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15 novembre 2019

Est-il possible d’obtenir une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Approbation des comptes

Dans les SAS, comme dans toute société commerciale, l’organisation et la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes peut être une source de stress pour les dirigeants. C’est une réunion qui se prépare généralement en amont avec un rétroplanning pour s’assurer que les nombreux délais seront respectés. 

Mais quels sont ces délais et que se passe-t-il si vous n’arrivez pas à réaliser votre approbation des comptes de SAS dans les temps? Est-il possible d’obtenir une prorogation des délais, et si oui comment? On vous éclaire sur la prorogation des délais d’approbation des comptes en SAS.

prorogation du délai d'approbation SAS

Qu’est-ce qu’une assemblée générale d’approbation des comptes?

L’assemblée générale d’approbation des comptes en SAS - comme dans toute société commerciale - doit être convoquée systématiquement tous les ans. Cette AG se réunit pour approuver ou non les comptes de l’exercice clôt et doit également se prononcer sur l’affectation du résultat de ce même exercice. 

A la suite de cette AG, les dirigeants ont l’obligation d’effectuer le dépôt des comptes annuels de leur SAS auprès du greffe. 

Quels sont les délais pour l’approbation des comptes en SAS? 

L’AG annuelle étant un temps fort dans toute société commerciale, les délais d’approbation des comptes sont très encadrés. L’AG doit ainsi se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice de la société. Beaucoup de sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre, ce qui implique qu’ils doivent tenir l’assemblé générale d’approbation des comptes de leur SAS avant le 31 juin de l’année qui suit.

Les dirigeants disposent ensuite d’un délai d’un mois à compter de la date de l’AG pour déposer les comptes annuels de la SAS auprès du greffe. 

Toutefois, il est possible que pour certaines sociétés ces délais soient difficiles ou impossibles à tenir. Dans ce cas, elles ont tout intérêt à demander une prorogation du délai d’approbation des comptes de leur SAS.

Pourquoi demander une prorogation des délais d’approbation?

Des sanctions civiles et pénales peuvent être encourues en cas de défaut d’approbation des comptes annuels. Cette étape n’est donc pas facultative, et peut vous coûter très cher en cas d’oubli ou de non convocation de l’assemblée générale de votre SAS.

Toutefois si vous savez à l’avance que vous ne pourrez pas réaliser votre AG dans les temps, il est préférable d’en informer au plus tôt le Président du Tribunal de commerce dont dépend votre société. Cela vous évitera d’être sanctionné car il peut vous faire bénéficier d’une prorogation du délai d‘approbation des comptes de votre SAS.

Comment obtenir une prorogation du délai d’approbation?

L’idéal est de faire votre requête auprès du Président du Tribunal de commerce avant l’expiration du délai initial. Prenez le soin d’indiquer une estimation du délai de prorogation souhaité. Pour déterminer le temps qui vous sera nécessaire à approuver vos comptes, n’oubliez pas de prendre en considération les périodes estivales qui risquent de retarder encore plus vos démarches (si vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre).  

Pour faire votre requête vous devez adresser au Président du Tribunal de commerce: 

  • votre requête en deux exemplaires originaux (modèle de requête réalisé par le greffe du tribunal de commerce de Paris) ;
  • une copie du bilan et du compte de résultat de l’exercice précédent (ainsi qu’un bilan prévisionnel si possible). 

Résumé sur la prorogation des délais d'approbation des comptes en SAS

résumé prorogation délai d'approbation SAS

Mise à jour: 15/11/2019
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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