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Comment ouvrir une auto-école ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Avec plus de 1,3 millions de candidats au permis de conduire chaque année, l’apprentissage de la conduite et du Code de la Route est un secteur incontournable.
Parmi les 12 700 auto-écoles françaises, une grande majorité n’embauchent aucun salarié. Les grands groupes d’auto-écoles sont peu nombreux ce qui laisse de la place aux petites entreprises indépendantes. Face à ces opportunités, pourquoi ne pas ouvrir une auto-école ?
Nous vous expliquons toutes les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour se lancer et ouvrir une auto-école.
Mini-Sommaire
Qui peut ouvrir une auto-école ?
Pour créer une auto-école et en devenir le gérant, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions :
- avoir au moins 20 ans ;
- être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans ;
- avoir obtenu un diplôme de niveau Bac+2 (DEUG, BTS, DUT) au minimum, général ou technologique ou avoir suivi une formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite ;
- passer une visite médicale et obtenir un avis médical positif qui vous autorise à exercer cette profession ;
- avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) ;
- ne pas être frappé par une interdiction d’exercer une activité commerciale.
☝️ Bon à savoir : l’auto-école a une activité commerciale dès lors qu’elle embauche au moins un moniteur de conduite. Le gérant a alors la qualité de commerçant. C’est pourquoi, il est important de vérifier qu’il n’existe pas une incompatibilité (activité dans le secteur public, contrat de travail, sanctions pénales) qui vous empêcherait d’avoir cette qualité. Au contraire, si vous êtes le gérant et le seul moniteur, vous exercez une activité libérale.
Comment être à la fois exploitant et moniteur de son auto-école ?
Si vous ouvrez votre auto-école, deux solutions s’offrent à vous :
- vous pouvez être vous-même moniteur de l’auto-école ;
- vous pouvez confier la partie enseignement à un moniteur salarié, associé, ou encore à un prestataire indépendant.
Qu’il s’agisse de vous, d’un salarié, ou d’un partenaire, le moniteur d’auto-école doit avoir obtenu l’autorisation d’enseigner la conduite. Seule cette autorisation permet de devenir moniteur d'auto-école. Pour l’obtenir, il faut remplir les mêmes conditions que pour être gérant de l’école de conduite.
Comment bien préparer l’ouverture de son auto-école ?
Ouvrir une école de conduite ou reprendre ou auto-école représente un investissement important, tant d’un point de vue financier que personnel. C’est pourquoi, il est essentiel de bien préparer votre projet entrepreneurial, afin de vous assurer de partir sur des bases solides.
Pour cela, il est essentiel de :
- réaliser une étude de marché ;
- élaborer un business plan ;
- établir un prévisionnel financier sur 3 à 5 ans ;
- obtenir des financements si besoin.
Quelles sont les étapes pour ouvrir une auto-école ?
Afin d’ouvrir une auto-école, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- choisir le statut juridique de l’école de conduite ;
- avoir un local pour héberger l’activité ;
- avoir des véhicules dédiés à la formation ;
- obtenir la carte d’autorisation d’enseigner ;
- obtenir l’agrément préfectoral d’auto-école ;
- se déclarer comme organisme de formation.
Choisir le statut juridique de l’école de conduite
Pour ouvrir votre auto-école, plusieurs statuts juridiques sont possibles :
- la SARL (ou EURL si vous vous lancez seul) ;
- la SAS (ou SASU si vous vous lancez seul) ;
- le statut de micro-entrepreneur (= auto-entrepreneur).
De manière générale, les caractéristiques du statut auto-entrepreneur sont assez mal adaptées pour ouvrir une auto-école. Ce statut est en effet déconseillé pour les activités qui nécessitent des investissements de départ relativement importants, puisqu’il n’est pas possible de déduire ses charges.
À noter toutefois, le statut auto-entrepreneur peut s’avérer intéressant dans une situation particulière. Certains moniteurs d’auto-écoles interviennent comme des prestataires indépendants qui offrent leurs services à des auto-écoles. Cette pratique s’est développée avec l’émergence de nouveaux acteurs comme envoituresimone.com, ornikar.com, permigo.com, auto-ecole.net, etc. Ces nouveaux modèles d’auto-écoles proposent de mettre en relation des élèves et des moniteurs d’auto-école indépendants. Dans ce cadre-là, la meilleure solution est alors de devenir moniteur d’auto-école en auto-entrepreneur.
En revanche, si vous souhaitez ouvrir votre propre auto-école, il est conseillé d’opter pour la création d'une société. Si vous vous associez à d’autres personnes, vous pouvez créer une SAS ou une SARL. Au contraire, si vous créez votre entreprise tout seul, vous pouvez ouvrir une EURL ou une SASU. Dans tous les cas, vous devez réaliser les démarches suivantes :
- rédiger les statuts de la société ;
- déposer le capital social ;
- publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
- faire une demande d’immatriculation en ligne.
Avoir un local pour héberger l’activité
L’exercice de l’activité d’auto-école est soumise à l’obligation d’avoir un local dédié à l'activité. Cela implique que vous soyez le propriétaire ou le locataire de ce local.
De plus, le local doit répondre à certaines exigences réglementaires :
- avoir une superficie minimum de 25 m² ;
- avoir deux salles distinctes dont une isolée du bruit pour l’enseignement.
La préfecture peut être amenée à vérifier que votre local répond bien à ces obligations. Ainsi :
- si vous êtes le propriétaire du local, vous devrez fournir l’acte de propriété du local ;
- si vous êtes locataire du local et que votre activité est libérale (pas de moniteur salarié), vous devrez présenter le contrat de bail professionnel ;
- si vous êtes locataire du local et que vous exercez une activité commerciale, vous devrez présenter le bail commercial.
Par ailleurs, pour le trouver le local idéal pour votre auto-école, veillez à bien étudier le potentiel de l’emplacement de votre auto-école. Celui-ci peut s’avérer déterminant pour sa rentabilité. Rapprochez-vous des lycées ou autres établissements étudiants, tout en tenant compte de la concurrence aux alentours.
Avoir des véhicules dédiés à la formation
La réglementation applicable aux auto-écoles exige également que les véhicules de l’école de conduite servent uniquement à la formation des élèves.
Les véhicules servant à la formation au permis B doivent obligatoirement avoir quatre places assises.
Vous pouvez être propriétaires ou locataires des véhicules. La carte grise des véhicules doit porter la mention “véhicule école”, sauf pour les deux roues de moins de 50 centimètres cubes. Cette autorisation de mise en circulation est valable :
- 6 ans pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;
- 10 ans pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées ;
- 15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises.
Par ailleurs, les véhicules de l’auto-école doivent être équipés de :
- un volant situé à l'avant gauche du véhicule ;
- une double commande de freinage et de débrayage;
- une double commande d'accélération ;
- deux rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur ;
- quatre rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur ;
- une double commande d'avertisseur sonore, de feux et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur ;
- de panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions suivantes : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules).
Pour les deux ou trois roues, les véhicules doivent disposer d’ :
- un dispositif homologué permettant une liaison permanente entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule
- une mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.
De plus, les véhicules doivent être soumis à un contrôle technique. Pour un véhicule neuf, le premier contrôle technique intervient au bout de 4 ans. Ensuite, tous les deux ans.
Obtenir la carte d'autorisation d'enseigner
Chaque moniteur de l’auto-école, y compris le gérant s’il enseigne, doit obtenir une carte d’autorisation d’enseigner. Cette carte est valable 5 ans et peut être renouvelée.
☝️ Bon à savoir : la carte d’autorisation d’enseigner est gratuite.
La demande doit être faite auprès de la préfecture du lieu d’exploitation de l’auto-école. Le formulaire à compléter peut être téléchargé sur le site internet de la préfecture. Il faut le transmettre en ligne ou par courrier, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- 2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom ;
- la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité;
- la photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- la photocopie recto/verso du permis de conduire ;
- la photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite ;
- la photocopie du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Obtenir l'agrément préfectoral
Pour ouvrir une auto-école, il est également obligatoire de faire une demande d’agrément d’auto-école. C’est cet agrément qui prouve que vous remplissez bien toutes les conditions requises pour ouvrir ou reprendre une auto-école.
La demande est gratuite. Le formulaire de demande d’agrément d’auto-école doit être complété en ligne sur le site internet de la préfecture du lieu d’établissement de l’auto-école. Il convient également de transmettre les pièces justificatives suivantes en fonction de votre statut juridique :
Pièces justificatives pour une entreprise individuelle |
Pièces justificatives pour une société |
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Le renouvellement de l’agrément d’auto-école doit être fait tous les 5 ans.
📝 À noter : l’agrément préfectoral de l’auto-école doit être affiché de manière visible dans le local. De plus, le numéro d’agrément doit figurer sur les documents commerciaux et publicitaires.
Déclarer son organisme de formation
La dernière étape pour ouvrir une auto-école consiste à la déclarer comme organisme de formation.
Pour cela, vous devez compléter le formulaire en ligne disponible sur le site de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
📝 À noter : le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation doit figurer sur les documents administratifs et comptables de l’auto-école.
Quelles assurances pour créer ou reprendre une auto-école ?
En tant qu’auto-école, vous devez obligatoirement souscrire une assurance pour chaque véhicule de formation.
De plus, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre aussi bien les dommages pouvant être causés par les employés que par les stagiaires de l’auto-école.
Il est également nécessaire de souscrire une assurance pour les locaux, afin de prévenir les dommages causés par un éventuel incendie, un dégât des eaux ou encore des actes de vandalisme ou un vol.
Quel est le coût de la création d’une auto-école ?
Les démarches de création d’une auto-école sous la forme d’une société coûtent environ 250 € si vous les faites vous-mêmes. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un professionnel, notamment pour la rédaction des statuts.
Par ailleurs, le montant des investissements à prévoir pour ouvrir une auto-école dépend de plusieurs critères :
- le nombre de véhicules de formation ;
- le type de véhicules utilisés pour la formation ;
- l’achat ou la location des véhicules ;
- l’achat ou la location du local ;
- la localisation du local ;
- les cotisations d’assurance ;
- la rémunération d’un moniteur, le cas échéant ;
- etc.
Ainsi, le coût de création d’une auto-école peut être compris entre 20.000 € et 100.000 €.
FAQ
Ouvrir une auto-école est-ce rentable ?
Le chiffre d’affaires moyen d’une auto-école en France est compris entre 50.000 et 250.000 € par an, en fonction du nombre de moniteurs et du lieu d’exercice. En moyenne, la marge nette est comprise entre 8 et 22 %. Donc, ouvrir une auto-école peut tout à fait être rentable.
Quel diplôme pour ouvrir une auto-école ?
Pour pouvoir ouvrir une auto-école, il faut avoir un diplôme équivalent à un Bac+2 au minimum ou une formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
Quel budget pour ouvrir une auto-école ?
Pour ouvrir une auto-école, il faut prévoir un budget entre 20.000 et 100.000 euros. Cela va dépendre du nombre de véhicules de formation, du lieu du local, etc.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles L212-1 à L212-5 - Code de la route
- articles L213-1 à L213-8 - Code de la route
- articles R212-1 à R212-6 - Code de la route
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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