EIRL ou micro-entreprise : que choisir ?

Si vous souhaitez exercer votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Il vous était possible de créer votre auto-entreprise ou de créer votre EIRL (entreprise ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

En effet, ces deux statuts sont des entreprises individuelles. L’un vous offre une grande simplicité de gestion tandis que l’autre vous garantit une sécurisation de vos biens personnels. Mais pouvait-on cumuler l’EIRL et la micro-entreprise ? Quelle est la différence principale entre ces deux régimes et comment passer de l’un à l’autre ? Explications.

L'EIRL est-elle supprimée par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 ?

Quelle est la différence entre EIRL et micro entreprise ?

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et EIRL ? L’EIRL et la micro-entreprise sont des entreprises individuelles qui permettaient aux entrepreneurs d’exercer leur activité en leur nom propre (ils n’ont donc pas besoin de créer une structure juridique distincte de leur personne). Aujourd'hui, il n'est plus possible de choisir entre EIRL et micro-entreprise dans la mesure où l'EIRL a disparu avec la loi du 14 février 2022. Vous avez le choix entre : entrepreneur individuel classique soumis au statut unique, ou l'option pour le régime de la micro-entreprise. 

L’unique différence entre ces deux types d’entreprise individuelle était la responsabilité de l’entrepreneur. Les micro-entrepreneurs n'avaient pas de limitation de leur responsabilité et étaient responsables de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel.

L’EIRL, comme son nom l’indique est une option qui permettait à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en déposant une déclaration d'affectation du patrimoine d’EIRL. Cette déclaration, permettait à l’entrepreneur d’affecter une partie de son patrimoine seulement à son activité professionnelle et de protéger son patrimoine personnel. Ce mécanisme empêche la saisie de ses biens propres par ses créanciers professionnels.  

Aujourd'hui, avec le statut unique de l'entreprise individuelle, il n'y a plus de différence relative à la responsabilité de l'entrepreneur. Tous les entrepreneurs individuels profitent désormais de la protection de leur patrimoine personnel. 

Peut-on cumuler les statut d’EIRL et micro entreprise ?

Le cumul EIRL et micro entreprise était possible. Ces deux statuts pouvaient tout à fait se compléter. Ainsi, l’entrepreneur pouvait bénéficier du régime simplifié de l’auto-entreprise tout en protégeant son patrimoine personnel.

Si vous vouliez créer votre micro-entreprise sous l’option de l’EIRL : vous pouviez le faire lors de votre déclaration d’auto-entrepreneur en cochant la case “option EIRL”. Il vous fallait joindre à votre dossier une déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL. Si votre patrimoine était évalué à plus de 30.000 euros, il était obligatoire de nommer un expert pour évaluer les biens affectés.

Comment passer de micro entreprise à EIRL ?

Si vous êtes entrepreneur, la question du statut juridique est essentielle. Pour beaucoup, le passage d'un régime à un autre est une étape de croissance. Historiquement, le choix se faisait entre la micro-entreprise et l’EIRL, mais la loi a changé. Le régime de l'EIRL a été supprimé pour simplifier les démarches des entrepreneurs. Voici comment se faisait ce passage avant la loi et les alternatives qui s’offrent à vous aujourd’hui.

Avant le 15 mai 2022

Si vous étiez déjà micro-entrepreneur : vous pouviez malgré tout passer en EIRL tout en restant micro-entrepreneur. Il vous suffisait d’effectuer une déclaration de patrimoine d’EIRL (à adresser au même organisme que votre déclaration de micro-entreprise).

Il vous suffisait donc de remplir les formalités de déclaration d’EIRL pour bénéficier de la protection de votre patrimoine personnel. Sachez, toutefois que la protection n’était valide qu’à partir de la publication de la déclaration d’affectation du patrimoine. De plus, vous ne pouviez pas opposer votre déclaration d’affectation du patrimoine à des dettes professionnelles antérieures à la déclaration. N’hésitez pas à consulter le guide de l’auto-entrepreneur pour en savoir plus sur ce statut.

Après le 15 mai 2022

Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Par conséquent, vous ne pouvez plus passer de micro-entreprise à EIRL. En revanche, vous pouvez toujours passer de micro-entrepreneur à EI, en étant soumis au nouveau statut d'entrepreneur individuel. 

Qu'est ce qui remplace l'EIRL ? Aujourd'hui, le choix se fait entre deux régimes d'exercice de l'activité en nom propre : le régime de l'Entreprise Individuelle "classique" et l'option pour la micro-entreprise.

• Le régime de l'Entreprise Individuelle (EI) : ce statut est le régime par défaut de l'entrepreneur. Il permet de déduire la totalité des charges réelles de l'entreprise (achats, loyers, assurances, etc.) de son chiffre d'affaires. C'est une solution adaptée si vos frais professionnels sont importants. Le bénéfice est ensuite imposé à l'impôt sur le revenu (IR), avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

• L'option pour la micro-entreprise : c'est un régime fiscal et social simplifié, qui s'applique à l'entrepreneur individuel s'il respecte des plafonds de chiffre d'affaires. L'avantage principal est que les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur le chiffre d'affaires, après application d'un abattement forfaitaire. La gestion est donc beaucoup plus simple, mais les charges réelles ne sont pas déductibles.