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Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL Comment créer une EIRL ? Les 3 formalités à respecter

Comment créer une EIRL ? Les 3 formalités à respecter

Entreprise Individuelle / EIRL
P A

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Si vous voulez créer votre EIRL, sachez que depuis le 14 février 2022, cette possibilité n'existe plus. Si vous l'avez fait avant cette date, voici les règles qui s'appliquaient à vous.

Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il vous suffisait d’être un entrepreneur personne physique, peu importe la nature de votre activité (commerciale, artisanale, ou encore agricole).

La création d’une EIRL entrainait en principe des coûts modérés, mais les formalités correspondantes étaient toutefois plus contraignantes qu’il n’y paraissait. Vous deviez notamment veiller à déclarer préalablement votre entreprise individuelle auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE) compétent et ouvrir un compte bancaire. Retour sur les formalités de création d'une EIRL. 

Création d'une EIRL : supprimée par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022

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1ère formalité de création d'une EIRL : déclaration d'activité au CFE

Vous deviez déposer auprès du CFE deux déclarations distinctes, la première étant une déclaration d’activité (ou de modification d’activité). En effet avant de déclarer protéger votre patrimoine vous deviez créer une structure juridique. Soit vous n'aviez pas encore de structure juridique et c'est la raison pour laquelle on parle de déclaration d'activité, soit vous en aviez déjà une et vous souhaitiez la faire évoluer, raison pour laquelle on parle alors de déclaration de modification d'activité. En savoir plus sur les formulaires pour une EIRL.

La déclaration d’activité se faisait par l’intermédiaire d’un formulaire PO CMB ; celui-ci devait nécessairement être rempli et envoyé au CFE pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’entrepreneur individuel.

Bon à savoir : il était possible de bénéficier de l'ACRE en EIRL car si vous étiez éligible à cette aide de l'Etat vous pouviez bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant votre première année d'activité.

2ème formalité de création d'une EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine

La déclaration d’affectation du patrimoine d'EIRL précise l'ensemble des biens matériels (machines, locaux etc.) et immatériels (marque, brevet etc.) nécessaires à l'activité de l’EIRL, et dont vous êtes titulaire ou propriétaire. Vous pouviez également décider d’affecter des biens à usage mixte (à la fois personnels et professionnels). En revanche, il était impossible d’affecter des biens qui ne seraient utiles qu’à votre usage personnel et qui ne seraient ni nécessaires ni utiles à l’exercice de votre activité professionnelle.

Très important : seuls les biens composant le patrimoine d’affectation pouvaient être saisis par vos créanciers, limitant ainsi votre responsabilité (là où elle reste illimitée dans le cadre d’une entreprise individuelle classique).

En pratique, établir votre déclaration d’affectation du patrimoine peut s’avérer être un vrai casse tête. Vous devrez faire évaluer chaque élément que vous souhaitez inclure dans votre patrimoine d’affectation, tout bien de plus de 30.000 € devant être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion de comptabilité). Les biens immobiliers doivent eux faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau de hypothèques.

Si avant même d’avoir créé une EIRL, vous avez déjà démarré votre activité, les créanciers à l’égard desquels vous êtes redevables seront dits « antérieurs » à la déclaration d’affectation du patrimoine. Il est alors nécessaire de mentionner ces créanciers dans votre déclaration d’affectation et leur transmettre cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créanciers antérieurs peuvent alors former opposition pour que la déclaration d’affectation du patrimoine ne leur soit pas opposable mais cela n’interdit pas la constitution du patrimoine affecté. C’est pour cela que, par défaut, la séparation du patrimoine n’a d’effet qu’à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.

Les déclarations doivent être déposées au CFE compétent (celui dont dépend votre EIRL), accompagnée d’un formulaire qui est fonction de l’activité exercée (par exemple, un formulaire P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales).

3ème formalité de création d'une EIRL : l’obligation d’ouvrir un compte bancaire

En tant que dirigeant d'EIRL, vous deviez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié au moment où vous avez créé une entreprise individuelle à responsabilité limitée : c’est une formalité très importante car le fait d’utiliser un compte bancaire qui n’est pas dédié exclusivement à l’entreprise pouvaient remettre en cause la limitation de votre responsabilité aux biens composant le patrimoine d’affectation.

Les formalités de création d'une EIRL ne sont pas anodines. Toutefois, ses avantages en valent la peine. N'oubliez pas que EIRL et statut d'auto-entrepreneur peuvent se cumuler !

Comment devenir entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 ?

 depuis le 14 février, s'il n'est plus possible de créer d'EIRL, un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel a remplacé tous les statuts et est entré en vigueur le 15 mai 2022. Dès lors, si vous n'avez pas créé d'EIRL avant le 14 février 2022, et que vous souhaitez exercer en nom propre, vous aurez deux choix : 

  • être soumis au statut unique d'entrepreneur individuel ; ou 
  • opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise tant que vous en respectez les conditions. 

Pour aller plus loin :

 

 

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Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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