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Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL EIRL ou micro-entreprise : que choisir ?

EIRL ou micro-entreprise : que choisir ?

Entreprise Individuelle / EIRL
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Si vous souhaitez exercer votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Il vous est possible de créer votre auto-entreprise ou de créer votre EIRL (entreprise ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

En effet, ces deux statuts sont des entreprises individuelles. L’un vous offre une grande simplicité de gestion tandis que l’autre vous garantit une sécurisation de vos biens personnels.

Mais peut-on cumuler l’EIRL et la micro-entreprise ? Quelle est la différence principale entre ces deux régimes et comment passer de l’un à l’autre ? Explications.

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L'EIRL est-elle supprimée par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 ?

Infographie-EIRL-nouveau-statut

Quelle est la différence entre EIRL et micro entreprise ?

L’EIRL et la micro-entreprise sont des entreprises individuelles qui permettaient aux entrepreneurs d’exercer leur activité en leur nom propre (ils n’ont donc pas besoin de créer une structure juridique distincte de leur personne).

Aujourd'hui, il n'est plus possible de choisir entre EIRL et micro-entreprise dans la mesure où l'EIRL a disparu le 14 février 2022. Vous avez le choix entre : entrepreneur individuel classique soumis au statut unique, ou l'option pour le régime de la micro-entreprise. 

L’unique différence entre ces deux types d’entreprise individuelle était la responsabilité de l’entrepreneur. Les micro-entrepreneurs n'avaient pas de limitation de leur responsabilité et étaient responsables de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel.

L’EIRL, comme son nom l’indique est une option qui permettait à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en déposant une déclaration d'affectation du patrimoine d’EIRL.

Cette déclaration, permettait à l’entrepreneur d’affecter une partie de son patrimoine seulement à son activité professionnelle et de protéger son patrimoine personnel. Ce mécanisme empêche la saisie de ses biens propres par ses créanciers professionnels.  

Aujourd'hui, avec le statut unique de l'entreprise individuelle, il n'y a plus de différence relative à la responsabilité de l'entrepreneur. Tous les entrepreneurs individuels profitent désormais de la protection de leur patrimoine personnel. 

Peut-on cumuler les statut d’EIRL et micro entreprise ?

Le cumul EIRL et micro entreprise était possible. Ces deux statuts pouvaient tout à fait se compléter. Ainsi, l’entrepreneur pouvait bénéficier du régime simplifié de l’auto-entreprise tout en protégeant son patrimoine personnel.

Si vous voulez créer votre micro-entreprise sous l’option de l’EIRL : vous pouviez le faire lors de votre déclaration d’auto-entrepreneur en cochant la case “option EIRL”. Il vous fallait joindre à votre dossier une déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL.

Si votre patrimoine était évalué à plus de 30.000 euros, il était obligatoire de nommer un expert pour évaluer les biens affectés.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre le cumul EIRL / micro-entrepreneur et la situation dans laquelle un entrepreneur en EIRL choisit le régime fiscal de la micro entreprise. Il est possible d’être en EIRL uniquement et d’opter pour un régime fiscal simplifié qu’on appelle régime “micro-entreprise”. Cela ne signifie pas pour autant que vous avec le statut de micro-entrepreneur.

Comment passer de micro entreprise à EIRL ?

Avant le 15 mai 2022

Si vous étiez déjà micro-entrepreneur : vous pouviez malgré tout passer en EIRL tout en restant micro-entrepreneur. Il vous suffisait d’effectuer une déclaration de patrimoine d’EIRL (à adresser au même organisme que votre déclaration de micro-entreprise).

Attention : lors de la création de votre entreprise individuelle, la déclaration d’affectation de patrimoine etait gratuite, mais elle devenait payante lorsqu’il s’agit d’un ajout a posteriori.

Il vous suffisait donc de remplir les formalités de déclaration d’EIRL pour bénéficier de la protection de votre patrimoine personnel. Sachez, toutefois que la protection n’était valide qu’à partir de la publication de la déclaration d’affectation du patrimoine.

De plus, vous ne pouviez pas opposer votre déclaration d’affectation du patrimoine à des dettes professionnelles antérieures à la déclaration.  

N’hésitez pas à consulter le guide de l’auto-entrepreneur pour en savoir plus sur ce statut.

EIRL VS MICROENTREPRISE

Après le 15 mai 2022

Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Par conséquent, vous ne pouvez plus passer de micro-entreprise à EIRL. En revanche, vous pouvez toujours passer de micro-entrepreneur à EI, en étant soumis au nouveau statut d'entrepreneur individuel

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KV

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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