19 février 2020

EIRL vs micro-entreprise: quelles différences?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous souhaitez exercer votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel plusieurs possibilités s’offrent à vous. Il vous est possible de créer votre auto-entreprise ou de créer votre EIRL (entreprise ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

En effet, ces deux statuts sont des entreprises individuelles. L’un vous offre une grande simplicité de gestion tandis que l’autre vous garantit une sécurisation de vos biens personnels. 

Mais peut-on cumuler l’EIRL et la micro-entreprise? Quelle est la différence principale entre ces deux régimes et comment passer de l’un à l’autre? Explications. 

EIRL ou micro-entreprise

Quelle est la différence entre EIRL et micro entreprise?

L’EIRL et la micro-entreprise sont des entreprises individuelles qui permettent aux entrepreneurs d’exercer leur activité en leur nom propre (ils n’ont donc pas besoin de créer une structure juridique distincte de leur personne). 

L’unique différence entre ces deux types d’entreprise individuelle est la responsabilité de l’entrepreneur. Les micro-entrepreneurs n’ont pas de limitation de leur responsabilité et sont responsables de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel. 

L’EIRL, comme son nom l’indique est une option qui permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en déposant une déclaration d'affectation du patrimoine d’EIRL

Cette déclaration, permet à l’entrepreneur d’affecter une partie de son patrimoine seulement à son activité professionnelle et de protéger son patrimoine personnel. Ce mécanisme empêche la saisie de ses biens propres par ses créanciers professionnels.  

Peut-on cumuler les statut d’EIRL et micro entreprise

Le cumul EIRL et micro entreprise est possible. Ces deux statuts peuvent tout à fait se compléter. Ainsi, l’entrepreneur peut bénéficier du régime simplifié de l’auto-entreprise tout en protégeant son patrimoine personnel. 

Si vous voulez créer votre micro-entreprise sous l’option de l’EIRL: vous pouvez le faire lors de votre déclaration d’auto-entrepreneur en cochant la case “option EIRL”. Il vous faut joindre à votre dossier une déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL.

Si votre patrimoine est évalué à plus de 30.000 euros, il est obligatoire de nommer un expert pour évaluer les biens affectés. 

Bon à savoir: il ne faut pas confondre le cumul EIRL / micro-entrepreneur et la situation dans laquelle un entrepreneur en EIRL choisit le régime fiscal de la micro entreprise. Il est possible d’être en EIRL uniquement et d’opter pour un régime fiscal simplifié qu’on appelle régime “micro-entreprise”. Cela ne signifie pas pour autant que vous avec le statut de micro-entrepreneur.

Comment passer de micro entreprise à EIRL

Si vous êtes déjà micro-entrepreneur: vous pouvez malgré tout passer en EIRL tout en restant micro-entrepreneur. Il vous suffit d’effectuer une déclaration de patrimoine d’EIRL (à adresser au même organisme que votre déclaration de micro-entreprise). 

Attention: lors de la création de votre entreprise individuelle, la déclaration d’affectation de patrimoine est gratuite, mais elle devient payante lorsqu’il s’agit d’un ajout a posteriori. 

Il vous suffit donc de remplir les formalités de déclaration d’EIRL pour bénéficier de la protection de votre patrimoine personnel. Sachez, toutefois que la protection n’est valide qu’à partir de la publication de la déclaration d’affectation du patrimoine

De plus, vous ne pourrez pas opposer votre déclaration d’affectation du patrimoine à des dettes professionnelles antérieures à la déclaration.  

Avant de faire votre choix, n’hésitez pas à consulter le guide de l’auto-entrepreneur pour en savoir plus sur ce statut. 

EIRL VS MICROENTREPRISE

Mise à jour le 20/02/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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