Vous souhaitez créer une EIRL pour lancer votre projet d’entreprise? Dans ce cas, il est important de bien connaître ce statut et de vérifier s’il est adapté à votre projet.
Vous vous demandez si un entrepreneur en EIRL peut avoir un associé? Est-ce que le nombre d’associés en EIRL est limité? On vous répond.
L’entrepreneur unique en EIRL: quelles conséquences?
Il est nécessaire de distinguer l’entreprise individuelle, l’EIRL et la société.
L’entreprise individuelle est, par définition, une entreprise composée d’un seul entrepreneur exerçant une activité en son nom propre et pour son compte. Elle se caractérise notamment par l’absence de création d’une entité juridique distincte de l’entrepreneur. Par conséquent celui-ci est responsable de manière illimitée des éventuelles dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel.
L’entreprise individuelle s’oppose à la société, au sein de laquelle il peut y avoir un nombre d’associés important. En effet, à la création d’une société, ces associés rassemble leurs capacités financières et constituent un capital social avec ce que l’on appelle des apports. Ce capital social va constituer une garantie dans les relations avec les tiers, et va également permettre d’éponger les dettes de la société s’il en apparaît. Cela est rendu possible par la création d’une entité juridique distincte qu’est la société. Elle protège le patrimoine personnel des associés et vient limiter leur responsabilité à leurs apports.
Il existe un statut particulier de l’entreprise individuelle : c’est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Par définition, l’EIRL vous permet, en tant qu’entrepreneur individuel, de créer pour votre activité, un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel. C’est ce que l’on appelle un patrimoine d’affectation. Il contient tous les biens que vous décidez d’affecter à votre activité.
Par conséquent, en EIRL, la caractéristique principale est que vous avez une responsabilité limitée à votre patrimoine professionnel. Cela signifie que si vous avez des dettes professionnelles, vos créanciers ne pourront pas attaquer votre patrimoine personnel.
L’EIRL permet donc de pallier à cette absence d’entité juridique qu’il y a au sein de l’entreprise individuelle et, vient protéger l’entrepreneur individuel qui ne peut pas faire appel aux capacités financières d’éventuels associés.
Enfin, puisque l’EIRL n’est composée que d’une seule personne et qu’il n’y a pas création d’une entité juridique distincte, la constitution de l’EIRL se fait très simplement.
En effet, vous devez:
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise individuelle;
- Remplir un formulaire P0 de déclaration de début d’activité;
- Remplir un formulaire P EIRL d’affectation de patrimoine;
- Déposer un dossier composé des deux formulaires et de certaines pièces justificatives à votre CFE.
Un entrepreneur en EIRL peut-il avoir un associé?
L’EIRL n’est pas une société, elle n’a pas de personnalité juridique et l’EIRL personne morale n’existe pas. Il n’existe pas non plus de statuts d’EIRL ou d’associé d’EIRL.
Donc une EIRL n’a pas un nombre d’associés minimum ou maximum.
En effet, étant donné que la création de l’EIRL ne donne pas lieu à la rédaction de statuts, au dépôt d’un capital social, à la publication d’une annonce légale ou la création d’une structure juridique distincte, ça n’est pas une société.
De plus, en tant que dirigeant d’une EIRL, et bien que votre responsabilité soit limitée, vous exploitez votre entreprise individuelle en votre nom propre et pour votre compte. D’ailleurs, la dénomination de l’EIRL est en général le nom de l’entrepreneur.
Il se peut qu’au cours de la vie de votre EIRL, votre activité se développe et que vous souhaitiez faire entrer au sein de votre EIRL un associé. Dans ce cas, il faudra créer une société à laquelle vous transférerez votre activité et votre fonds de commerce.
Il sera également nécessaire de déclarer la cessation d’activité de votre EIRL. Pour cela vous devrez éditer votre comptabilité jusqu’à la date de cessation d’activité et transmettre au CFE un formulaire P4 de cessation d’activité.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la création d’une EIRL, consultez notre fiche vous expliquant comment créer une EIRL.
Mise à jour : 21/02/2020
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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