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Créer une entreprise individuelle
Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL L’EIRL a-t-elle un nombre d’associés minimum ou maximum ?

L’EIRL a-t-elle un nombre d’associés minimum ou maximum ?

Entreprise Individuelle / EIRL
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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous avez déjà pris la grande décision créer une EIRL pour lancer votre projet d’entreprise avant le 14 février 2022 ? Dans ce cas, il est important de bien connaître ce statut. 

Vous vous demandez si un entrepreneur en EIRL peut avoir un associé ? Est-ce que le nombre d’associés en EIRL est limité ? On vous répond.

Un statut unique remplace l'EIRL ! 

Infographie-EIRL-nouveau-statut

Le nouveau statut pour l'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Il emprunte à l'EIRL et à l'EI certaines de leurs caractéristiques. 

L’entrepreneur unique en EIRL : quelles conséquences ?

Il est nécessaire de distinguer l’entreprise individuelle, l’EIRL et la société.

L’entreprise individuelle est, par définition, une entreprise composée d’un seul entrepreneur exerçant une activité en son nom propre et pour son compte. Elle se caractérise notamment par l’absence de création d’une entité juridique distincte de l’entrepreneur. Par conséquent, si celui-ci était responsable de manière illimitée des éventuelles dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel avant le 14 février 2022, aujourd'hui, avec l'adoption du nouveau statut, la responsabilité de tout entrepreneur individuel est limitée aux biens contenus dans son patrimoine personnel. La liste a été dressée par décret. 

L’entreprise individuelle s’oppose à la société, au sein de laquelle il peut y avoir un nombre d’associés important. En effet, à la création d’une société, ces associés rassemble leurs capacités financières et constituent un capital social avec ce que l’on appelle des apports. Ce capital social va constituer une garantie dans les relations avec les tiers, et va également permettre d’éponger les dettes de la société s’il en apparaît. Cela est rendu possible par la création d’une entité juridique distincte qu’est la société. Elle protège le patrimoine personnel des associés et vient limiter leur responsabilité à leurs apports.

Si aujourd'hui il n'y a plus de distinction EI/EIRL, mais qu'un seul statut unique, avant, il existait un statut particulier de l’entreprise individuelle : c’est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Par définition, l’EIRL vous permettait , en tant qu’entrepreneur individuel, de créer pour votre activité, un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel. C’est ce que l’on appelle un patrimoine d’affectation. Il contient tous les biens que vous décidiez d’affecter à votre activité.

Par conséquent, en EIRL, la caractéristique principale est que vous aviez une responsabilité limitée à votre patrimoine professionnel. Cela signifie que si vous aviez des dettes professionnelles, vos créanciers ne pouvait pas attaquer votre patrimoine personnel. 

L’EIRL permet donc de pallier à cette absence d’entité juridique qu’il y a au sein de l’entreprise individuelle et, vient protéger l’entrepreneur individuel qui ne peut pas faire appel aux capacités financières d’éventuels associés.

Aujourd'hui, le nouveau statut reprend cette protection et sépare les patrimoines personnel et professionnel. La seule différence est qu'avec ce nouveau statut, la protection est automatique, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à une déclaration d'affectation.

Enfin, puisque l'entreprise individuelle n’est composée que d’une seule personne et qu’il n’y a pas création d’une entité juridique distincte, la constitution de l'EI se fait très simplement.

En effet, vous deviez :

  • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise individuelle ;
  • Remplir un formulaire P0 de déclaration de début d’activité ;
  • Déposer un dossier composé des deux formulaires et de certaines pièces justificatives à votre CFE.

Un entrepreneur en EIRL peut-il avoir un associé ?

L’EIRL n’est pas une société, elle n’a pas de personnalité juridique et l’EIRL personne morale n’existe pas. Il n’existe pas non plus de statuts d’EIRL ou d’associé d’EIRL.

Donc une EIRL n’a pas un nombre d’associés minimum ou maximum.

En effet, étant donné que la création de l’EIRL ne donne pas lieu à la rédaction de statuts, au dépôt d’un capital social, à la publication d’une annonce légale ou la création d’une structure juridique distincte, ça n’est pas une société.

De plus, en tant que dirigeant d’une EIRL, et bien que votre responsabilité soit limitée, vous exploitez votre entreprise individuelle en votre nom propre et pour votre compte. D’ailleurs, la dénomination de l’EIRL est en général le nom de l’entrepreneur.

Il se peut qu’au cours de la vie de votre EIRL, votre activité se développe et que vous souhaitiez faire entrer au sein de votre EIRL un associé. Dans ce cas, il faudra créer une société à laquelle vous transférerez votre activité et votre fonds de commerce.

Il sera également nécessaire de déclarer la cessation d’activité de votre EIRL. Pour cela vous devrez éditer votre comptabilité jusqu’à la date de cessation d’activité et transmettre au CFE un formulaire P4 de cessation d’activité.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la création d’une EIRL, consultez notre fiche vous expliquant comment créer une EIRL.

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MM

Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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