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31 octobre 2019

EIRL - Les 10 questions les plus fréquentes
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une EIRL

Vous hésitez à vous lancer et à créer votre Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

(EIRL)? Vous vous posez certainement des questions.

Pour vous aider, nous avons sélectionné les 10 questions les plus fréquentes sur l’EIRL.


FAQ EIRL

Que signifie EIRL? Que veut dire EIRL?

Le sigle EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

L’EIRL est un statut qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnelle. L’EIRL n’est donc pas une société mais un statut particulier.

Quelle est la différence entre une EIRL et une EURL?

L’EIRL et l’EURL permettent de se lancer seul, sans aucun associé. 

Contrairement à l’EIRL, l’EURL est une société ce qui implique des formalités de création et de gestion plus complexes. Par ailleurs, les perspectives d’évolution d’une EIRL sont plus limitées qu’une EURL puisqu’il n’est pas possible d’y accueillir de nouveaux associés.

Qui peut créer une EIRL?

Toute personne peut créer une EIRL que ce soit pour exercer une activité à titre principal ou complémentaire. 

La seule condition étant que l’entrepreneur doit être majeur ou avoir plus de 16 ans et l’autorisation de ses parents.

Combien d’associés pour constituer une EIRL?

L’EIRL est composé d’une personne unique. En effet, ce statut social permet à un entrepreneur seul d’exercer une activité professionnelle en son nom propre. 

Comment créer une EIRL? Comment ouvrir une EIRL?

Les formalités pour créer une EIRL sont les suivantes:

  • Déclarer l’entreprise individuelle auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent;

  • Compléter une déclaration d’affectation du patrimoine;

  • Évaluer les biens affectés à usage professionnel et mentionnés dans la déclaration;

  • Ouvrir un compte bancaire destiné à l’activité professionnelle.

Combien coûte la création d’une EIRL?

Pour créer une EIRL, vous devez obligatoirement vous immatriculer au RCS si votre activité est commerciale (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) si votre activité est artisanale. 

Le coût est de 26,68€ au RCS et de 127€ au RM. Toutefois, si vous cumulez l’EIRL et l’auto-entreprise, l’immatriculation est gratuite

Comment remplir une déclaration d’affectation du patrimoine EIRL?

La déclaration d’affectation de patrimoine est le document par lequel l’entrepreneur indique les biens qui appartiennent à son patrimoine professionnel. 

Il s’agit d’un formulaire administratif, le Cerfa P EIRL CMB, à compléter avec la description et la valeur des biens affectés à l’activité.

Peut-on embaucher en EIRL?

En théorie, il est possible d’embaucher un salarié en EIRL

Mais en pratique, cela présente des inconvénients: il est nécessaire de payer des charges patronales et salariales en plus des cotisations sociales, il faut réaliser de nombreuses démarches.

Comment passer d’auto-entrepreneur à EIRL?

L’option pour l’EIRL reste ouverte tout au long de la vie de l’auto-entreprise. Sachez qu’il est possible de cumuler EIRL et auto-entrepreneur. Pour cela, vous devez simplement:

  • Effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du CFE compétent;
  • Évaluer la valeur de vos biens.

Comment fermer une EIRL?

Pour fermer une EIRL, il convient de faire une déclaration de cessation d’activité d’EIRL auprès du CFE compétent. Il s’agit du formulaire administratif Cerfa P4 à compléter.

Une fois la déclaration effectuée, l’EIRL est radiée et supprimée des différents fichiers sociaux et fiscaux.

Mise à jour : 31/10/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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