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Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL Les 10 questions les plus fréquentes sur l’EIRL

Les 10 questions les plus fréquentes sur l’EIRL

Entreprise Individuelle / EIRL
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous hésitez à vous lancer et à créer votre Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ? Vous vous posez certainement des questions.

Pour vous aider, nous avons sélectionné les 10 questions les plus fréquentes sur l’EIRL.

Il n'est plus possible de créer d'EIRL depuis le 14 février 2022

Infographie-EIRL-nouveau-statut

Que signifie EIRL ? Que veut dire EIRL ?

Le sigle EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

L’EIRL est un statut qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel. L’EIRL n’est donc pas une société mais un statut particulier.

Attention : il n'est plus possible de créer d'EIRL. Dès lors, vous avez le choix entre : 

- opter pour le nouveau statut d'entrepreneur individuel sous le régime classique ; ou 

- opter pour le nouveau statut d'entrepreneur individuel sous le régime simplifié de la micro-entreprise.

Quelle est la différence entre une EIRL et une EURL ?

L’EIRL et l’EURL permettent de se lancer seul, sans aucun associé.

Contrairement à l’EIRL, l’EURL est une société ce qui implique des formalités de création et de gestion plus complexes. Par ailleurs, les perspectives d’évolution d’une EIRL sont plus limitées qu’une EURL puisqu’il n’est pas possible d’y accueillir de nouveaux associés.

Qui peut créer une EIRL ?

Avant le 14 février 2022, toute personne pouvait créer une EIRL que ce soit pour exercer une activité à titre principal ou complémentaire.

La seule condition étant que l’entrepreneur devait être majeur ou avoir plus de 16 ans et l’autorisation de ses parents.

Combien d’associés pour constituer une EIRL ?

L’EIRL est composé d’une personne unique. En effet, ce statut social permet à un entrepreneur seul d’exercer une activité professionnelle en son nom propre.

Comment créer une EIRL ? Comment ouvrir une EIRL ?

Même s'il n'est plus possible de le faire, pour créer une EIRL, les formalités pour créer une EIRL étaient les suivantes :

  • Déclarer l’entreprise individuelle auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent ;

  • Compléter une déclaration d’affectation du patrimoine ;

  • Évaluer les biens affectés à usage professionnel et mentionnés dans la déclaration ;

  • Ouvrir un compte bancaire destiné à l’activité professionnelle.

Bon à savoir : aujourd'hui, avec le statut unique d'EI, plus besoin de compléter une déclaration d'affectation du patrimoine, votre patrimoine personnel est automatiquement protégé ! 

Combien coûte la création d’une EIRL ?

Pour créer une EIRL, vous devez obligatoirement vous immatriculer au RCS si votre activité est commerciale (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) si votre activité est artisanale.

Le coût est de 26,68€ au RCS et de 127€ au RM. Toutefois, si vous cumulez l’EIRL et l’auto-entreprise, l’immatriculation est gratuite.

Comment remplir une déclaration d’affectation du patrimoine EIRL ?

La déclaration d’affectation de patrimoine est le document par lequel l’entrepreneur indique les biens qui appartiennent à son patrimoine professionnel.

Il s’agit d’un formulaire administratif, le Cerfa P EIRL CMB, à compléter avec la description et la valeur des biens affectés à l’activité.

Attention : ce document n'est plus nécessaire pour protéger votre patrimoine avec le statut unique d'entrepreneur individuel !

Peut-on embaucher en EIRL ?

En théorie, il est possible d’embaucher un salarié en EIRL.

Mais en pratique, cela présente des inconvénients : il est nécessaire de payer des charges patronales et salariales en plus des cotisations sociales, il faut réaliser de nombreuses démarches.

Comment passer d’auto-entrepreneur à EIRL ?

L’option pour l’EIRL était ouverte tout au long de la vie de l’auto-entreprise. Sachez qu’il était possible de cumuler EIRL et auto-entrepreneur. Pour cela, vous deviez simplement :

  • Effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du CFE compétent ;
  • Évaluer la valeur de vos biens.

Comment fermer une EIRL ?

Pour fermer une EIRL, il convient de faire une déclaration de cessation d’activité d’EIRL auprès du CFE compétent. Il s’agit du formulaire administratif Cerfa P4 à compléter.

Une fois la déclaration effectuée, l’EIRL est radiée et supprimée des différents fichiers sociaux et fiscaux.

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FN

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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