Entreprise en difficulté : que faire ?

Votre entreprise est en difficulté, que faire ? Qu’il s’agisse de difficultés financières ou autres, sachez que des mesures peuvent être prises afin de prévenir ou résoudre les difficultés. Pour vous aider, il est généralement recommandé de se faire accompagner par un avocat dans la gestion des difficultés de l'entreprise.

Quelles sont les mesures gouvernementales, les procédures judiciaires préventives ou collectives disponibles pour aider les entreprises en difficulté en 2025 ? Legalstart fait le point pour vous. 

Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?

Une entreprise en difficulté, par définition, est une société qui n’arrive plus à payer ses charges, ses prêts ou ses factures. Et ce, même après avoir tenté de réduire au maximum ses dépenses (reports d'échéances fiscales ou sociales, suspension de remboursement, etc.). C’est le signe que la trésorerie ne suit plus et que l’entreprise se rapproche d’un point critique.

Sur le plan juridique, le Livre VI du Code de commerce encadre précisément les règles liées aux difficultés des entreprises. Il distingue la prévention (procédures amiables) des procédures collectives, comme la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation.

Mais avant d’en arriver là, il convient de retenir un élément clé : la cessation des paiements. C’est-à-dire le moment où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  

Dès que la cessation des paiements est caractérisée, le dirigeant doit saisir le tribunal de commerce et déclarer cette situation dans un délai de 45 jours. C’est une étape obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositifs adaptés.

Comment prévenir les difficultés ?

Pour éviter que la situation ne s’aggrave, le meilleur réflexe est de solliciter rapidement la cellule de prévention du tribunal de commerce. Vous pouvez y exposer vos difficultés en toute confidentialité. Le président du tribunal ou le juge délégué vous reçoit sous le sceau du secret professionnel et vous oriente vers les solutions adaptées à votre situation.

Rien n’est imposé à l’issue de cet entretien. Vous restez totalement libre de vos décisions. 

Quelles sont les mesures gouvernementales pour les entreprises en difficulté ?

Différentes solutions sont envisageables afin de prévenir des difficultés d’une entreprise. Les dirigeants peuvent anticiper les difficultés de paiement et aller au-devant de leurs créanciers afin de négocier des délais de paiement.

Pour autant cela n’est pas toujours suffisant. Les entrepreneurs ont alors la possibilité de se tourner vers les acteurs gouvernementaux qui ont mis en place des aides pour les entreprises en difficulté :

• La médiation nationale du crédit. Elle intervient auprès des PME afin de faciliter le dialogue pour l’obtention d’un prêt ou de concours bancaires ou de financements en fonds propres.
• La Bpi. Son objectif est de soutenir les PME et entreprises de tailles intermédiaires grâce à des financements à court, moyen ou long terme, des garanties pour des concours financiers, etc.
• FCDE (Fond de consolidation et de développement des entreprises). Cet organisme prend des participations minoritaires dans les petites structures fragilisées. Pour en bénéficier, il faut avoir eu au moins un exercice bénéficiaire sur les 3 derniers exercices et répondre à des critères de chiffre d’affaires.
• Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Ce comité aide les entreprises en difficulté dans leur poursuite d’activité et développement. Le CIRI entame des négociations avec les partenaires des entreprises. Cette solution est réservée aux entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises plus petites peuvent faire appel au CODEFI qui est l’équivalent départemental de la CIRI.
• Commission des chefs de services financiers (CCSF). Les entreprises en difficulté peuvent obtenir des délais pour les dettes fiscales et sociales en saisissant le CCSF. Les dirigeants peuvent se voir octroyer des délais de paiement, des remises sur les pénalités de retard, voir des abandons partiels ou en totalité des dettes fiscales et sociales.

Quels mécanismes pour prévenir les entreprises en difficulté ?

Il existe deux procédures judiciaires de prévention des difficultés. Ces procédures ont pour objectif de régler à l’amiable les difficultés rencontrées par les entreprises. Dans la pratique, cela se matérialise généralement par la signature d’un accord entre l’entreprise et certains créanciers, en toute confidentialité.

L’enjeu est d’éviter à tout prix que l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements. C’est-à-dire le moment où l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes (présentes et à venir) avec sa trésorerie disponible.

1- Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc permet de désigner un mandataire pour faire face aux difficultés rencontrées. Son objectif est d’aider le dirigeant à parvenir à un accord avec les créanciers, ou même de résoudre des conflits internes (par exemple entre associés).

Le rôle du mandataire ad hoc dépend donc de chaque situation et cette procédure peut avoir une durée illimitée.

Pour engager cette procédure :

• l’entreprise peut lancer cette procédure pour tous types de difficultés ;
• l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements ;
• le représentant de l’entreprise doit en faire lui-même la demande.

Concernant la procédure, le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) nomme un mandataire ad hoc. C’est un spécialiste de la gestion des difficultés qui va analyser la situation, discuter avec vos créanciers et vous aider à bâtir un plan d'apurement réaliste.

L’avantage principal de ce dispositif est sa confidentialité totale et le maintien complet du contrôle de l’entreprise par le dirigeant. Une fois l’accord conclu, la procédure prend fin. Mais elle peut également servir de tremplin vers une conciliation ou une sauvegarde si la situation l’exige.

Par exemple, une entreprise confrontée à un prêt bancaire important peut négocier, grâce au mandataire ad hoc, un étalement des échéances. Cela lui permet de respirer financièrement et d’éviter la cessation des paiements.

2- La conciliation

La procédure de conciliation poursuit le même objectif : mandater une personne extérieure pour parvenir à un accord amiable. Mais elle s’adresse aux entreprises dont les difficultés de nature juridique, économique ou financière sont avérées ou prévisibles. Elle mobilise un expert extérieur, le conciliateur, désigné par le tribunal.

Pour demander une procédure de conciliation :

• les difficultés doivent être juridiques, économiques ou financières ;
• l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements ;

• le représentant de l’entreprise doit en faire lui-même la demande. 

La procédure de conciliation a une durée limitée à 4 mois (qui peut être renouvelée à la demande du conciliateur). Un délai de carence de 3 mois doit être respecté entre deux procédures de conciliation.

Le conciliateur a pour mission de trouver des solutions concrètes, comme l’étalement des dettes ou des remises partielles, permettant à l’entreprise de poursuivre son activité. Contrairement au mandat ad hoc, il est possible de faire homologuer l’accord de conciliation par un juge pour sécuriser juridiquement l’engagement. Toutefois, cela fait perdre le caractère confidentiel de la conciliation.

Par exemple, une entreprise anticipant son chiffre d’affaires sur plusieurs mois pourra, grâce à la conciliation, rééchelonner ses dettes fiscales et sociales, et traverser la période difficile sans perdre ses salariés ni ses fournisseurs.

Qu’est-ce que les procédures collectives pour les entreprises en difficulté ?

Si votre entreprise approche ou atteint l’état de cessation des paiements, il est alors recommandé de recourir à une procédure collective.

Procédures collectives : définition

Lorsque les solutions préventives et amiables ne fonctionnent pas ou lorsque les difficultés de l’entreprise sont trop importantes, il est possible de soumettre l’entreprise à une procédure collective.

Les procédures collectives sont des dispositifs judiciaires destinés aux entreprises en difficulté financière, particulièrement lorsqu’elles sont en état de cessation des paiements. Leur rôle principal est de protéger l’entreprise et ses créanciers, tout en cherchant à préserver l’activité et les emplois.

Procédures collectives : conséquences

Ces procédures judiciaires permettent de protéger l’entreprise des poursuites individuelles des créanciers afin de favoriser le maintien de l’activité et la préservation des emplois. Elles protègent ainsi la trésorerie de l’entreprise en difficulté.

Concrètement, lorsqu’une entreprise entre en procédure collective des mesures judiciaires sont mises en place :

• l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, l’arrêt des procédures judiciaires ou légales en cours ;
• l’interdiction de payer les dettes contractées antérieurement à la procédure.

Ces mesures permettent de temporiser les paiements et de reconstituer la trésorerie de l’entreprise pendant qu’un plan de gestion des créances est mis en place. 

Les différentes procédures collectives pour les entreprises en difficulté

Il existe trois procédures collectives pour les entreprises en difficulté en France. Elles interviennent en fonction du degré de gravité de la situation :

• la sauvegarde de justice ;
• le redressement judiciaire ;
• la liquidation judiciaire.

Il existe également le rétablissement professionnel, destiné aux entrepreneurs individuels.

La sauvegarde judiciaire pour les entreprises en difficulté

La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive. Elle doit être mise en place avant l’état de cessation des paiements. Elle s’adresse aux sociétés dont les problèmes financiers ne sont pas irréversibles. Son objectif est de poursuivre l’activité, maintenir les emplois et rembourser les dettes.

Cette procédure est demandée par le dirigeant lui-même, ce qui la rend plus incitative que coercitive : il conserve une grande partie de ses pouvoirs. Après examen du dossier par le tribunal, une période d’observation est ouverte, généralement comprise entre 6 et 18 mois. Le paiement des dettes antérieures est suspendu pendant cette période.

À l’issue de cette période, le juge décide si l’entreprise peut être sauvegardée. Si c’est le cas, un plan de sauvegarde est mis en place. Ce dernier définit les mesures nécessaires pour réorganiser l’entreprise et sécuriser sa situation financière.

La sauvegarde judiciaire permet ainsi de donner à l’entreprise un nouveau souffle pour se restructurer avant que les difficultés ne deviennent irréversibles, tout en protégeant ses créanciers et ses salariés.

Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. L’objectif est de dresser un bilan économique et social complet afin d’établir un plan de redressement pour gérer la poursuite des activités de l’entreprise.

La procédure commence par l’ouverture d’une période d’observation qui peut durer jusqu’à 18 mois (période d’observation de 6 mois renouvelables). Durant cette période, un administrateur judiciaire est nommé pour réaliser un audit détaillé de l’entreprise et identifier les solutions adaptées. Les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées, pour offrir un répit nécessaire à la restructuration.

À l’issue de cette période, plusieurs options sont possibles :

• la mise en place d’un plan de redressement si l’entreprise peut se relancer ;
• la cession totale ou partielle de son activité ;
• la liquidation judiciaire pour les situations les plus sévères.

Contrairement à la sauvegarde, le redressement judiciaire peut être plus contraignant. En effet, le dirigeant voit certains de ses pouvoirs confiés à des intervenants externes, comme le mandataire ou l’administrateur judiciaire.

Cette procédure offre un cadre pour permettre de gérer les dettes et d’organiser la survie de l’entreprise, tout en donnant un horizon clair pour ses créanciers et ses salariés.

La liquidation judiciaire pour les entreprises en difficulté

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’aucune solution de redressement n’est réaliste. Autrement dit, l’activité ne peut plus être sauvée. Le dirigeant est alors dessaisi de ses pouvoirs. Un liquidateur est nommé pour arrêter l’activité, licencier les salariés et vendre les biens de l’entreprise pour rembourser les créanciers.

Les actifs (matériels, véhicules, immeubles, stocks, etc.) sont vendus et les sommes récoltées sont réparties selon un ordre de priorité. Les créanciers privilégiés sont payés en premier. Une fois la liquidation menée à son terme, deux issues sont possibles :

• soit les dettes ont pu être apurées ;
• soit l’actif disponible est insuffisant pour tout rembourser.

La procédure est suivie par un juge-commissaire et s’achève par la clôture de liquidation. Cela marque la disparition juridique de l’entreprise (sauf pour les entrepreneurs individuels). Comme dans les autres procédures collectives, toutes les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées, pour fixer définitivement le passif à traiter.

Le rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels en difficulté

Le rétablissement professionnel est une procédure destinée exclusivement :

• aux entrepreneurs individuels en cessation des paiements ;
• dont l’actif est très limité (moins de 5.000 €) ;
• et qui n’ont pas employé de salarié au cours des six derniers mois.

Elle permet d’éviter une liquidation judiciaire en effaçant la majorité des dettes personnelles et professionnelles. Certaines dettes restent toutefois exclues : pensions alimentaires, dettes salariales, dettes pénales, dettes liées aux droits de la personne du créancier, ainsi que les remboursements de cautions.

Pendant toute la procédure, l’entrepreneur conserve la gestion de son activité et n’est pas dessaisi de ses biens. Si les conditions sont remplies et que le dirigeant est de bonne foi, la procédure se clôture par un jugement permettant l’effacement des dettes déclarées. En revanche, en cas de mauvaise foi avérée, elle peut être transformée en liquidation judiciaire.

Cette procédure offre donc une seconde chance aux entrepreneurs individuels en grande difficulté, en leur permettant de repartir sur des bases saines.

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