Qu’est-ce qu’un devis ?
La définition du devis est simple. En effet, le devis est un document pré-contractuel qui engage celui qui l’émet. C’est ce qui le distingue de la facture. Il s’agit d’une proposition établie par le professionnel qui décrit au client la nature et le prix du bien ou de la prestation de services qui pourra faire l’objet d’un contrat dans le futur.
Une fois accepté par le client, le devis vaut contrat.
Quand est-il obligatoire de faire un devis ?
Par principe, le devis n’est pas obligatoire. Toutefois, il existe un certain nombre de cas où le devis est obligatoire selon les articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation :
- en fonction du montant du devis ;
- et en fonction du secteur d'activité.
En fonction du montant du devis
Tout d’abord, faire un devis est une obligation quand le montant de la vente est supérieur à 1.500 €, et ce, quel que soit le domaine d’activité.
En fonction du secteur d'activité
Par ailleurs, en fonction du secteur d’activité dans lequel vous évoluez, vous avez l’obligation de faire un devis.
Travaux et dépannage
Cela vaut notamment pour les travaux et le dépannage pourtant sur des prestations de :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie ;
- serrurerie ;
- couverture et toiture ;
- étanchéité ;
- plomberie et sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs.
Déménageurs
Les entreprises de déménagement doivent obligatoirement fournir un devis à leurs clients et les conditions générales de vente avant le déménagement.
Location de voiture
Concernant les entreprises de location de voiture, elles doivent transmettre un devis pour toute offre portant sur un véhicule de location de moins de 3,5 tonnes de poids total de charge autorisée, sans chauffeur et sans option d’achat.
Activité d'optique médicale ou d’appareillage auditif
Si vous exercez une activité d’optique médicale ou d’appareillage auditif, vous devez impérativement établir un devis en double exemplaire, et conserver le vôtre pendant 1 an au moins.
Prestation de services à la personne
La prestation de services à la personne nécessite aussi de faire systématiquement un devis dès lors que le prix mensuel des prestations est supérieur ou égal à 100 € TTC.
Les produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie
Les produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie doivent aussi faire l’objet d’un devis de manière obligatoire. Cette obligation s’applique si le prix est supérieur ou égal à 500 € et/ou s’il s’agit d’une location et/ou s’il s’agit d’un produit sur-mesure.
Prestations de chirurgie esthétique
Dans un autre registre, les prestations de chirurgie esthétique sont aussi soumises à l’obligation d’établir un devis si le montant est supérieur ou égal à 300 € et/ou si une anesthésie générale est prévue.
Professionnels funéraires
Enfin, les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.
Et dans tous les cas où le client a la qualité de consommateur, le prestataire professionnel a l’obligation de lui communiquer un devis à partir du moment où il en fait la demande.
Pourquoi faire un devis ?
Même lorsque le devis n’est pas obligatoire, sa rédaction est fortement recommandée pour l’ensemble des professionnels. Le devis offre beaucoup de garanties non négligeables :
- assurer une certaine crédibilité ;
- être un gage de qualité ;
- et sécuriser la prestation.
Assurer une certaine crédibilité
Tout d’abord, il assure au professionnel une certaine crédibilité dans sa relation client. En effet, faire une proposition donne l’opportunité au professionnel de détailler précisément la nature de son produit et d’exposer ses meilleurs tarifs.
Être un gage de qualité
Grâce au devis, le client pourra comprendre parfaitement l’offre du professionnel et sera rassuré sur ses qualités. Ainsi, le devis est un gage de qualité qui permet au professionnel de multiplier ses chances dans sa démarche commerciale.
Sécuriser la prestation
Le devis présente également un véritable intérêt sur le plan juridique. Avant toute signature, le devis n’est qu’une simple offre. Une fois signé, celui-ci a la valeur de contrat. En cas de litiges pour des factures impayées et des procédures de recouvrement de créances, le devis peut constituer une preuve de l’existence de la relation contractuelle.
Comment rédiger un devis ?
Si vous vous demandez comment faire un devis sur papier ou comment faire un devis rapidement, sachez qu’en principe, le devis se présente sous la forme d’un tableau qui présente le détail des prestations et/ou des produits, ainsi que leurs prix. Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur le devis pour qu’il soit valable. D’autre part, il existe plusieurs méthodes pour faire un devis de prestations de services ou de vente de produits.
.jpg?width=272&height=160&name=Mod%C3%A8le%20de%20vignettes%20272x160px%20(5).jpg)
