La procédure d’injonction de payer : l’après ordonnance 

Entamer une procédure d’injonction de payer peut s’avérer judicieux lorsque l’on souhaite obtenir le paiement d’une facture restée impayée : une telle procédure se caractérise par sa simplicité, sa rapidité et son coût raisonnable.

Que se passe-t-il une fois que le juge s’est prononcé ? Eclairage sur ce qu’il convient de faire une fois l’ordonnance du juge obtenue.

Mini-sommaire :

1- La décision du juge

2- L'exécution ou la contestation de la décision

3- Le recouvrement de la créance

4- Schéma récapitulatif

La décision du juge

La requête en injonction de payer constitue la phase non-contradictoire de la procédure contentieuse. Autrement dit, le débiteur contre qui est portée la procédure d’injonction de payer ne peut pas se défendre : il n’est pas entendu par le juge et ne peut dès lors pas réfuter les arguments du créancier. A ce stade, soit le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, soit il rejette la requête.

Si la requête est totalement rejetée 

Le juge peut rejeter purement et simplement la requête en injonction de payer s’il considère qu’elle n’est pas fondée. Dans ce cas, la procédure d’injonction de payer prend fin.

Dans ce cas, vous pouvez tout de même agir pour obtenir le paiement de votre créance, mais vous devrez alors entamer une procédure de droit commun, c’est-à-dire l’assignation en paiement.

Si la requête est partiellement rejetée

Dans cette hypothèse, le juge donne droit à votre demande mais seulement pour une partie de la somme demandée. Par exemple, vous avez effectué une requête en injonction de payer pour 1.000€ et le juge considère que seulement 500€ pourront être recouverts. Vous avez alors le choix suivant :

  • Soit vous acceptez de ne recouvrer qu’une partie de la créance ce qui met fin à la procédure d’injonction de payer.
  • Soit vous voulez recevoir paiement pour la totalité de votre facture, vous ne signifiez pas l’ordonnance à votre débiteur et vous engager une procédure de droit commun.

Si la requête est acceptée

Lorsque votre demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance en  injonction de payer.  C’est alors au créancier qu’il appartient de signifier l’ordonnance en injonction de payer. Il a 6 mois pour la porter à la connaissance du débiteur. Si elle concerne plusieurs débiteurs, vous devez la signifier à chacun d’eux.  La signification doit obligatoirement être faite par un huissier de justice, une simple lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas.  

Attention, si vous dépassez le délai de 6 mois, la procédure d’injonction de payer sera considérée comme close. Vous ne pourrez plus bénéficier de l’ordonnance rendue par le juge.

L'exécution ou contestation de la décision

Une fois que vous avez informé le débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre, il dispose d’un mois pour la contester par voie d’opposition auprès du Tribunal ou du juge de proximité qui l’a rendu.

L’absence d’opposition à l’injonction 

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu ou qu’après avoir formé opposition il se désiste, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Cela signifie qu’il pourra utiliser l’ordonnance pour obtenir le paiement de la part du débiteur. Le créancier dispose d’un mois pour solliciter la formule exécutoire. Ce délai court à compter de l’expiration du délai d’opposition du débiteur ou de la date de son désistement.

Dans cette hypothèse, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire auprès du greffe. Cette demande s’opère sans formalité et peut même être orale. Cette formule est indispensable pour forcer le débiteur à exécuter son obligation de payer, notamment par l’intermédiaire de saisies.

L’opposition à l’ordonnance d'injonction de payer par le débiteur

A compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, ce dernier a un mois pour former opposition. Cette étape de l’injonction de payer permet de réintroduire le contradictoire. Cela signifie qu’il y aura un débat entre le créancier et le débiteur. Chacun pourra opposer arguments et preuves devant le juge. L’opposition allonge la durée de la procédure d’injonction de payer et repousse le dénouement du litige. Cependant, elle est assez rare en pratique et surtout utilisée par le débiteur pour obtenir des délais de paiement.

Le débiteur doit former opposition au greffe, cela peut être effectué par déclaration, par lettre simple ou recommandée. Il ne doit s’acquitter d’aucun frais. Le tribunal convoque les parties et tente de les concilier. En l’absence de conciliation, il rend un jugement auquel le droit commun est applicable. Il s’agit d’une procédure classique. Ce jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. C’est-à-dire que c’est la solution rendue dans le dernier jugement qui prime. Par exemple, si le juge avait reconnu l’existence de la créance dans l’ordonnance portant injonction de payer mais qu’à la suite de l’opposition formée par le débiteur, il considère que la créance n’est pas due, le créancier ne pourra pas utiliser la première ordonnance pour obtenir le paiement du débiteur.

En cas d’opposition du débiteur, la solution rendue par le juge peut vous être défavorable. Dans cette hypothèse les voies de recours ordinaires vous sont ouvertes. Vous pouvez former appel quand le montant de votre demande est supérieur à 4.000€. Quand vous formez appel, la totalité de l’affaire est de nouveau jugée par des juges différents. Quand le montant de votre demande est inférieur à 4.000€, il est possible de saisir la Cour de cassation. Dans ce cas, l’affaire n’est pas de nouveau examinée. Le pourvoi devant la Cour de cassation permet uniquement de vérifier que la procédure et que les dispositions légales ont été respectées. Le délai d’appel est d’1 mois et le délai de cassation est de 2 mois. Sachez que le débiteur aussi peut faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Le recouvrement de la créance

Si vous avez obtenu une ordonnance portant injonction de payer, que le débiteur n’a pas fait opposition et qu’elle comporte la formule exécutoire, vous pouvez obtenir le paiement de votre créance.

Si votre ordonnance a fait l’objet d’une opposition mais que suite au jugement contradictoire, vous avez obtenu du juge la reconnaissance de votre créance à l’égard du débiteur, vous pouvez également obtenir le paiement de votre créance.

Dans ces deux cas, si le débiteur ne vous paie pas spontanément, vous devez avoir recours à un huissier. Il est le seul à pouvoir mettre en œuvre des mesures d’exécution de payer menant à des saisies. Par exemple, il peut signifier à votre débiteur un commandement de payer (par exemple pour une saisie-vente : l’huissier va saisir puis vendre les biens de votre débiteur. Le produit de la vente sert ensuite à vous régler la somme pour laquelle vous avez lancé une procédure d’injonction de payer.

De nombreux types de saisies par huissier existent : saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie de biens comme une voiture, sur compte bancaire, etc.

Schéma récapitulatif

               Résumé des différentes étapes

Schéma récapitulatif

 

Vous connaissez désormais les différentes étapes susceptibles de jalonner la procédure d’injonction de payer, une fois l’ordonnance en injonction de payer obtenue. N’hésitez pas à démarrer une procédure d’injonction de payer ou à nous contacter si vous avez des questions sur les procédures en ligne.

Date de mise à jour: 17/06/2016

Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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