Comment mettre en oeuvre une procédure d'injonction de payer ?

Cela fait plusieurs semaines que vous attendez un paiement de la part de l’un de vos partenaires commerciaux ? Si ce dernier n’a pas donné suite à vos multiples sollicitations de manière amiable, sachez qu’il est possible d'accélérer votre remboursement grâce à des mesures judiciaires.

Parmi celles-ci, l'injonction de payer : c’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui permet d’obtenir le paiement de créances impayées.

Vous souhaitez recouvrer des sommes qui vous sont dues ? Définition, conditions, étapes de la procédure et coûts, voici tout ce qu'il faut savoir sur la procédure d'injonction de payer.

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

L’injonction de payer : quelle définition ?

L’injonction de payer fait partie des procédures judiciaires de recouvrement de créances.

Elle permet, grâce à l'intervention d'acteurs judiciaires (tribunaux, juges, commissaires de justice — anciennement huissiers) de se faire payer par des débiteurs de mauvaise foi. Si le débiteur conteste l'ordonnance, il dispose d'un recours : l'opposition à une injonction de payer, à former dans le délai imparti devant la juridiction qui a rendu la décision.

 À la différence de l'injonction de payer, qui vise à obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'injonction de faire, vise à contraindre une personne à accomplir une action spécifique.

L’injonction de payer : pour quelles créances ?

Une créance, par opposition à une dette, est un droit par lequel une personne peut exiger une somme d’argent. Le titulaire d’une créance est appelé un créancier et le titulaire d’une dette est appelé un débiteur.

Par exemple, si vous avez livré de la marchandise chez un client et qu’il ne vous a pas encore réglé, vous détenez une créance envers lui.

La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée aux :

• créances commerciales : ce sont des dettes nées entre deux professionnels (ou issues d’une lettre de change) ;
• créances civiles : ce sont des dettes nées d’une relation où au moins l’une des parties est un consommateur.

Pour en bénéficier, il convient de prouver la réalité de votre créance, en fournissant une facture ou un contrat par exemple.

Pourquoi faire une demande en injonction de payer ?

La demande en injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer des factures impayées lorsque son débiteur refuse de payer. Autrement dit, elle est utilisée par des personnes qui cherchent à obtenir rapidement et facilement le paiement d’une ou de plusieurs factures.

Quelles conditions pour recourir à une injonction de payer ?

Quand faut-il recourir à l’injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer est le plus souvent engagée après l'échec des méthodes de recouvrement amiable (envois d’emails, appels, lettre de relance, mise en demeure) n’ont pas porté leurs fruits.

L'envoi d'une lettre de mise en demeure n'est pas une condition de recevabilité de la requête en injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile). Il reste fortement recommandé en pratique : la mise en demeure formalise la réclamation, peut suffire à obtenir le paiement, et constitue une preuve utile devant le juge.

Qui peut demander l’injonction de payer ?

La requête d’injonction de payer peut être introduite soit par le créancier lui-même, soit par un mandataire, comme un commissaire de justice ou tout autre prestataire de service.

Faut-il prévenir le débiteur de l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure « non contradictoire ». Juridiquement, cela signifie que le débiteur n’est pas en mesure de contester les faits ni les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent. Il n’est donc pas nécessaire de prévenir le débiteur lorsqu’on introduit une demande d’injonction.

En revanche, si l’ordonnance d'injonction de payer est accordée, un commissaire de justice doit le signifier au débiteur. C’est souvent à cette étape-là que le débiteur prend connaissance de la procédure qui a été menée à son encontre et a la possibilité de s’y opposer. Ce dernier dispose d’1 mois pour faire opposition à l'injonction de payer et demander à être entendu par le juge pour défendre sa cause.

Les conditions relatives à la créance pour recourir à une injonction de payer

Pour pouvoir recourir à une injonction de payer, la créance doit :

• être certaine : son existence ne doit pas pouvoir être sérieusement contestée ;
• être liquide : son montant est déterminé (une obligation de somme d'argent, et non une obligation de faire) ;
• être exigible : le délai de paiement doit être écoulé. Par exemple, si nous sommes le 5 février et que la facture indique une échéance le 12 février, il ne sera pas possible d’entamer une procédure de recouvrement avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

L'origine de la créance doit être contractuelle (achat, emprunt, facture impayée, loyer), statutaire, ou résulter d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre), conformément à l'article 1405 du Code de procédure civile.

Ensuite, assurez-vous que vous n'avez pas dépassé le délais de prescription d’une facture pour exiger le recouvrement de vos impayés. La prescription désigne le moment où vous perdez la possibilité d'agir en réclamation de votre paiement. Il n'est pas possible de réclamer éternellement le recouvrement d'une créance en justice. Ce point mérite une attention particulière.

Pour savoir si vous êtes dans les délais de prescription d'une facture, il faut distinguer deux cas de figure :

• Si vous avez contracté avec un consommateur et que votre facture remonte à plus de 2 ans, le délai de prescription est écoulé (article L218-2 du Code de la consommation).
• Si vous avez contracté avec un commerçant ou une société commerciale, le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).

Où faire sa demande d’injonction de payer ?

Dois-je faire ma demande d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire ? La compétence du tribunal et le formulaire Cerfa à remplir varient selon la nature de la dette.

Depuis la réforme concernant l’organisation judiciaire, il n’existe plus de plafond quant au montant de la créance. L’unique distinction se fait quant à leur nature : les créances civiles et les créances commerciales.

Le tableau ci-dessous récapitule les juridictions compétentes en fonction de la nature de la créance :

Géographiquement, c’est toujours le tribunal du lieu du domicile ou du siège social du débiteur qui est compétent.

Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?

Comment faire une injonction de payer devant le tribunal de commerce ? La procédure se déroule en 4 étapes.

La rédaction de la requête d’injonction de payer

La demande en injonction de payer du créancier doit être déposée au greffe de la juridiction compétente par le biais d’une requête en injonction de payer. Pour être recevable, la requête doit contenir un certain nombre de mentions :

• la désignation et les coordonnées du créancier (personne physique ou morale) ;
• la désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou morale) ;
• l’objet de la demande ;
• le montant précis de la somme revendiquée, le décompte des éléments qui la compose ainsi que son fondement ;
• la date et la signature du créancier.

La requête doit être accompagnée d’éléments justifiant de la légitimité de la demande. Il peut s’agir d’une facture, d’un contrat, d’un bon de commande ou de tout autre élément pouvant démontrer le défaut de paiement. Joindre l'accusé de réception d'une mise en demeure restée infructueuse renforce le dossier, sans constituer une condition de recevabilité.

La requête d’injonction de payer prend la forme d’un Cerfa à remplir. Le Cerfa en injonction de payer varie en fonction de la nature civile ou commerciale de la créance, mais également en fonction de son montant.

Le tableau ci-dessous récapitule les formulaires en injonction de payer à fournir en fonction de la situation :

La décision du juge

La requête constitue la phase non-contradictoire de la procédure. Comme indiqué précédemment, cela signifie que le débiteur ne peut pas se défendre : il n’est pas entendu par le juge et ne peut pas s'opposer aux arguments du créancier. Une fois la requête déposée au greffe du tribunal compétent, 3 hypothèses se dessinent.

Le juge rend une ordonnance de rejet

S’il estime qu’elle n’est pas fondée, le juge peut rejeter purement et simplement la requête en injonction de payer. Dans ce cas, la procédure prend fin. Le créancier a tout de même la possibilité d’agir en recourant à d’autres moyens de recouvrement judiciaire, tels que l'assignation en paiement ou encore le référé provision.

Le juge rend une ordonnance d’acceptation partielle

On parle aussi de rejet partiel de la requête. Dans cette hypothèse, le juge rend une ordonnance en injonction de payer, mais seulement pour une partie de la somme demandée.

Par exemple, le créancier avait effectué une requête pour 2.300 € et le juge ne lui accorde l’ordonnance que pour la somme de 500 €. Il est alors possible pour le créancier :

• d’accepter l’ordonnance et de ne récupérer qu’une partie de la somme demandée. Dans ce cas, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur et la procédure d’injonction de payer prend fin ;

• de ne pas accepter la décision du juge et d’engager une procédure de droit commun pour récupérer la totalité de la somme due. Dans ce cas, le débiteur n’est pas averti de l’ordonnance.

Le juge rend une ordonnance d’acceptation totale

Il s'agit de la meilleure issue pour le créancier : la requête est acceptée par le juge qui rend une ordonnance en injonction de payer pour l’intégralité de la somme demandée. Dans ce cas, il incombe au créancier de porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur.

L’exécution ou l’opposition à l’ordonnance 

Suite à l’acceptation partielle ou totale de la requête par le juge, le créancier a 6 mois pour porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur. Si elle concerne plusieurs débiteurs, chacun d’entre eux doit être signifié.

Depuis le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, ce délai de signification est de 3 mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (article 1411 du Code de procédure civile), il reste de 6 mois pour les ordonnances rendues avant cette date.

Suite à la signification, le débiteur dispose d'1 mois pour formuler une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Cette étape permet au débiteur et au créancier de défendre leurs arguments respectifs devant le juge. Selon le montant de la créance, la décision rendue peut ensuite faire l'objet d'un appel.

Le recouvrement de la créance

Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance, ne forme pas d’opposition dans le délai prévu ou se désiste, le créancier peut obtenir le paiement de sa créance.

Pour cela, il doit demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Plus simplement, cela signifie qu’il pourra utiliser l’ordonnance pour obtenir le paiement de la part du débiteur. Le créancier dispose donc d’1 mois suivant la fin du délai d’opposition pour solliciter la formule exécutoire. La demande peut être faite à l’écrit comme à l’oral, mais la formule est indispensable pour forcer le débiteur à payer.

Le recouvrement de la créance peut alors prendre deux tournants :

• soit le débiteur paye spontanément, ce qui ne pose aucun problème ;
• soit le débiteur ne paye pas et, dans ce cas, le créancier peut recourir à un commissaire de justice afin qu'il procède à une saisie.

Quel est le coût d’une injonction de payer ?

L’avantage de la requête en injonction de payer est qu’elle est gratuite lorsqu’elle est de nature civile.

S’il s’agit d’une injonction de payer devant le tribunal de commerce, des frais de greffe d’un montant de 33,47 € doivent être payés par le créancier dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.