26 mai 2020

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction de payer?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous avez des factures impayées et que les procédures de recouvrement amiable n’ont pas abouti, il vous est possible de recourir à une procédure de recouvrement judiciaire simple et peu coûteuse: l'injonction de payer

A l’issue de cette procédure, vous pouvez obtenir une ordonnance d’injonction de payer, qui vous permettra d’obtenir le paiement de vos créances. 

Quel est le but de cette ordonnance d’injonction de payer? Comment l’obtenir et y a-t-il des délais à respecter? Legalstart vous répond. 

A quoi sert une ordonnance d’injonction de payer?

Si un ou plusieurs de vos débiteurs font l’objet d’impayés, il vous est possible de recourir à une procédure judiciaire simplifiée auprès d’un juge. 

Cette procédure vous permet d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer: elle ordonne à votre débiteur de vous payer

Cette procédure simplifiée vous permet d’obtenir le paiement de vos factures impayées plus rapidement qu’une procédure classique et à moindre frais.  

Comment obtenir une ordonnance d’injonction de payer? 

Quelles démarches devez-vous effectuer pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer? Vous devez lancer une procédure d’injonction de payer

La délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer suppose la réunion de plusieurs conditions: 

  • Vous devez avoir envoyé une lettre de mise en demeure à votre débiteur ; 
  • Le montant de la créance impayée doit provenir d’un contrat conclu avec votre débiteur ; 
  • Le montant de la créance doit être une somme d’argent
  • La créance doit être exigible (c’est-à-dire qu’elle est arrivée à terme et qu’elle ne fait pas l’objet de délais de paiement en cours ou de remise de dette). 

Si ces conditions sont réunies vous pouvez alors faire une requête d’injonction de payer au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon votre situation. 

La procédure d’injonction de payer n’est pas une procédure contradictoire. Cela signifie que votre débiteur n’est pas présent pour s’expliquer. Le créancier est le seul à être entendu par le juge. 

Une fois votre problème exposé, le juge a trois options: 

  • Il peut rendre une ordonnance de rejet: dans ce cas, il ne donne pas suite à votre requête et la procédure d’injonction de payer est close. Il est toujours possible, dans ce cas, d’avoir recours à une autre procédure judiciaire de recouvrement telle qu’une assignation en paiement. 

  • Il peut rendre une ordonnance de rejet partiel: le juge accorde le paiement d’une partie seulement de la créance. Dans ce cas, le créancier peut accepter ou refuser et tenter une autre procédure judiciaire de recouvrement. 

  • Enfin, le juge peut rendre une ordonnance d’injonction de payer: dans ce cas vous devez le faire savoir à votre débiteur dans un certain délai pour obtenir le paiement de votre créance. 

Bon à savoir: il est également possible d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer par un huissier de justice. Attention, cette possibilité n’est offerte que pour les créances de petits montants (moins de 5.000 euros) et la procédure n’est pas gratuite. 

Quel est le délai de signification d’une ordonnance d’injonction de payer?

Une fois que le juge vous a délivré une ordonnance d’injonction de payer c’est à vous de la signifier à votre débiteur (c’est-à dire-de la porter à son attention) dans un délai de 6 mois

Comment? L’ordonnance doit être signifiée par huissier de justice (un envoi simple ou en recommandé n’est pas suffisant). 

Il est important de ne pas dépasser le délai de prescription d’une ordonnance d'injonction de payer. A défaut, le dépassement du délai entraîne la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer: l’ordonnance perd ses effets. 

Lorsqu’il reçoit l’ordonnance, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer. 

En l’absence de contestation du débiteur dans le délai d’un mois, le créancier dispose d’un mois supplémentaire pour demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. 

Qu’est-ce que la formule exécutoire? Il s’agit d’une mention légale qui donne une force exécutoire à l’ordonnance: on dit qu’elle a une valeur de titre exécutoire. Cela signifie qu’un huissier de justice peut obtenir le paiement forcé du débiteur: par une signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer. 

Attention: même une fois que votre ordonnance a obtenu la force exécutoire, elle peut devenir caduque si vous ne l’utilisez pas à temps. En effet il existe un délai de prescription des titres exécutoires de 10 ans. 

Pour en savoir plus sur les différentes procédures de recouvrement envisageables, vous pouvez consulter le guide complet du Recouvrement



Mise à jour: 26/05/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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