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Fiches pratiques GĂ©rer une entreprise Relations commerciales Le contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?

Le contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?

Relations commerciales
J B

Jeanne Bahu

DiplÎmée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.

L’informatique est un domaine technique qui requiert souvent l’intervention d’un professionnel. Celui-ci s’occupe de l’ensemble du rĂ©seau informatique d’une sociĂ©tĂ©, allant des opĂ©rations de maintenance, de rĂ©paration, ou encore d’amĂ©lioration. Cependant, pour encadrer cette intervention dans vos documents privĂ©s, il est important de rĂ©diger un contrat de prestation de service informatique.

Celui-ci a pour but de clarifier les droits et obligations du prestataire et du client. Legalstart vous éclaire sur ce contrat de service informatique et les subtilités de sa rédaction.

Le contrat de prestation de service informatique : quelle dĂ©finition ?

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service informatique ?

Il est courant pour une entreprise de recourir Ă  une entreprise de prestation de service informatique.

Le terme “contrat de prestation de service informatique” couvre une large gamme d’interventions, allant de la rĂ©paration Ă  l’amĂ©lioration du service informatique. Il faut donc adapter chaque contrat aux besoins de votre entreprise.

Par exemple, il se peut que vous ne souhaitiez dĂ©lĂ©guer qu’une partie seulement de la maintenance, car vous disposez dĂ©jĂ  des compĂ©tences en interne pour certaines opĂ©rations. Il est donc important de dĂ©finir vos besoins en amont avant de conclure votre contrat de prestation de service.

Voici un exemple de contrat de prestation de service informatique  : le contrat de maintenance informatique. L’informaticien va passer en revue les logiciels de votre ordinateur afin de vĂ©rifier leur Ă©tat de fonctionnement, prĂ©venir toute panne qui pourrait endommager votre systĂšme et mettre Ă  jour les programmes principaux, cela permet par exemple de vĂ©rifier que les logiciels de sĂ©curitĂ©  sont toujours efficaces.

Attention : un contrat de prestation de service ne couvre pas une simple vente de logiciel, ou de produit informatique, il inclut gĂ©nĂ©ralement un service et une expertise de la part de l’entreprise prestataire pour assister les clients dans leurs besoins informatiques.

Pourquoi rĂ©aliser un tel contrat ?

La technicitĂ© d’une telle manipulation est telle que la plupart du temps, ces manƓuvres doivent obligatoirement ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par un professionnel de l’informatique. Cependant, l’informaticien, en prenant le contrĂŽle de l’outil informatique pour effectuer la rĂ©paration, a accĂšs Ă  tous les documents privĂ©s de son client.

Par exemple, il a accÚs aux fichiers clients ou aux dossiers de recrutement et de salaire des employés.

Il est alors nĂ©cessaire de sĂ©curiser la relation prestataire / client, en procĂ©dant Ă  la rĂ©daction d’un contrat de prestation informatique.

Celui-ci permet d’encadrer l’action du prestataire en fixant sur papier toutes les conditions et caractĂ©ristiques de l’intervention, que ce soit de l’objet de cette intervention, Ă  la rĂ©munĂ©ration du prestataire.

Comment rĂ©diger un contrat de prestation de service informatique ?

Les mentions obligatoires

Le contrat de prestation de servie informatique est rĂ©digĂ© de la mĂȘme façon qu’un contrat de prestation de service classique.

Il faut donc :

  • identifier les parties ;
  • expliquer l’objet du contrat ;
  • donner le prix de la prestation et dĂ©tailler les modalitĂ©s de paiement ;
  • prĂ©voir la procĂ©dure en cas de litige ;
  • organiser le dĂ©roulement de la rupture du contrat si besoin.

Les clauses Ă  ajouter

Dans le cadre particulier de ce contrat de prestation de service informatique, il est nĂ©cessaire d’ajouter certaines clauses.  

Tout d’abord, n’oubliez pas d’insĂ©rer dans le contrat une clause de confidentialitĂ©. En effet, le prestataire va avoir accĂšs Ă  bon nombre de donnĂ©es privĂ©es et de documents internes de l’entreprise. En signant le contrat, il s’engage Ă  respecter la clause de confidentialitĂ©, et ainsi, Ă  ne rien divulguer de ce qu’il aurait pu voir au cours de sa prestation.

Il peut Ă©galement ĂȘtre intĂ©ressant d’ajouter au contrat une clause de transfert de propriĂ©tĂ©. Une telle clause est utile notamment pour les contrats de prestation de service et de dĂ©veloppement informatique. Si l’informaticien dĂ©veloppe un logiciel pour satisfaire son client, il sera nĂ©cessaire de dĂ©terminer qui en deviendra propriĂ©taire.

Bon Ă  savoir : pour aller plus loin, n’hĂ©sitez pas Ă  vous renseigner sur la protection du logiciel.

Pou rĂ©diger un contrat de prestation de service informatique, un modĂšle peut ĂȘtre recherchĂ© par les parties. Cependant, la rĂ©daction est trĂšs libre, et il serait impossible de rĂ©diger un contrat comprenant toutes les options possibles dans le cadre d’un service informatique. Vous devez seulement garder Ă  l’esprit que certaines mentions sont obligatoires, Ă  savoir celles listĂ©es au-dessus (objet, parties, ...), mais que vous pouvez ajouter autant de clauses que vous souhaitez, en fonction de ce que vous recherchez.

Au contraire, plus votre contrat sera prĂ©cis et clair dans son contenu, plus vous avez de chance qu’il soit correctement appliquĂ©. Cela vous permet Ă©galement d’ĂȘtre certain de l’interprĂ©tation de chacune des obligations en cas de litige !

Le cahier des charges

Pour accompagner le contrat de service, il est frĂ©quent de rĂ©diger un cahier des charges. Le prestataire peut ainsi prĂ©parer au mieux son intervention, tout en sachant quelle est sa mission et oĂč celle-ci s’arrĂȘte. Cette tache peut ĂȘtre ardue pour un professionnel n’ayant que de vagues connaissances en informatique. Le tout est de dĂ©crire prĂ©cisĂ©ment le but de l’intervention, ainsi que toutes les informations qui pourraient s’avĂ©rer utiles Ă  l’informaticien. Il s’agit d’une Ă©tape importante qui peut vous faire gagner un temps prĂ©cieux si elle est bien faite.


Vous ĂȘtes dĂ©sormais prĂȘt Ă  rĂ©diger votre premier contrat de prestation de service informatique, n’hĂ©sitez pas Ă  vous faire aider d’un professionnel si vous en ressentez le besoin !

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DiplÎmée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.

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