27 août 2020

Quelle indemnité de fin de contrat du CDI?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de principe entre un employeur et un salarié. L’employeur peut y mettre fin par le biais d’une procédure de licenciement. Le salarié peut, lui-même, mettre fin au CDI en démissionnant. Tandis que les deux parties peuvent y mettre un terme avec la rupture conventionnelle. Quoi qu’il en soit, le salarié bénéficie généralement d’indemnités à la fin de son CDI. 

Vous souhaitez savoir les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre à la fin de son contrat? On fait le point pour vous sur le calcul de l’indemnité de fin de contrat de CDI.

Indemnité fin de contrat CDI

Quelles indemnités à la fin d’un contrat CDI? 

A la fin d’un CDI, le salarié peut prétendre au bénéfice de plusieurs indemnités:

Ces indemnités diffèrent en fonction de la méthode de rupture du contrat de travail. Par exemple, un salarié démissionnaire ne peut prétendre au bénéfice d’une indemnité de licenciement.

A noter: il n’y a pas d’octroi de la prime de précarité suite au CDI. La prime de précarité est versée au terme d’un CDD, lorsqu’il n’est pas converti en CDI. 

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise sans avoir usé de l’ensemble de ses droits aux congés payés, il a droit à une indemnité compensatrice. Dans le cadre du CDI, l'indemnité compensatrice de congés payés est due dans l’ensemble des cas de rupture du contrat:

  • Licenciement, même en cas de faute lourde du salarié ;
  • Démission ;
  • Rupture conventionnelle.

Le calcul de l’indemnité de congés payés en fin de contrat de CDI se fait selon deux méthodes de calcul. C’est la somme la plus avantageuse qui est octroyée au salarié sur le départ:

  • 1ère méthode: l’indemnité est égale à au moins 1/10ème de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence, c’est-à-dire la période minimale durant laquelle le salarié doit travailler afin de pouvoir prétendre au bénéfice des congés payés; 
  • 2ème méthode: l'indemnité de congés payés est équivalente à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Par exemple, si le salarié perçoit un salaire brut annuel de 21.600 euros, soit 1.800 euros par mois: 

Méthode du 1/10ème

Méthode du maintien de salaire

Pour un congé de 30 jours ouvrables: 21600/10 = 2.160 euros.


Pour un congé de deux semaines, en jours ouvrés (soit 10 jours sur les 25 jours ouvrés du mois): 2.160x(10/25) = 864 euros.

Il convient de multiplier le salaire mensuel (1800 euros) par le nombre d’heures habituellement travaillées (soit 7h par jours pendant 10 jours). Il faut ensuite diviser la somme obtenue par le nombre d’heures travaillées en un mois (7h par jour pendant 21 jours).

1 800 x (7x10) / (7x21) : 857.14 euros

Ici, l’indemnité compensatrice de congés payés serait égale à 864 euros.

Quelles indemnités en cas de licenciement du CDI?

Le licenciement d’un CDI ouvre droit à des indemnités spécifiques pour le salarié.

Dans le cadre d’un licenciement, le calcul de la prime de fin de contrat de CDI se fait ainsi: 

Indemnité de licenciement + indemnité compensatrice de congés payés + indemnités compensatrices de dispense de préavis

En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement calculé sur la base d’un salaire de référence et de votre ancienneté.

Le salaire de référence retenu est le résultat le plus favorable pour le salarié entre:

  • La moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant le licenciement, 
  • Le tiers des salaires versés les 3 derniers mois précédant le licenciement (dans cette hypothèse, il faut retenir 1/12 des primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles éventuellement obtenues).

Ensuite, si le salarié a:

  • Une ancienneté supérieure à 10 ans: le montant de l’indemnité de licenciement doit être au moins égal à 1/4 d’un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et à 1/3 d’un mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année;
  • Une ancienneté inférieure à 10 ans: le montant de l’indemnité de licenciement doit être au moins égal à 1/4 d’un mois de salaire par année d'ancienneté.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le calcul des indemnités de licenciement.

Quelles indemnités en cas de démission du CDI?

Le calcul de l’indemnité de fin de contrat du CDI suite à la démission est simple: le salarié ne peut prétendre au bénéfice d’aucune indemnisation due à la perte du contrat, puisque la perte de contrat est volontaire

Rappel: en cas de démission du CDI, le salarié bénéficie des indemnités de congés payés. 

Par ailleurs, si l’employeur dispense le salarié de l’exécution du préavis, il est tout de même tenu de rémunérer cette période.

Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle du CDI? 

La rupture conventionnelle est une méthode de rupture du CDI qui nécessite le commun accord de l’employeur et du salarié. Le salarié bénéficie, lors d’une rupture conventionnelle du CDI, d’une indemnité. 

Rappel: l’indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute à l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le calcul de l’indemnité de fin du CDI par rupture conventionnelle se fait sur la base de la moyenne mensuelle la plus avantageuse parmi:

  • Les trois derniers mois de salaire 
  • Les douze derniers mois de salaire

Généralement, le montant est négocié entre les parties, mais l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Mise à jour: 27/08/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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