Quels sont les différents types de sociétés civiles et lequel choisir ?

Il existe plusieurs types de sociétés civiles, pensés pour accompagner des projets très différents : immobilier, activité libérale ou gestion de patrimoine. Chaque forme a ses propres règles de fonctionnement et ses avantages pour les associés. 

On fait le tour des principales formes de sociétés civiles pour que vous vous y retrouviez dans cette accumulation de termes spécifiques et que vous puissiez vous lancer dans la création d'une société civile 

Qu’est-ce qu’une société civile ?

Société civile : définition

Une société civile correspond à une forme d’entreprise dédiée aux activités non commerciales (articles 1845 à 1870-1 du Code civil) : gestion d’un patrimoine immobilier ou financier, exercice d’une profession libérale, exploitation agricole, projet intellectuel, etc. 

Au moins deux associés unissent leurs biens ou leurs compétences pour poursuivre ensemble un objectif commun défini dans l’objet social, qui fixe clairement les activités autorisées.  

Ce statut est souvent choisi pour structurer des projets de long terme, notamment en famille ou entre professionnels.

Société civile patrimoniale : définition

Une société civile patrimoniale, elle, sert à regrouper et gérer un patrimoine en commun, sans se limiter à un seul type d’actif : immobilier, placements financiers, trésorerie ou même titres d’une société familiale.

Elle permet à plusieurs associés (souvent des membres d’une même famille ou un entrepreneur et ses proches) de structurer leurs investissements au sein d’une structure dédiée, plus simple à administrer qu’une indivision.  

Ce cadre séduit les personnes qui veulent sécuriser leur patrimoine sur le long terme, l’organiser de manière stratégique et préparer sereinement les étapes importantes de leur vie professionnelle ou familiale.

Quelles différences entre une société civile et une société commerciale ?

Une société civile s’inscrit dans tous les domaines où l’on ne réalise pas d’actes de commerce. Certaines d’entre elles ne se limitent pas à un seul type d’actif et portent un projet patrimonial global comme nous venons de le voir : on parle alors de société civile patrimoniale, ou parfois de holding patrimoniale. 

Dans ces structures très souples, l’objectif n’est pas de multiplier les opérations d’achat-revente, mais de développer et préserver un patrimoine.  

Au contraire, dès qu’un projet vise la spéculation immobilière ou toute activité lucrative comparable à celle d’un marchand de biens, il change de catégorie et relève du commerce. Si vous décidez de faire de l’achat-revente d’immeuble c’est une activité commerciale pour laquelle vous serez obligé de devenir marchand de biens.

Quels sont les différents types de société civile ?

Les sociétés civiles couvrent un large terrain :

• la SCI (Société Civile Immobilière) ;
• la SCCV (Société Civile de Construction-Vente) ;
• la SCI d’attribution ;
• la SCP (Société Civile Professionnelle) ;
• la SCM (Société Civile de Moyens) ;
• la société civile de portefeuille (ou de gestion patrimoniale) ;
• et la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole).

La SCI (Société Civile Immobilière)

La SCI reste la forme de société civile la plus répandue. Elle permet de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers en commun. 

Cette structure est très utilisée lorsque plusieurs personnes souhaitent investir dans un logement locatif, éviter une indivision après une succession ou organiser la transmission d’un patrimoine immobilier.  

La SCI est intéressante, car elle offre une grande souplesse dans l’organisation et ouvre la voie à des stratégies patrimoniales efficaces, comme la donation progressive de parts aux enfants. En revanche, elle ne permet pas de faire de la location meublée ou de l’achat revente de biens à visée spéculative, car ces activités relèvent du commerce.

Il est également possible de créer une SCI familiale qui est une société civile immobilière dont les associés sont membres de la même famille. Il existe un certain nombre d’avantages à opter pour ce statut (impôt sur le revenu, facilité de transmission des parts). 

La SCCV (Société Civile de Construction-Vente)

La SCCV est pensée pour les projets immobiliers ponctuels consistant à acheter un terrain, construire un immeuble et le vendre ensuite avec un bénéfice. Elle sert souvent de support juridique à un programme immobilier unique porté par plusieurs investisseurs. 

Ce modèle peut être très efficace lorsque l’objectif est de développer une opération immobilière puis de fermer la société une fois le projet terminé. Il implique une gestion rigoureuse, car les associés conservent une responsabilité indéfinie face aux dettes éventuelles.

La SCI d’attribution

Cette forme de société civile permet à plusieurs investisseurs de réaliser un projet immobilier qu’ils se partageront ensuite. Elle est souvent utilisée pour construire un immeuble composé de plusieurs lots, puis attribuer un appartement ou un local à chacun en pleine propriété ou en jouissance. 

Ce modèle convient bien aux projets à plusieurs, lorsque chacun a un objectif personnel tout en voulant mutualiser les moyens financiers.  

La SCP (Société Civile Professionnelle)

La SCI professionnelle s’adresse aux professions libérales réglementées qui souhaitent exercer ensemble leur métier. Avocats, notaires, médecins ou experts-comptables peuvent y regrouper leur activité afin de mutualiser les charges et d'organiser la prise de décision en équipe. 

La société civile professionnelle facilite la continuité de l’activité, notamment lorsqu’un associé se retire ou transmet ses parts. L’exercice en commun peut renforcer l’image, soutenir le développement d’une clientèle et sécuriser certains investissements. Elle impose en revanche de respecter les obligations déontologiques propres aux professions concernées et ne permet pas d’associer des personnes extérieures à la profession réglementée.

La SCM (Société Civile de Moyens)

La SCM est idéale lorsqu’il s’agit de partager uniquement des moyens matériels ou humains sans mettre en commun la clientèle ni les honoraires. Elle est très courante dans le secteur médical ou paramédical, par exemple lorsqu’un kinésithérapeute et une infirmière occupent le même cabinet et souhaitent se répartir les frais de loyer, de secrétariat ou de matériel. 

Chacun reste totalement indépendant dans son activité, ce qui en fait une solution simple pour réduire les coûts d’exploitation tout en gardant la maîtrise de son organisation professionnelle.

La société civile de portefeuille (ou de gestion patrimoniale)

La société civile de portefeuille sert principalement à détenir et gérer des actifs financiers tels que des actions, des obligations ou des parts de fonds. Ce modèle attire les investisseurs souhaitant organiser la détention de leur portefeuille à plusieurs ou préparer la transmission à leurs héritiers. 

Sa gestion offre une grande liberté, tout en permettant une gouvernance collective et une circulation simplifiée des parts sociales par rapport à une détention directe des titres. Son efficacité dépend de la manière dont la fiscalité est anticipée dès la rédaction des statuts et du projet d’investissement poursuivi.

La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)

La SCEA permet à plusieurs personnes de gérer une exploitation agricole ou viticole, que ces associés soient agriculteurs ou non. Elle facilite la mise en commun des terres, des équipements et du savoir-faire tout en offrant une liberté d’organisation plus large que d’autres structures agricoles. 

Cette forme séduit aussi des familles qui veulent participer à un projet rural sans que tous les membres travaillent directement sur l’exploitation.

Types de société civile : tableau comparatif 

Comment créer une société civile ?

Créer une société civile se déroule en plusieurs étapes :

1. rédiger les statuts ;
2. apporter le capital et déposer les fonds s’il y en a ;
3. publier une annonce légale pour rendre la création publique ;
4. constituer le dossier d’immatriculation ;
5. et déposer la demande en ligne via le guichet unique.

1. Rédiger les statuts : poser les règles du jeu

Les statuts décrivent l’objet social, les pouvoirs du gérant, les modalités de prise de décision, l’entrée et la sortie des associés, ou encore la durée de la société. Ils doivent refléter la réalité du projet et anticiper les situations délicates. 

Par exemple, dans une SCI familiale, il peut être judicieux de prévoir des règles particulières pour éviter les blocages lors de la transmission des parts aux enfants. Une écriture claire et adaptée apporte une vraie tranquillité sur le long terme.

2. Apporter le capital et déposer les fonds s’il y en a

Les associés réalisent leurs apports : argent, immeubles, titres financiers, mobilier, etc. 

Lorsque des apports en numéraire sont prévus, un dépôt des fonds est effectué sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Une attestation est délivrée et servira de justificatif dans le dossier d’immatriculation.  

3. Publier une annonce légale pour rendre la création publique

La création d’une société civile devient officielle grâce à une publication dans un journal habilité. 

C’est une étape incontournable qui permet à toute personne intéressée de connaître l’existence de la structure, ses dirigeants et son objet. Cette transparence fait partie du fonctionnement normal de la vie d’une société.

4. Constituer le dossier d’immatriculation

Une fois toutes les pièces réunies, le dossier comporte notamment : les statuts signés, l’annonce légale, la pièce d’identité du gérant, la déclaration des bénéficiaires effectifs et la justification du siège social. 

Ce dossier matérialise la naissance prochaine de la société et permet aux administrations de vérifier sa conformité.

5. Déposer la demande en ligne via le guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l’INPI. 

Après validation, la société obtient son immatriculation au registre national des entreprises et peut démarrer son activité avec son extrait Kbis en main.