Lorsque vous allez décider de créer une société vous allez devoir choisir la forme juridique de cette dernière. A ce sujet, sachez que les différents types de sociétés peuvent être classés en deux familles: les sociétés civiles d’un côté et les sociétés commerciales de l’autre.
Il est parfois difficile de comprendre la frontière qui les sépare. C’est la raison pour laquelle Legalstart fait le point avec vous sur les critères de distinction et l’intérêt de dissocier les sociétés civiles des sociétés commerciales.
Comment distinguer sociétés civiles et sociétés commerciales?
La différence entre société civile et société commerciale tient principalement à l’activité que l’entreprise sera amenée à exercer.
Pour synthétiser, un entrepreneur qui souhaite exercer une activité agricole, libérale (avocat, médecin, architecte, etc.) ou immobilière devra impérativement se tourner vers une société civile.
Inversement un entrepreneur qui exerce une activité d’achat revente, de location, de transport ou encore des opérations bancaires devra se tourner vers une société commerciale.
Finalement, pour savoir si une société est civile ou commerciale, il suffit le plus souvent de regarder sa forme juridique. Le tableau ci-dessous apporte une vision simplifiée de la liste des sociétés civiles et commerciales.
|
Société civile |
Société commerciale |
|
Société civile ou commerciale: quel est l’intérêt de la distinction?
La distinction entre société civile et société commerciale est importante puisqu’elle entraîne un certain nombre de conséquences en pratique. Le tableau ci-dessous retrace les principales caractéristiques de chacune de ces deux catégories.
|
Société civile |
Société commerciale |
|
|
Droit applicable |
C’est le droit civil qui s’applique. |
C’est le droit commercial qui s’applique. |
|
Tribunal compétent en cas de litige |
Les juridictions civiles seront compétentes. |
Le tribunal de commerce est compétent. |
|
Imposition |
La société civile est imposée à l’impôt sur le revenu (ou sous certaines conditions et sur option, à l’impôt sur les sociétés). |
La société commerciale est imposée à l’impôt sur les sociétés (ou sous certaines conditions et sur option, à l’impôt sur le revenu). |
|
Responsabilité des associés |
Illimitée: le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance sur le patrimoine personnel des associés. |
Limitée aux apports: l’associé ne peut perdre que ce qu’il a apporté à la société. |
|
Objet social |
Objet social restreint aux actes civiles. |
Objet social étendu. |
Il existe des situations dans lesquelles une irrégularité dans la procédure peut avoir un impact sur la vie de la société. A ce sujet, attention à ne pas confondre société de fait et société créée de fait.
Mise à jour : 11/03/2020
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Commencer les démarches
