SA ou SAS : quel statut juridique choisir ?

Dans un projet de création d'entreprise et plus précisément de création de société, vous pouvez hésiter entre une SA et une SAS. En effet, il existe certaines similitudes entre ces statuts juridiques, mais il existe surtout d’importantes différences.

Pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre projet, voici toutes les caractéristiques à connaître sur la SA ou la SAS.

SA et SAS : deux formes juridiques distinctes

Face à un projet d'envergure, l'entrepreneur se retrouve souvent à hésiter entre la SA et la SAS. Ces deux acronymes désignent des sociétés par actions, mais elles opèrent sous des règles de fonctionnement très différentes.

Qu’est-ce qu’une SA ?

Selon le Code du commerce, la forme juridique SA correspond à une société anonyme dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (articles L225-1 à L225-270 du Code du commerce). Elle est constituée entre deux associés ou plus. Les associés d’une SA sont appelés actionnaires.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Quelle est la définition de SAS ? Une SAS ou société par actions simplifiée est une forme de société pouvant être créée par une ou plusieurs personnes, sans minimum de capital social et où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (articles L227-1 à L227-20-1 du Code de commerce). Une entreprise en SAS, par définition, est à la fois une société de capitaux et une société de personnes.

Quelle différence entre une SA et une SAS ?

Le statut juridique de la SA et le statut juridique de la SAS impliquent des différences fondamentales dans les conditions de constitution de la société, mais aussi son fonctionnement. Découvrez-les avant de créer votre société anonyme (SA). 

SA ou SAS : différence concernant le nombre minimum d’associés

La forme de société de SAS permet de créer une société par actions simplifiée à plusieurs. Dans ce cas, il faut au moins deux associés. Mais il est aussi possible de créer une SAS à associé unique que l’on appelle SASU. Cette possibilité n’est pas permise en SA. En effet, la loi exige la présence d’au moins deux associés pour créer une SA. La SA exige la présence d’au moins deux associés (ou sept si la société est cotée en bourse). Il est cependant possible de déroger à la règle des deux associés si l'associé unique est une personne morale (une autre société).

SA ou SAS : différence concernant le capital social

Pour rappel, le capital social d’une société correspond au montant des apports réalisés par les associés pour créer la société. C’est en quelque sorte la mise de départ. En fonction du statut juridique, le montant minimum du capital social varie. 

Les entreprises en SAS en France peuvent avoir un capital social de 1 euro au minimum. Au contraire, en SA, la loi fixe un  capital social minimum de 37.000 €. Toutefois, il est possible de ne libérer que la moitié au moment de la création de la société et de libérer le solde dans les cinq qui suivent.

SA ou SAS : différence dans les organes de direction

Pour choisir entre une SA ou une SAS pour votre prochaine entreprise, sachez qu’il existe une différence majeure quant au mode de gouvernance de ces deux types de sociétés. En effet, en SAS, c’est le président qui dirige et qui représente la société à l’égard des tiers. Il est le seul à prendre les décisions même s’il doit rendre des comptes aux associés sur sa bonne gestion.

Dans une SA, le directeur général dirige aux côtés d’un organe collégial. Il peut s’agir d'une société anonyme à conseil d'administration ou d’un conseil de surveillance selon l’option choisie. Dans les deux cas, cet organe de contrôle donne les grandes orientations au directeur général qui lui détient le pouvoir exécutif.

SA ou SAS : différence en termes de liberté statutaire

Les associés n’ont pas la même liberté pour la rédaction des statuts dans une SA ou dans une SAS. Or, ce sont les statuts qui déterminent les règles de fonctionnement de la société. Comme nous l’avons vu, en SA, la loi impose un nombre d’associés minimum et un capital social minimum, ce qui n’est pas le cas pour la SAS. Mais la liberté statutaire en SAS est bien plus étendue.

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) est devenue obligatoire pour la SA et la SAS uniquement si la société dépasse deux des trois seuils suivants (Loi PACTE) :

• un total bilan supérieur à 4.000.000 € ;
• un chiffre d’affaires HT supérieur à 8.000.000 € ;
• ou un effectif supérieur à 50 salariés.

L'obligation systématique de nomination en SA a été supprimée, alignant ainsi la SA sur la SAS en termes de seuils.

Le pacte d’actionnaire en SA et en SAS

Le pacte d’actionnaires est un document qui vient compléter les grandes règles fixées par les statuts et qui régit les relations entre les actionnaires. Toutefois, ce document n’est pas opposable aux tiers puisqu’il ne fait l’objet d’aucune publicité.

En SA, on parle de pacte d’actionnaires. Ce même terme devrait être utilisé pour la SAS puisqu’il s’agit aussi d’une société de capitaux. Cependant, dans le langage courant, on a tendance à parler de pacte d’associés pour la SAS, du fait de son titre de société de personnes.

Quels sont les points communs entre une SA et une SAS ?

S’il existe d’importantes différences entre une SA et une SAS, il existe également certaines similitudes.

Tout d’abord, le régime fiscal de la SAS est calqué sur celui de la SA. Dès lors, la société est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

De même, le régime social des dirigeants de SA et de SAS est identique. Ainsi, le président de la SAS, le président de la SA et le directeur général de la SA sont assimilés salariés. Par conséquent, ils bénéficient du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, ils ne peuvent pas prétendre à l’assurance-chômage.

Dernier point commun entre la SA et la SAS, la responsabilité des associés/actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Par conséquent, les créanciers de la société ne peuvent pas leur réclamer plus que le montant apporté au capital de la société.

Comment choisir entre une SA et une SAS ? 

Quel est le statut le plus avantageux fiscalement ? Maintenant que vous connaissez les grandes différences entre la SA et la SAS, ainsi que leurs points communs, une question demeure : SA ou SAS, laquelle choisir pour votre projet. Voici un aperçu des avantages et des inconvénients de chacun de ces statuts juridiques.

Pourquoi choisir une SA ?

Quels sont les avantages de SA ? Le choix de la société anonyme s’impose si vous envisagez de faire coter l’entreprise en bourse. Cette forme juridique est particulièrement adaptée au projet de grande envergure. Toutefois, la création d’une SA est contraignante, car fortement encadrée par la loi au regard des enjeux financiers qu’elle peut représenter. 

Pourquoi choisir une SAS ?

La forme juridique de SAS est plus courante, parce qu'elle est très appréciée pour la liberté statutaire qu’elle offre et l’absence d’exigence de capital social minimum. De plus, si vous souhaitez créer une société seul, la SAS le permet puisque vous pouvez créer une SASU.

En revanche, si vous hésitez entre une SA et une SARL, il est nécessaire de se renseigner sur les points communs et les points qui diffèrent entre les deux structures.

SA ou SAS : tableau récapitulatif

Pour conclure sur les différences entre SAS et SA, un tableau comparatif de leurs caractéristiques vous est proposé :