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25 septembre 2019

Ce qu’il faut savoir avant de démissionner pour créer son entreprise
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une entreprise

Qui n’a jamais rêvé de tout plaquer pour créer son entreprise? De plus en plus de français franchissent le pas! Toutefois, avant de mettre fin à votre contrat de travail, il est essentiel que vous ayez une vision précise de votre projet et des conséquences qui découlent d’une démission.

Legalstart fait le point avec vous sur les choses à vérifier avant de se lancer dans une démission pour création d’entreprise, ainsi que sur les alternatives à la démission qui s’offrent à vous. 



Démissionner et créer son entreprise

Que faut-il vérifier avant de quitter son CDI pour créer son entreprise?

1- Analyser vos compétences

Faire un bilan de compétences est une démarche qui vous permet de faire un point sur votre parcours professionnel. Avec l’aide d’un conseiller, vous pourrez analyser vos compétences personnelles et professionnelles dans le but d’apprécier de la faisabilité de votre projet professionnel.

2- Relire votre contrat de travail 

Lorsque vous démissionnez d’un CDI, vous êtes tenus d’effectuer une période de préavis. La durée du préavis varie selon votre entreprise et votre ancienneté. La durée, de quelques semaines à quelques mois, est généralement indiquée dans votre contrat de travail.

Vous pouvez demander une dispense de préavis à votre employeur, mais il n’est pas tenu de faire droit à votre demande.

3- Faire un point sur vos financements

Lancer un projet d’entreprise a un coût et, une fois le projet en route, plusieurs mois peuvent s’écouler avant que votre société ne génère des bénéfices. Aussi, avant de prendre la décision formelle de démissionner, il est important que vous fassiez un point sur la manière dont vous allez financer la création de votre entreprise, mais également sur les réserves dont vous disposez pour pouvoir vivre durant les premiers mois de votre projet.

Démission pour création d’entreprise: a-t-on le droit au chômage?

En principe, lorsqu’un salarié est démissionnaire il ne peut pas bénéficier des allocations chômage (Aide de Retour à l’Emploi). 

Toutefois, à compter du 1er novembre 2019 (grâce à la loi “Avenir professionnel”), si la rupture de votre contrat de travail est reconnue par Pôle emploi comme étant une démission légitime, vous aurez le droit aux allocations chômage! 

Avant de vous lancer, sachez que les conditions pour obtenir la qualification de démission légitime sont relativement strictes:

  • Avant de démissionner, vous devez suivre le dispositif d’accompagnement du Conseil en Évolution Professionnel (CEP). L’objectif de ce dispositif est de dresser un bilan de votre situation professionnelle pour vous aider à définir et à mettre en oeuvre votre projet;

  • Au moment où vous démissionnez, votre entreprise doit déjà être inscrite ou être en cours d’inscription auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés);

  • Votre projet de création ou de reprise d’entreprise doit présenter un caractère réel et sérieux, c’est-à-dire qu’il doit exister en fait et être mené avec application. C’est la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui atteste de la qualité et de la pertinence de votre projet.

D’autre part, pour être éligible aux allocations chômage, vous devez répondre à une condition d’activité antérieure spécifique.

Bon à savoir: si votre employeur est d’accord sur le principe de la rupture de votre CDI, vous pouvez lui demander de conclure une rupture conventionnelle. Grâce à ce mode de rupture du contrat de travail, vous pourrez percevoir des allocations chômage lors de la création de votre entreprise. Néanmoins, sachez que votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande.

Le congé pour la création d’entreprise: une alternative à la démission

Vous voulez vous lancer dans la création de votre entreprise mais après réflexion vous ne souhaitez pas démissionner? Sachez que le congé pour la création d’entreprise est une excellente alternative à la démission.

Le congé pour la création d’entreprise est un dispositif qui vous permet de mettre en suspend votre contrat de travail ou de réduire votre temps de travail pendant une durée d’un an, renouvelable une fois. Durant le congé, votre contrat de travail est maintenu ce qui signifie qu’en cas d’échec de votre projet, vous aurez la possibilité de retrouver votre poste ou un poste équivalent dans l’entreprise. 

Pour être éligible à ce dispositif, vous devez: 

  • Avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise; 
  • Avoir pour projet de créer (ou reprendre) une entreprise;
  • Détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise;
  • Développer une activité qui ne soit pas concurrente de celle de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié ; 
  • Ne pas avoir bénéficié d’un tel congé au cours des 3 années précédentes. 

À savoir: si vous êtes salariés d’une entreprise de moins de 300 salariés, votre employeur peut refuser de vous accorder un tel congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

Il vous manque toujours des financements pour lancer votre projet? Pensez à consulter notre fiche pour vous aider à monter un plan de financement efficace.

Mise à jour : 25/09/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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