Comment faire une démission pour reconversion professionnelle ?

Comment changer de travail en CDI ? Comment faire une reconversion professionnelle ? Autant de questions que de plus en plus de salariés se posent.

En pratique, pour mettre un terme à son contrat de travail, le salarié doit démissionner. En principe, la démission ne permet pas de bénéficier du droit au chômage. Toutefois, si vous envisagez de démissionner pour entamer une reconversion professionnelle, ce droit peut vous être ouvert.

Vous souhaitez démissionner et créer votre entreprise tout en bénéficiant du droit au chômage ? Vous vous demandez comment démissionner d'un CDI pour reconversion ? Avant de quitter votre emploi, Legalstart vous informe sur les conditions à remplir dans le cadre d’une démission pour reconversion.

Démission pour reconversion : définition

La démission pour reconversion est l’un des rares cas de démission qui ouvrent droit au chômage. Elle correspond à l’une des deux situations suivantes :

• le salarié qui décide de démissionner pour reprendre une formation et exercer un nouveau métier ;
• le salarié qui remet sa démission pour créer ou reprendre une entreprise.

Dans les deux cas, il ne suffit pas de dire que l’on démissionne pour se reconvertir pour pouvoir bénéficier du chômage. Il est indispensable de constituer un dossier de reconversion professionnelle solide en amont de la démission.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle ?

Démission et chômage ne sont pas les plus simples à combiner. En revanche, il est possible de démissionner d’un CDI pour une reconversion professionnelle tout en bénéficiant de l’allocation chômage.

Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier des droits France Travail (ex-Pôle Emploi) après une démission pour reconversion ? Après une démission pour reconversion, pour toucher le chômage, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission. Il peut s’agir d’un contrat à temps complet ou à temps partiel.
• Avoir une durée d’activité salariée continue d’au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, dans la même entreprise ou non, que ce soit en temps plein ou en temps partiel. Les congés parentaux et maternité, les arrêts maladie sont pris en compte.
• Avoir un projet de reconversion “réel et sérieux” nécessitant le suivi d’une formation ou avoir un projet de création d’entreprise.

Quelles sont les démarches de la démission pour reconversion professionnelle ?

1. L’élaboration du projet professionnel

Si vous souhaitez démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, il est indispensable que ce projet soit construit au préalable de la démission. Vous devez obligatoirement demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de poser votre démission, et ce, auprès de l’un des organismes dédiés dans votre région. Le CEP est gratuit. Il vous permet d’élaborer un projet professionnel solide, d’évaluer les risques, les moyens et les services à mobiliser pour tenir vos engagements.

Concernant la démission pour reconversion, un refus est toujours possible. En effet, vous devez donc déjà avoir en tête une idée de reconversion professionnelle et avoir réfléchi au moyen de mettre en œuvre cette idée. Votre projet doit être considéré comme étant “réel et sérieux” par la commission paritaire interprofessionnel de votre région (CPIR). Une fois que votre projet professionnel et, le cas échéant, votre projet de création d’entreprise est défini, vous devez le transmettre à la CPIR.

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2. La validation du projet professionnel pour votre démission reconversion

Une fois votre projet établi, vous devez le faire valider par la CPIR.  Vous devez alors remplir un formulaire pour un projet de formation ou un formulaire pour un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce dossier doit être transmis à la commission de validation compétente dans votre région. Il existe des exemples de dossier de démission pour reconversion en ligne, pour vous servir de modèle. La CPIR se prononce dans un délai de 2 mois sur le caractère réel et sérieux de votre projet.

Pour évaluer votre projet de reconversion, la CPIR se fonde sur la pertinence de votre formation, ou sur la crédibilité du projet de création d’entreprise, eu égard à :

• vos ressources financières ;
• vos moyens humains ;
• les caractéristiques du secteur d’activité dans lequel vous souhaitez vous lancer.

La commission notifie sa décision au salarié. Elle peut valider le projet de reconversion professionnelle : si vous obtenez la validation du projet par la CPIR, une attestation justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion professionnelle vous est remise. Mais il est aussi possible qu'elle refuse de valider le projet de reconversion professionnelle. La CPIR doit alors justifier le refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet. Elle informe également de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3. L’inscription en tant que demandeur d’emploi

En cas de démission pour reconversion, la dernière étape consiste à remettre votre lettre de démission à votre employeur. Ensuite, vous devez vous inscrire auprès de France Travail, anciennement Pôle Emploi, dans un délai de 6 mois suivant l’obtention de l’attestation de la CPIR.

Comment démissionner après la validation du projet de reconversion professionnelle ?

Que le salarié décide de démissionner pour se former ou pour créer une entreprise, dès lors que la CPIR a validé son dossier de reconversion professionnelle, celui-ci peut remettre sa démission à son employeur. Pour cela, il est préférable de rédiger une lettre de démission pour reconversion à l’attention de l’employeur. Cette lettre peut être :

• envoyée par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• envoyée par mail, avec accusé de réception si possible ;
• remise en main propre.