24 juin 2020

Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur artisan?
Temps de lecture : 3 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous êtes artisan? Le statut d’auto-entrepreneur est parfaitement adapté à votre activité artisanale.

Créer son auto-entreprise dans l’artisanat nécessite plusieurs formalités. Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur pour un artisan? On vous explique.

Pourquoi devenir auto-entrepreneur artisan?

L’auto-entreprise est un régime d’entreprise individuelle spécifique. Elle permet d'obtenir des allègements fiscaux et sociaux, ce qui en fait un régime privilégié pour lancer son activité artisanale.

L’auto-entreprise bénéficie de nombreux avantages pour l’artisan. Tout d’abord, il bénéficie d’un régime micro-fiscal: l’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, après une déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnel de 34% . De même, vous pouvez bénéficier de la franchise TVA, qui permet de ne pas la facturer à vos clients.

L’auto-entrepreneur artisan bénéficie également d’un régime micro-social intéressant. Ce dernier est automatiquement affilié à la sécurité sociale des auto-entrepreneurs. Les cotisations sociales de l’artisan auto-entrepreneur sont calculées directement en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, lorsque celui-ci est bas, vous payez très peu de cotisations sociales.

En outre, les obligations comptables pour les auto-entreprises sont très allégées, contrairement aux sociétés. Les auto-entrepreneurs ont seulement pour obligation de tenir un livre de recettes et de dépenses.

Enfin, grâce à ce statut, l’artisan peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela lui permet de s’acquitter dans le même temps de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur artisan?

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont souples. Néanmoins, certaines activités artisanales réglementées sont exclues du régime de l’auto-entreprise.

Dans le cas d’une activité artisanale, il faut justifier:

  • D’un diplôme CAP ou BEP;
  • Ou d’un diplôme d’un niveau équivalent, ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RCNP);
  • Ou d’une expérience de 3 ans dans l’activité visée.

Par ailleurs, les activités artisanales sont limitativement définies, cela correspond notamment à:

  • L’alimentation (boulanger, pâtissier, boucher, etc);
  • La fabrication et production (fabrication de textiles, de papier, etc);
  • Le secteur du bâtiment (maçon, etc);
  • Les prestations de services (coiffeur, paysagiste, mécanicien, etc).

En outre, certains plafonds sont à respecter pour l’artisan auto-entrepreneur. Ainsi, pour bénéficier du régime, le chiffre d’affaires hors taxes de l’auto-entrepreneur artisan, ne doit pas dépasser les montants suivants:

  • 72.500 euros en cas d’activité libérale ou de prestation de service;
  • 176.200 euros en cas d’activité commerciale.

Comment devenir auto-entrepreneur artisan?

Constituer un dossier 

Pour procéder à l’inscription d’un auto-entrepreneur artisan, il est nécessaire de faire une déclaration d’auto-entrepreneur. Cette déclaration se fait par le biais du Formulaire P0 auto-entrepreneur que l’artisan auto-entrepreneur doit envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Par ailleurs, le dossier à envoyer doit comprendre:

  • Le formulaire P0 rempli;
  • Une justification de qualification professionnelle artisanale; 
  • Un justificatif de domicile;
  • Une pièce d’identité;
  • Une déclaration de non-condamnation pénale
  • Une attestation de suivi du SPI.

Immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers

Ensuite, l’artisan auto-entrepreneur doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Cette démarche lui permet d'obtenir son Kbis auto-entrepreneur qui est l’équivalent à la carte d’identité de l’entreprise. Le Kbis permet d’attester de la création juridique de l’auto-entreprise artisanale.

Dans le cas d’une auto-entreprise pour un artisan, cette démarche doit être effectuée auprès du répertoire des métiers (RM).

Bon à savoir: l’immatriculation de l’auto-entreprise est gratuite.

Auto-entrepreneur artisan: à quoi faut-il souscrire?

Sachez qu’en tant qu’auto-entrepreneur artisan, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une assurance artisan auto-entrepreneur. 

Cependant, l’activité artisanale peut comprendre de nombreux risques, pour vous et vos clients. Ainsi, l’assurance professionnelle auto-entrepreneur est vivement recommandée.

En outre, lorsque votre activité d’auto-entrepreneur est à titre principal, vous bénéficiez du régime général de la Sécurité sociale qui permet d’obtenir un remboursement à hauteur du tarif de base. Il est toutefois recommandé de souscrire à une mutuelle artisan auto-entrepreneur pour une prise en charge complète. 

Prenez le temps de consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur les aides aux auto-entreprises.

Mise à jour : 24/06/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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