24 janvier 2020

Quelles étapes pour compléter le formulaire P0 auto-entrepreneur?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Pour pouvoir devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de réunir un dossier de pièces justificatives et de le déposer à l’administration. L’objectif est de permettre à l’administration de se procurer toutes les informations nécessaires à l’immatriculation de la micro-entreprise au Registre national des entreprises (RNE).

Le formulaire cerfa P0 est la pièce centrale de ce dossier d’immatriculation. En effet, il s’agit du document qui reprend l’ensemble des renseignements concernant l’entrepreneur, l’activité qu’il souhaite exercer ainsi que les conditions d’exercice de son activité. Vous ne savez pas comment remplir l’imprimé P0? Legalstart vous explique.


formulaire P0 AE

Pourquoi remplir le formulaire P0 auto-entrepreneur?

Contrairement aux formalités de création d’une société, les démarches pour créer une auto-entreprise sont particulièrement simples et rapides. En effet, il suffit de compléter le formulaire P0 micro-entrepreneur et de rassembler certaines pièces justificatives.

Le formulaire P0 auto-entrepreneur, ou Cerfa P0, est le document administratif qui permet à toute personne physique de déclarer le lancement d’une activité sous le statut d’auto-entreprise. Le formulaire adéquat diffère selon la nature de l’activité. Ainsi:

  • Pour une activité commerciale et/ou artisanale: c’est le formulaire P0 CMB qu’il convient de remplir;
  • Pour une activité libérale: c’est le formulaire P0 PL qu’il faut compléter.

Bon à savoir: il est désormais possible de compléter la déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur directement en ligne

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur dûment rempli et le dossier transmis à l’administration, il reçoit son numéro Siret d'auto-entrepreneur et son code APE. Il peut alors commencer à exercer son activité.

Comment remplir le formulaire P0 auto-entrepreneur?

La notice P0 auto-entrepreneur ci-dessous vous livre les clés pour bien compléter votre formulaire de déclaration d’auto-entreprise:

1- Préambule

Au sein de l’encadré 1, vous devez indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée, et si oui, préciser le numéro unique d’identification qui vous avait été attribué à l’époque.

2- Déclaration relative au mode d’exercice

Dans l’encadré 2, il est nécessaire de trancher entre l’entrepreneur individuel (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui sont tout deux compatibles avec les avantages de l’auto-entreprise:

  • Entrepreneur individuel (EI): il s’agit du cas dans lequel vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus. En d’autres termes, si vous avez des créanciers professionnels, ils pourront saisir vos biens personnels pour se payer (à l’exception de votre domicile principal qui est protégé et ne peut pas être saisi). 

  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): l’EIRL vous permet d’isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) contre les difficultés financières. Ainsi, en optant pour l’EIRL, votre patrimoine personnel sera protégé.  Pour opter pour l’EIRL, il est nécessaire d’effectuer une démarche supplémentaire, à savoir la déclaration d’affectation de patrimoine.

3- Déclaration relative à la personne

Dans l’encadré 3, il s’agit de préciser l’identité de l’auto-entrepreneur: nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du domicile.

Dans l’encadré 4, il convient de compléter les informations concernant l’état matrimonial de l’auto-entrepreneur (conjoint marié ou pacsé). Si le conjoint exerce une activité régulière au sein de la micro-entreprise, il faut opter pour le statut de conjoint collaborateur ou celui de conjoint salarié. 

L’encadré 5 permet de renoncer à l’insaisissabilité de votre domicile principal et/ou de faire une déclaration d'insaisissabilité d’autres biens immobiliers (auquel cas, il sera obligatoire de faire une déclaration d’insaisissabilité).

Dans l’encadré 6, il est seulement nécessaire de préciser si vous disposez de d’autres établissements situés dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE).

4- Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Au sein des encadrés 7 et 8, il convient de préciser le lieu du siège à savoir votre domicile, l’établissement où s’exerce effectivement votre activité ou une entreprise de domiciliation. Il faut ensuite préciser l’adresse précise de l’établissement.

L’encadré 9 permet de recueillir des informations concernant l’activité exercée:

  • La liste des activités exercées: il est nécessaire de lister l’ensemble des activités exercées dans l’établissement, et de préciser quelle est l’activité principale. C’est grâce à cela qu’un code APE auto-entreprise vous sera attribué.

  • La date de début d’activité: le formulaire P0 auto-entrepreneur doit nécessairement être complété dans le mois qui précède le début d’activité ou, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité.

  • La nature de l’activité: il faut préciser s’il s’agit d’une activité permanente, saisonnière, ou ambulante. 

Dans l’encadré 10, il faut indiquer le nom commercial de la micro-entreprise. Il s’agit du nom sous lequel vous souhaitez faire connaître votre activité.

L’encadré 11 reprend un ensemble d’informations sur l’origine du fonds. Et, l’encadré 12 permet d’indiquer l’effectif salarié, et le nombre de salariés par catégorie (apprentis, VRP, etc.). 

5- Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation

Les encadrés 13 et 14 permettent de déclarer:

  • Le conjoint marié ou pacsé;
  • La personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement;
  • Le propriétaire indivis.

6- Déclaration sociale

Au sein de l’encadré 15, vous devez préciser votre numéro de sécurité sociale et indiquer si vous exercez une activité en parallèle de votre micro-entreprise (salarié, retraité ou autre).

Vous pouvez choisir la périodicité du versement de vos cotisations, à savoir mensuelle ou trimestrielle.

7- Options fiscales hors EIRL

Si vous relevez du régime micro-fiscal, l’encadré 16 vous permet d’opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur. Il s’agit d’un mécanisme qui vous permet de payer vos cotisations sociales et vos impôts grâce à un versement unique.

8- Renseignements complémentaires

Les encadrés 17 à 20 ne doivent pas être négligés puisqu’ils permettent de recueillir des informations nécessaires au bon déroulement de la démarche (adresse postale de correspondance, date, signature, etc.).

  • Certifier l’exactitude des renseignements fourni dans le cadre du formulaire P0;
  • Signer chacun des feuillets du formulaire.

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété, vous pouvez envoyer votre dossier d’immatriculation à l’administration afin de recevoir rapidement votre extrait Kbis auto-entrepreneur.

Mise à jour : 24/01/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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