Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?
Le statut d’auto-entrepreneur a des avantages et des inconvénients. En effet, ce statut peut être pratique lors du démarrage de votre activité en raison de la facilité de sa création et de sa gestion selon l'article 50-0 du Code général des impôts.
Toutefois, il peut vite révéler des limites lors du développement de votre projet entrepreneurial qui peuvent vous pousser à créer une société.
Les principales limites sont les suivantes :
- limite relative au chiffre d’affaires ;
- la faible protection de votre patrimoine personnel ;
- l’impossibilité d’avoir un ou des associés pour développer votre projet ;
- et la difficulté à obtenir un prêt bancaire.
Limite relative au chiffre d’affaires
Le plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser en tant qu’auto-entrepreneur diffère selon la nature de votre activité, mais il reste dans tous les cas assez bas (plafond de 188.700 € HT pour la vente de marchandises et de 77.700 € HT pour la prestation de services et les activités libérales) ;
La faible protection de votre patrimoine personnel
Même si avec l'adoption du nouveau statut d'entrepreneur individuel les patrimoines personnel et professionnel de l'auto-entrepreneur sont automatiquement séparés, il n'y a pas pour autant création d'une entité juridique nouvelle puisque vous exercez votre activité en nom propre.
L’impossibilité d’avoir un ou des associés pour développer votre projet
Une micro-entreprise se gère seule, avec la personne qui a créé la société uniquement.
La difficulté à obtenir un prêt bancaire
Les établissements bancaires ont tendance à accorder plus souvent des prêts de sommes importantes à des sociétés qu’à des entrepreneurs individuels.
Vers quelle forme sociale passer quand on est auto-entrepreneur ?
Si vous souhaitez passer d’une micro-entreprise à une société, sachez que vous pouvez transformer votre auto-entreprise en société : en EURL, en SASU, en SARL ou en SAS. La première question à se poser est de savoir si vous voulez continuer à entreprendre seul ou vous associer.
Continuer à entreprendre seul : transformer sa micro-entreprise en société unipersonnelle
Pour continuer à entreprendre seul tout en passant à une société, vous pouvez transformer votre micro-entreprise en EURL ou en SASU. Les principales différences résident dans leurs régimes fiscal et social respectifs.
Passer de micro-entreprise à EURL
Le régime social de l’EURL
En passant en EURL, votre régime social demeure la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Toutefois, les cotisations sociales à payer sont calculées différemment. En effet, le montant des cotisations va dépendre du bénéfice réalisé si vous choisissez d’être imposé à l'impôt sur le revenu, ou des rémunérations et des dividendes si vous êtes imposé à l'impôt sur les sociétés. De manière générale, ce régime implique moins de cotisations, mais aussi une protection moins importante que le régime général.
Le régime fiscal de l’EURL
Par défaut, si vous choisissez l’EURL, sachez que vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est toujours possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés pour une EURL.
Vous pouvez consulter notre fiche si vous hésitez sur le choix entre IR ou IS.
Passer de micro-entreprise à SASU
Le régime social de la SASU
Lors d’une transformation de votre micro-entreprise en une SASU, vous changez de régime social : vous ne serez plus affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) mais au régime des assimilés salariés, c’est-à-dire, au Régime Général de la Sécurité Sociale. De nombreux entrepreneurs considèrent que ce régime est plus avantageux et choisissent alors la SASU. Toutefois, dans le cas où vous ne vous versez aucune rémunération, vous n’aurez pas de protection sociale. Globalement, si ce régime implique des cotisations plus importantes, il offre une plus grande protection que la SSI.
Passer d'une micro-entreprise à une SASU présente donc des avantages à prendre en considération.
Le régime fiscal de la SASU
Par défaut, vous êtes imposé à l'impôt sur les sociétés si vous choisissez la SASU. Ici aussi, vous pouvez choisir de vous assujettir à l'impôt sur le revenu. Toutefois, cela n’est possible que durant cinq exercices fiscaux ; à l’issue de cette période, le régime bascule mécaniquement sur l'impôt sur les sociétés.
Entreprendre en s’associant : passer d’une micro-entreprise à une société pluripersonnelle
Si vous souhaitez arrêter d’entreprendre seul pour pouvoir vous associer, alors vous pouvez transformer votre micro-entreprise en SARL ou en SAS. Ces deux formes se distinguent sur quelques aspects.
Passer de micro-entreprise à SARL
La gestion de la société
L’encadrement légal de la SARL est strict : l’objectif est de sécuriser les associés. Toutefois, cela la rend moins adaptable au marché et à l’économie. En ce sens, elle correspond davantage aux entreprises stables ou familiales, notamment en raison de la possibilité de faire entrer votre conjoint dans l'entreprise en tant que conjoint collaborateur.
Le régime social du dirigeant
Si vous optez pour la transformation de votre auto-entreprise en SARL, votre régime sera celui des travailleurs indépendants, dans le cas où vous êtes gérant majoritaire. Si vous êtes gérant minoritaire, alors vous serez soumis au régime général. L’intérêt du régime des indépendants est que les cotisations sont moins élevées. En contrepartie, la protection sociale est généralement considérée comme moins complète que celle offerte par le régime des salariés.
Passer de micro-entreprise à SAS
La gestion de la société
La gestion d’une SAS est bien plus souple que celle d’une SARL : l’encadrement légal est bien moins strict et les associés ont alors une grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts. C’est une des raisons pour lesquelles la SAS est généralement plus utilisée par les start-ups qui ont besoin de s’adapter au contexte économique.
Le régime social du dirigeant
Pour ce qui est du régime social du dirigeant : si vous optez pour la SAS, vous serez soumis au régime général de la sécurité sociale qui offre une couverture considérée comme plus complète que celle offerte aux indépendants. En contrepartie, les cotisations sont plus élevées.
