Comment faire une donation d’actions de SAS ?

La donation d’actions de SAS est une opération qui permet de transmettre gratuitement des parts de capital social. Cette démarche de cession d’actions est souvent utilisée pour organiser la succession ou faciliter la transmission d’entreprise. 

Comprendre ses modalités et sa fiscalité est essentiel pour réussir cette transmission en toute sécurité. Legalstart vous explique tout.

En quoi consiste une donation d’actions de SAS ?

Une donation d’actions dans une SAS correspond à un transfert gratuit de la propriété des actions détenues par un associé ou le dirigeant vers un bénéficiaire, sans que le capital social ne soit modifié. Chaque action représente une part du capital et confère à son détenteur la qualité d’actionnaire, avec deux droits essentiels :

• participer aux décisions importantes de la société lors des assemblées (articles L225-96 à L225-125 du Code de commerce) ;
• et recevoir une part des bénéfices distribués sous forme de dividendes.

Ce don d’actions à titre gratuit ne change pas la composition du capital, contrairement à une vente d’actions qui implique une contrepartie financière.  

Qui peut faire une donation d’actions de SAS ?

Toute personne qui détient des actions dans une SAS peut procéder à une donation de tout ou partie de ses actions.

Qui peut recevoir une donation d’actions de SAS ?

La donation d’actions de SAS peut être reçue par toute personne physique ou morale désignée par le donateur, que ce soit :

• un membre de la famille ;
• un associé ;
• un tiers ;
• ou même une société.  

Les statuts de la SAS peuvent prévoir une clause d’agrément, qui soumet la transmission des actions à l’accord préalable des autres associés. Cette clause peut exiger un vote à la majorité ou à l’unanimité pour valider la donation, quelle que soit la qualité du bénéficiaire :

• un conjoint ;
• un descendant ;
• un ascendant ;
• un associé ;
• ou un tiers.  

Pourquoi procéder à une donation d’actions de SAS ?

Il existe de nombreux avantages à une donation d’actions de SAS, et quelques inconvénients.

Les avantages de la donation d’actions de SAS 

La donation d’actions de SAS présente plusieurs avantages majeurs pour le donateur et le bénéficiaire :

• une optimisation fiscale en évitant l’imposition sur les plus-values ;
• une transmission facilitée du patrimoine ;
• une réparation à la retraite et une réorganisation personnelle ;
• un coût réduit pour le donateur ;
• et une souplesse dans la forme de la transmission

Optimisation fiscale en évitant l’imposition sur les plus-values

La donation d’actions permet de transmettre ses parts sans réaliser de plus-value imposable. Lors d’une vente classique, le vendeur est taxé à hauteur de 30 % sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Par le biais d’une donation, cette taxation n’a pas lieu, même si la valeur des actions a beaucoup augmenté depuis leur achat. Ainsi, le donateur évite cette charge fiscale importante.

Transmission facilitée du patrimoine

La donation d’action est une méthode efficace pour préparer le transfert de patrimoine vers ses proches, souvent les enfants. Cela permet d’organiser progressivement la transmission du capital social et d’assurer la continuité de l’entreprise, tout en évitant des conflits ou une succession brutale.

Préparation à la retraite et réorganisation personnelle

La donation d’actions peut accompagner un départ à la retraite ou une restructuration personnelle. En transmettant ses actions, le dirigeant réduit son implication dans la société tout en garantissant que la gestion reste entre de bonnes mains, selon ses souhaits.

Coût réduit pour le donateur

Contrairement à une cession à titre onéreux, le donateur ne supporte pas de frais directs liés à la donation. Les seuls coûts fiscaux incombent au bénéficiaire sous forme de droits de donation, lesquels sont calculés selon la valeur des actions et le lien de parenté, avec des abattements applicables pour alléger la charge. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur la donation de parts de société.

Souplesse dans la forme de la transmission

Les donations peuvent prendre plusieurs formes :

• la donation simple, où les actions sont transmises en pleine propriété à une seule personne ;
• la donation avec démembrement, qui répartit la propriété entre usufruit (droit de percevoir les dividendes) et nue-propriété (droit de disposer des actions) entre donateur et donataire ;
• la donation-partage, qui distribue les actions entre plusieurs bénéficiaires selon des parts définies ;
• la donation par usufruit où le donateur transmet uniquement l’usufruit des actions, permettant au donataire de percevoir les revenus générés par celles-ci tout en conservant la nue-propriété.  

Cette diversité permet d’adapter la transmission aux objectifs personnels, notamment en conservant le droit aux revenus générés par les actions tout en transférant leur propriété.

Les limites à la donation d’actions de SAS

Plusieurs limites encadrent la donation d’actions de SAS et peuvent compliquer sa mise en œuvre. Voici les principaux points à prendre en compte :

• des règles statutaires et des clauses d’agrément ;
• une complexité du fonctionnement de la SAS ;
• un formalisme juridique et fiscalité ;
• et la nécessité d’un accompagnement spécialisé.

Règles statutaires et clauses d’agrément

Les statuts ou le pacte d’associés peuvent imposer des conditions strictes à la transmission des actions, notamment via une clause d’agrément. Cette clause soumet la donation à l’approbation préalable des autres associés, ce qui limite la liberté de transmettre les actions à qui l’on souhaite.

Complexité du fonctionnement de la SAS

La flexibilité propre à la SAS permet aux associés d’aménager librement les règles internes. Cette liberté peut engendrer une certaine complexité lors d’une donation d’actions si les statuts ne sont pas clairs ou complets. Des règles mal définies peuvent générer des conflits ou des blocages lors du transfert des parts.

Formalisme juridique et fiscalité

La donation d’actions requiert un formalisme rigoureux, incluant la rédaction d’un acte de donation et le respect des obligations fiscales. Le bénéficiaire devra s’acquitter des droits de donation, calculés selon la valeur des actions et le lien de parenté. Une procédure mal menée peut entraîner des risques juridiques et fiscaux.

Nécessité d’un accompagnement spécialisé

Pour sécuriser la donation, il est fréquent de faire appel à un professionnel du droit spécialisé en droit des sociétés. Ce type d’accompagnement facilite la rédaction ou la modification des statuts, permet d’anticiper les risques de litiges, formalise correctement la transmission et optimise les aspects fiscaux. 

Quelles démarches pour la donation d’actions de SAS ?

Voici les principales démarches à suivre pour réaliser une donation d’actions de SAS :

1. vérifier les clauses statutaires et pacte d’associés ;
2. formaliser la donation par écrit ;
3. effectuer le transfert des actions au bénéficiaire ;
4. déclarer la donation auprès de l’administration fiscale selon le montant ;
5. et modifier les statuts si nécessaire.

1. Vérification des clauses statutaires et du pacte d’associés

Avant d’entamer la procédure, il faut examiner les statuts et le pacte d’associés pour identifier d’éventuelles clauses limitant la transmission d’actions, comme une clause d’agrément ou de préemption.

2. Formalisation de la donation par écrit

Même si un écrit n’est pas toujours obligatoire, il est fortement recommandé de rédiger un acte de donation. Cet acte mentionne :

• l’identité des parties ;
• le nombre et la valeur des actions ;
• les modalités du transfert ;
• et les éventuelles garanties.  

Transfert des actions au bénéficiaire

Le transfert de propriété s’opère par virement des actions de compte à compte auprès du teneur de compte (souvent la société ou un intermédiaire financier). L’inscription des actions au nom du bénéficiaire rend la donation opposable à la société et aux tiers.

Déclaration fiscale et paiement des droits selon le montant de la donation

Le bénéficiaire doit déclarer la donation auprès du service des impôts dans un délai d’un mois.

Pour une donation d’une valeur inférieure ou égale à 15.000 €

La déclaration peut être faite en ligne via l’espace personnel du bénéficiaire ou par formulaire papier simple adressé au service fiscal de son domicile.

Pour une donation supérieure à 15.000 €

La déclaration doit être réalisée via un formulaire spécifique (n° 2734 ou n° 2735), avec paiement des droits dans le même délai. 

Dans certains cas spécifiques il est possible de procéder également à un don manuel de parts sociales.

Modification éventuelle des statuts

Si les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent nommément les actionnaires, il faudra les modifier pour refléter la nouvelle situation. Cette modification respecte les règles statutaires concernant :

• l’organe compétent ;
• le quorum ;
• et la majorité. 

Sans précision, l’unanimité des associés est exigée.

Quelle fiscalité pour la donation d’actions de SAS ?

La fiscalité liée à la donation d’actions de SAS repose principalement sur deux aspects :

1. les droits de donation ;
2. et l’imposition sur la plus-value lors d’une revente ultérieure. 

Voici les points essentiels à connaître :

• les droits de donation calculés selon la valeur et le lien de parenté ;
• les réductions possibles grâce au pacte Dutreil ;
• la réduction supplémentaire en cas de transmission anticipée ;
• et l’imposition sur la plus-value applicable au bénéficiaire lors de la revente.

Droits de donation

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des actions transmises, après application d’éventuels abattements liés au lien de parenté entre donateur et bénéficiaire selon les articles 776-778 bis du Code général des impôts. Le barème progressif d’imposition s’applique ensuite à la valeur taxable, avec des taux pouvant aller jusqu’à 60 %.  

Réductions fiscales grâce au pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet d’exonérer partiellement les droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres donnés, sous réserve du respect de conditions précises liées :

• à la conservation des titres ;
• à l’exercice d’une fonction dans la société ;
• et à la nature de l’activité exercée.

Réduction en cas de transmission anticipée

Si la donation intervient avant les 70 ans du donateur, une réduction de 50 % des droits de mutation s’applique sur la part taxable, cumulable avec le pacte Dutreil et les abattements.

Imposition sur la plus-value lors de la revente

La donation n’entraîne pas d’imposition immédiate sur la plus-value pour le donateur.  

FAQ

Est-il possible de céder gratuitement les actions d'une SAS ?

Oui, il est possible de transférer gratuitement les actions d’une SAS via une donation. Ce transfert doit respecter les clauses prévues dans les statuts ou le pacte d’associés, notamment d’éventuelles clauses d’agrément.

Est-il possible de transférer les actions de ma société à mon fils ?

Oui, vous pouvez transmettre vos actions à votre fils par donation, ce qui permet d’anticiper la transmission de patrimoine. Il faut cependant veiller aux formalités légales et aux règles internes de la société.

Est-ce qu’une SAS peut recevoir des dons ?

La SAS en tant que personne morale ne reçoit pas de dons au sens strict comme un particulier. En revanche, les associés peuvent se faire don de leurs actions entre eux, ce qui constitue un transfert à titre gratuit.