03 septembre 2021

Pourquoi et comment faire une donation d’actions de SAS?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous possédez des actions d’une SAS et vous souhaitez en faire don plutôt que de réaliser une cession d’actions? Sachez qu’une donation d’actions en SAS présente des avantages.

Mais quels sont les intérêts à faire une donation d’actions de SAS? Quelles sont les différentes formes de donation? et quelles sont les formalités à accomplir pour une donation d’actions de SAS? Legalstart fait le tour de ces questions.

Quels intérêts à faire une donation d’actions de SAS?

Lors d’une cession d’actions de SAS, le donateur est tenu de payer des impôts sur la plus-value réalisée lors de la vente. Le taux d’imposition est de 30% sur cette plus-value.

Or, une donation d’actions de SAS n’est ni plus ni moins qu’une cession d’actions à titre gratuit. Ainsi, lors de la transmission, aucune plus-value n’est faite par le donateur.

Autrement dit, si vous faites une donation d’actions de SAS, vous ne serez pas imposé sur cette transaction, et ce même si les actions ont pris de la valeur depuis la date de leur acquisition.

En outre, lors d’une donation d’actions de SAS, le donateur n’a pas de frais à payer. En revanche, c’est au donataire (celui qui reçoit les actions) de payer des “droits de donationdans la mesure où cette opération augmente son patrimoine.

Bon à savoir: les droits de donation se calculent selon un barème d’imposition progressif en fonction de la valeur des actions avec un abattement variant selon le lien de parenté. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur la donation de parts de société.

Quelles sont les différents types de donation d’actions de SAS?

Un don d’action SAS peut prendre différentes formes:

  • Donation simple: les actions de SAS sont transmises à une seule personne (le donataire);

  • Donation avec réserve d’usufruit (ou donation en nue-propriété): le donateur va conserver l’usufruit des actions de SAS, mais va transmettre au donataire leur nue-propriété. Autrement dit, il s’agit d’un démembrement de la propriété où le donateur continuera à percevoir les revenus générés par ces actions, mais le donataire aura le droit de céder ou de donner les actions;

Bon à savoir: la donation avec réserve d’usufruit permet par ailleurs de

limiter le montant des droits de mutation à payer.

  • Donation-partage: les actions de SAS sont transmises de manière partagée à différentes personnes, de façon équitable ou non.



Donation d’actions de SAS: quelles sont les formalités?

Si vous êtes associé dans une SAS, vous êtes libre de céder ou de donner tout ou partie de vos actions. Il vous faut simplement respecter les modalités prévues en cas de cession des parts sociales. En effet, des clauses limitant la liberté de cession (clause d’inaliénabilité, clause d’agrément ou clause de préemption) peuvent être présentes dans les statuts ou dans le pacte d’associés.

Bon à savoir: la donation d’actions de SAS n’implique généralement pas de modification des statuts.

Il existe deux manières d’effectuer un don d’actions de SAS:

  • Donation manuelle: la transmission des actions de SAS se fait sans aucune formalité particulière, de la main à la main par jeu d’écriture;

  • Donation par acte notarié (acte authentique): c’est au notaire de constater par écrit la donation, de calculer les droits à payer, et de s’occuper des démarches déclaratives.

Bon à savoir: si vous choisissez de faire une donation avec réserve d’usufruit, vous êtes obligé de le faire par acte notarié.

En pratique: même dans les cas où l’intervention du notaire n’est pas obligatoire, il est souvent recommandé de confier la procédure de donation à un notaire. Cela permet de réduire les risques de différend comme la remise en cause de la donation par des héritiers par exemple.

Dans le cas d’une donation manuelle, la déclaration à l’administration fiscale est également obligatoire. La démarche diffère selon le montant de la donation:

  • si le don ne dépasse pas les 15.000€: le donataire peut faire la déclaration en ligne ou via un formulaire adressé en deux exemplaires au service fiscal de l’enregistrement de son domicile.

  • si le don dépasse les 15.000€:

  • le don a été révélé par le donataire: si la révélation a été faite de manière immédiate, elle peut être faite en ligne ou par déclaration papier. Si la déclaration a été faite de manière différée, il faut remplir un formulaire dédié.

  • le don a été révélé suite à un contrôle: la déclaration peut être faite en ligne ou par papier.

Bon à savoir: dans certains cas spécifique il est possible de procéder également à un don manuel de parts sociales

Vous savez à présent ce qu’il faut connaître pour une donation d’actions de SAS!

Mise à jour: 03/09/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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