Pour effectuer une cession de parts sociales de SCI, il y a certaines formalités à accomplir. Une fois l’agrément des associés obtenu, la cession de parts sociales doit faire l’objet de formalités auprès du greffe du Tribunal compétent.
Retour sur les étapes de la cession de parts sociales en SCI et les formalités à réaliser auprès du greffe.
MINI-SOMMAIRE:
Quelles sont les étapes de la cession de parts sociales en SCI avant d’effectuer les formalités au greffe?
La cession de parts sociales est l’une des façons de quitter une SCI. Les statuts de la SCI et la loi encadrent les étapes de la cession:
- La première étape consiste à informer les autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception;
Bon à savoir: le droit de préemption urbain a été élargi aux cessions de parts sociales de SCI, excepté au sein des SCI familiales.
- La deuxième étape est d’obtenir l'agrément de tous les associés: il s’agit de l’obtention de l’accord de tous les associés lors d’une assemblée générale. Les associés disposent d’un délai de 6 mois pour donner leur accord.
- La troisième étape est de rédiger un acte de cession: acte sous seing privé ou acte notarié.
Les 2 dernières étapes concernent les formalités à effectuer auprès du greffe et l’enregistrement de l’acte de cession aux Services des Impôts des entreprises.
Bon à savoir: vous pouvez également sortir d'une SCI en procédant à une cession de part sociale de SCI à titre gratuit en effectuant une donation à vos héritiers. Les donations bénéficient d’une exonération fiscale renouvelable tous les 15 ans, dans la limite de 100.000 euros par enfant et par parent.
Quelles sont les formalités à effectuer au greffe pour la cession de parts sociales en SCI?
Après l'agrément des associés, il faut effectuer une formalité auprès du greffe du Tribunal de commerce: l’envoi de votre dossier de cession des parts sociales.
Quels documents envoyer? Pour effectuer les formalités nécessaires au greffe, il faut envoyer les justificatifs nécessaires:
- un original de l’acte de cession ;
- un procès-verbal de l’Assemblée générale approuvant la nouvelle répartition des parts sociales de la SCI ;
- un exemple des statuts modifiés et certifiés par le représentant légal de la SCI ;
Quelles sont les étapes de la cession de parts sociales en SCI après les formalités au greffe?
Cession de parts de SCI et fiscalité? La SCI est soumise à deux impositions différentes:
- Le droit d’enregistrement pour une cession de parts: l'acquéreur des parts sociales est redevable du droit d’enregistrement égal à 5 % du montant du prix de cession des parts sociales;
- L’impôt sur la plus-value en SCI: l’impôt est différent selon que la SCI est imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Quand la SCI est soumise à l’IR, les plus-values sont taxées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
Quand la SCI est soumise à l’IS, les plus-values sont taxées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Bon à savoir: lorsque vous faites une cession de part sociale à titre gratuit, vous n'êtes pas imposé sur la plus-value et l'acquéreur bénéficie d’un abattement sur les droits d’enregistrement.
Pour valider la cession de parts sociale et après la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce, il ne vous reste qu'à accomplir l’enregistrement de la cession aux impôts. Si vous avez fait appel à un notaire pour la rédaction de l’acte de cession, il effectue cette formalité. Le droit d’enregistrement est donc de 5% pour la cession de parts sociales de SCI.
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