Comment compléter facilement le formulaire M0 ?

Lorsque vous prenez la décision de créer une société, vous allez devoir réaliser un certain nombre de démarches. Vous allez notamment devoir respecter l’étape de déclaration de création de votre société. Cette déclaration, avant le Guichet unique, s’effectuait au moyen de l’imprimé M0, également appelé cerfa M0 ou formulaire M0. Désormais, ce formulaire n'existe plus.

 Legalstart vous accompagne dans la création d'entreprise en vous indiquant, par étapes, comment remplir ce formulaire M0. 

Qu’est-ce que le formulaire M0 ?

Pour ouvrir une société, il existe un certain nombre de formalités administratives à respecter parmi lesquelles se trouve l’obligation d’immatriculer la société. Cependant, pour pouvoir procéder à l’immatriculation, il est indispensable de constituer un dossier contenant un certain nombre de pièces justificatives dont, auparavant, le fameux formulaire M0.

Cet imprimé M0, ou Cerfa M0, était le formulaire administratif que l’entrepreneur devait remplir pour finaliser la création de sa société. Il permettait ensuite de déclarer la création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui notifiait la création aux différents organismes administratifs tels que l’administration fiscale, l’URSSAF ou encore l’INSEE.

Il est important de noter que le terme d’imprimé M0 (ou MO) recouvrait plusieurs formulaires différents. En effet, le numéro exact de l’imprimé Cerfa dépendait du choix de la forme juridique réalisé par l’entrepreneur : 

• SAS et SASU : Cerfa n°13959*08
• SARL et EURL : Cerfa n°11680*10
• SCI : Cerfa n°13958*05

Comment remplir le formulaire M0 ? 

Le formulaire M0 (ou son équivalent en ligne) était un document administratif qui permettait à un entrepreneur d'informer l'administration de la création de sa société. C'est l'étape qui permettait d'immatriculer la société et d'obtenir un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE. C'était à ce moment-là que vous précisiez l'identité des dirigeants, le nom de la société, son objet social, l'adresse de son siège social, son capital social et son régime fiscal.

Pour remplir le formulaire M0, vous deviez prendre les encadrés un par un. Voici les étapes qui devaient être suivies :

1- Déclaration relative à la société

Case n° 2 :

• La dénomination sociale : il s’agit du nom de la société tel qu’indiqué dans les statuts de la société. Si l’utilisation d’un sigle est prévue, c’est-à-dire l’utilisation des initiales de la dénomination, il fallait le préciser à ce stade. Pour les SAS et les SARL à associé unique (SASU et EURL), il convenait de cocher la case OUI juste en dessous de la dénomination sociale.
• La durée d’existence de la personne morale : la durée de la société est déterminée au sein des statuts, elle ne peut excéder 99 ans.
• La date de clôture de l’exercice social et celle du 1er exercice qui peut être différente pour éviter d’avoir à faire un bilan comptable au bout de quelques mois d’activité seulement.

Case n°3 :

L’objet social : il fallait simplement expliquer les activités principales exercées par la société, autrement dit les activités les plus importantes. Il n'était pas nécessaire de recopier l’intégralité de la clause d’objet social contenue dans les statuts. 

Case n° 4 :

Si la société résultait d’une fusion/scission, il était nécessaire de cocher la case correspondante. L’intercalaire M0 devait alors être rempli et joint au formulaire M0.

Case n° 6 :

Le siège social : il s’agit de l’adresse de la société. S’il s'agissait d’une domiciliation provisoire ou d’une domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation, il convenait de cocher les cases correspondantes.

2- Déclaration relative à l’établissement et à l’activité 

En fonction de la forme sociale de la société créée, la numérotation des cases pouvait varier d’un formulaire M0 à l’autre, entre les SARL et les SAS.

Case n° 7 ou 8 : 

L’adresse de l’établissement : cet encadré ne devait être rempli que si l’adresse de l’établissement était différente de l’adresse du siège social. Attention, si les deux adresses étaient différentes et qu’elles ne relevaient pas du même greffe, il convenait de remplir, en plus du formulaire M0, l’imprimé M2 pour déclarer l’ouverture d’un établissement.

Case n°8 ou 9 : 

Le nom commercial et l’enseigne :  il s'agissait du nom de l’établissement tel qu’il sera connu du public. Il peut être différent de la dénomination sociale.

Case n°9 ou 10 : 

• La date de début d'activité correspond au jour où la société va effectivement commencer son activité. Il s’agira du jour où l’existence de la personne morale sera reconnue.
• Les activités principalement exercées par l’établissement : il convenait de préciser les activités les plus importantes pour permettre à l’INSEE de déterminer le code APE le plus adapté.

Case n°10 ou 11 :

L’origine du fonds ou l’origine de l’activité : s’il s'agissait d’une création d’activité, il suffisait de cocher la case et de passer à l’encadré suivant. En revanche, s'il s'agissait d’une reprise d’activité, il fallait préciser un certain nombre d’informations concernant l’exploitant précédant.

Case n°11 ou 12 : 

L’effectif, le nombre de salariés : il ne fallait cocher la case que si l’entreprise employait des salariés qui relevaient du régime général. Dans le cadre d’une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré devait être pris en considération dans le calcul du nombre de salariés.

3- Déclaration relative au représentant légal 

Pour la SARL, il s'agissait de la déclaration relative aux gérants de SARL :

• Le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance : la gérance est majoritaire si le ou les gérants ensemble détiennent plus de 50% du capital social. Inversement, s’ils détiennent moins de 50%, la gérance est minoritaire. Il suffisait de cocher la case correspondante.
• Les coordonnées du/des gérant(s).
• Le choix du statut du conjoint du dirigeant marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise : il est obligatoire de choisir parmi l’une des trois options (salarié, associé, collaborateur) dès lors que le conjoint travaille fréquemment au sein de la SARL. Le choix est important puisqu’il a une influence directe sur les droits et obligations du conjoint.
• La personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le gérant : il s'agit de toute personne qui a le pouvoir d’engager par sa signature et à titre habituel, la SARL. Il ne peut s’agir que d’une personne physique.

Pour la SAS, il s'agissait de la déclaration relative au Président de la SAS et aux autres personnes assurant le contrôle : les coordonnées de toute personne physique ou morale qui assurait la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale.

4- Option(s) fiscale(s)

Quand il s’agissait de compléter le M0, le formulaire imposait, au sein de la case n°16 pour les SARL ou n°19 pour les SAS et autres, de préciser le régime fiscal de la société, mais aussi d’indiquer les options choisies. Cet encadré s’intéressait tant au régime d’imposition des bénéfices, qu’au régime de TVA qui devait s'appliquer à la future société.

Bien que le formulaire M0 n'existe plus, vous avez le choix entre les BNC et les BIC pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de l’activité de l’entreprise, ou l’impôt sur les sociétés (IS).

De plus, si vous êtes soumis au régime des BIC ou de l’IS, il faudra choisir entre le régime réel et le régime réel simplifié. Pour être en mesure de faire un choix éclairé quant à la fiscalité de votre société, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la fiscalité de la SARL et la fiscalité de la SAS.

D’autre part, il convient de sélectionner le régime de TVA entre :

• la franchise de TVA qui permet de facturer les clients hors taxes ;
• le régime réel simplifié qui permet de faire une déclaration de TVA annuelle (avec 2 acomptes de TVA semestriels) ;
• le régime réel normal qui nécessite de faire une déclaration de TVA tous les mois ;
• le régime mini-réel pour être assujetti au régime réel normal de TVA et au régime réel simplifié pour ce qui est de l’imposition des bénéfices.

5- Renseignements complémentaires

• Observations : il était possible de préciser toute particularité concernant la société en création. 
• L’adresse de correspondance : il convenait de noter les coordonnées de la personne qui jouait le rôle d’intermédiaire entre le CFE et la société en création : il était important de préciser l’adresse postale, l’adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone.

Qui peut remplir le formulaire M0 ?

En principe, il revenait au dirigeant de la société de compléter et de signer le formulaire M0. Par exemple, pour le formulaire M0 SASU, le remplissage était une tâche qui incombait au président qui était aussi l’associé unique dans la plupart des cas.

Toutefois, le dirigeant de la société pouvait confier la réalisation de cette formalité administrative à un tiers comme un avocat, un expert-comptable ou encore une plateforme juridique en ligne. Cela permettait d’éviter de passer du temps à compléter ce formulaire ou de commettre des erreurs pouvant retarder l’immatriculation de la société.

Aujourd'hui, bien que le formulaire M0 n'existe plus, il est toujours possible de déléguer l'ensemble des démarches de création d'entreprise. Avec Legalstart par exemple, vous profitez d'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet unique de l'INPI. 

Quand faut-il remplir le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 devait être complété au moment de la constitution de la société, après avoir suivi les étapes préalables, à savoir :

• la rédaction des statuts de la société ;
• le dépôt du capital social ;
• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

En effet, le remplissage du formulaire M0 intervenait lors de la dernière étape de création d’une société : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation via le Guichet unique.

Comment télécharger le formulaire M0 ? 

Il était possible de télécharger le formulaire M0 en ligne. C'était relativement simple puisqu’il suffisait de copier/coller le numéro Cerfa correspondant à la forme de société dans la barre de recherche du site internet du service public ou d’infogreffe, puis de cliquer sur télécharger. L’avantage, c’est que cela vous permettait d’avoir un formulaire M0 remplissable directement sur l’ordinateur. Vous n’aviez plus qu’à l'imprimer et le signer manuellement.

Plus précisément, le formulaire M0, autrefois un document papier indispensable pour la création d'entreprise, a été remplacé par une procédure entièrement dématérialisée sur le Guichet unique de l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Par conséquent, il n'est plus possible de télécharger et de remplir un formulaire M0 pour créer une société. La formalité se réalise désormais en ligne, via un questionnaire dynamique qui remplace les anciens formulaires Cerfa.

Quels justificatifs joindre au formulaire M0 pour l’immatriculation de votre société ?

Lorsque vous déposez votre demande d’immatriculation, vous devez fournir le formulaire M0 dûment complété et signé, et l’accompagner d’autres pièces justificatives, à savoir :

• un exemplaire des statuts certifiés conformes ;
• un justificatif de domiciliation de la société ;
• l’attestation de dépôt de capital social ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
• une déclaration de non-condamnation du dirigeant et une attestation de filiation ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs, le cas échéant.

De plus, si la société exerce une activité réglementée, il faut joindre le justificatif permettant l’exploitation de cette activité conformément à la loi.