10 avril 2020

Qu’est-ce que la période suspecte?
Temps de lecture : 5 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise tout en respectant les droits des créanciers. À ce titre, le déroulement des procédures collectives a été conçu pour mettre en balance les intérêts de l’entreprise en difficulté et ceux de ses créanciers. 

La période suspecte illustre parfaitement cette mise en balance. Qu’est-ce que la période suspecte en procédure collective? Que se passe t-il durant cette période? Éclairage. 

Période suspecte

Période suspecte: définition

Quand se déroule la période suspecte?

La période suspecte correspond au laps de temps qui s’écoule entre:

Il s’agit de la date à compter de laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses dettes grâce à ses liquidités (compte bancaire, caisse, créances clients, etc.). Par principe, cette date ne peut pas être antérieure de plus de 18 mois au jugement d’ouverture.

En pratique: la date de cessation des paiements permet de déterminer la période suspecte. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal lors du jugement d’ouverture.

Il s’agit simplement de la date à laquelle le tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure.

En pratique: la période suspecte peut durer de quelques jours à quelques mois, sans jamais pouvoir dépasser 18 mois. 

Pourquoi parle t-on de période suspecte?

Lors de la période suspecte, l’entreprise continue de fonctionner de manière habituelle. Seulement, le dirigeant prend conscience que son entreprise fait face à d’importantes difficultés et qu’il ne sera pas en mesure de rembourser l’ensemble de ses créanciers (fournisseur, bailleur, partenaire, etc.).

Ainsi, pendant cette période, le dirigeant confronté à des problèmes de trésorerie, va devoir choisir lesquels de ses créanciers il va payer. Tandis que certains créanciers seront remboursés, d’autre ne pourront pas recouvrer leurs créances. 

Comme l’entreprise n’a plus suffisamment de liquidité pour régler l’ensemble de ses dettes, l’arbitrage du dirigeant sera nécessairement favorable à certains créanciers et défavorable à d’autres. Pendant la période suspecte, les décisions du dirigeant d’entreprise sont donc arbitraires et peuvent être très injustes. D’autant plus, qu’il peut être tenté de favoriser certains de ses créanciers en payant des dettes non encore échues par exemple. 

Par ailleurs, durant cette période, le dirigeant peut vouloir mettre certains biens à l’abri en accomplissant des actes contestables tels qu’une donation ou la vente de biens pour un prix inférieur à leurs valeurs.

C’est pourquoi, tous les actes passés durant cette période sont considérés comme “suspects” et, une fois la procédure collective ouverte, ils pourront être remis en cause par le Tribunal qui va pouvoir annuler ceux qui portent atteinte au principe d’égalité des créanciers. On parle alors des nullités de la période suspecte.

Les nullités de la période suspecte: comment ça marche?

Bon à savoir: les nullités de la période suspecte en redressement et en liquidation judiciaire fonctionnent de la même manière.

Quels actes peuvent faire l’objet d’une nullité?

Certains actes accomplis pendant la période suspecte peuvent être annulé de plein droit. Cela signifie que si l’administrateur ou le liquidateur judiciaire demande la résolution de l’acte, le tribunal est obligé de l’accorder. C’est notamment le cas:

  • Des donations: si le dirigeant réalise des donations alors que son entreprise est en état de cessation de paiement, c’est généralement qu’il tente de mettre des biens à l’abri. Cependant, cela a pour effet d’aggraver son insolvabilité. 
  • Des contrats déséquilibrés: il arrive fréquemment que le dirigeant conclu des actes déséquilibrés au préjudice de son entreprise pendant la période suspecte. Il peut s’agir de la vente d’un bien de l’entreprise à bas prix ou à l’inverse de l’achat d’un bien pour très cher. Ces contrats impactent directement la trésorerie de l’entreprise et par conséquent les créanciers.
  • Du paiement de dettes non-échues: lors de la période suspecte, le dirigeant ne doit pas payer des dettes qui ne sont pas encore exigibles. À défaut, il favorise injustement l’un de ses partenaires au détriment des autres.
  • Du paiement de dettes échues par un mode anormal: c’est par exemple la situation dans laquelle le dirigeant paie l’un de ses débiteurs non pas par le biais d’un chèque ou d’un virement, mais par le biais de la remise d’un bien. Autrement dit, il ne paie pas en argent mais en nature. Là encore, il favorise l’un des créanciers au détriment des autres.

Quelles sont les conséquences de la nullité?

L’objectif des nullités de la période suspecte en procédure collective est de reconstituer le patrimoine de l’entreprise pour permettre le remboursement des créanciers. C’est pourquoi, lorsqu’un acte est annulé, cette nullité est rétroactive mais unilatérale:

  • Rétroactive: cela signifie que les effets de l’acte, même s’ils sont déjà passés, deviennent nuls.
  • Unilatérale: tous les effets de l’acte ne sont pas annulés. Seuls les effets défavorables à l’entreprise en difficulté sont annulés. 

Illustration: pendant la période suspecte, le dirigeant a vendu un bien de l’entreprise pour obtenir un peu de trésorerie. Cependant, il s’avère que le bien a été bradé: le prix de vente ne correspond même pas à un dixième de la valeur réelle du bien. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la vente.

En principe, l’acheteur devrait rendre le bien vendu au vendeur, et le vendeur devrait rendre le prix à l’acheteur. Mais, ce n’est pas le cas ! En procédure collective, l’entreprise en difficulté qui a bradé un de ses biens en période suspecte, le récupère. En revanche, elle n’a pas à en rembourser le prix au créancier vendeur. Le vendeur va donc avoir une créance qu’il doit déclarer au passif du débiteur, en procédant à une déclaration de créances

Votre entreprise fait l’objet d’une procédure collective? Pour en savoir davantage sur les grandes étapes de la procédure, prenez le temps de consulter nos fiches qui traitent de la période d’observation et du plan de continuation.

Mise à jour : 10/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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