19 novembre 2020

La période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Temps de lecture : 4 min

Maître Marc de Lacharrière
Avocat associé du cabinet LLA Avocats.

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Quand une entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, elle entre dans ce qu’on appelle une « période d’observation ». Durant cette période, le tribunal et les organes de la procédure vont observer la société et envisager des solutions de redressement possibles. 

On vous explique tout sur l’objet et les conséquences de la période d’observation.

période d'observation en redressement judiciaire

Quel est l’objectif de la période d’observation ? 

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement marque donc le début d’une période d’observation pendant laquelle l’entreprise continuera son activité dans un cadre aménagé et favorable à son redressement.

La période d’observation est ainsi la première phase qui suit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde de justice.

Ses objectifs principaux sont :

  • Faire le point sur la situation de l’entreprise en difficulté

L’administrateur judiciaire doit établir un bilan économique et social de l’entreprise (L.623-1 du code de commerce). Dans ce rapport, il est précisé les origines, l’importance et la cause des difficultés. Egalement, il est établi un inventaire des actifs et une évaluation du montant du passif de la société.

  • Rechercher les possibilités permettant de sauver l’entreprise

L’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant, envisage les mesures de gestion et de restructuration qui pourront lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir les emplois de ses salariés et d’apurer son passif. L’objectif est ici d’établir des documents comptables prévisionnels suffisamment optimistes pour régler les charges courantes de l’entreprise et désintéresser ses créanciers, et des mesures qui permettront de parvenir à ces résultats.

Comment se déroule la période d’observation ?

Pour assurer le bon déroulement de la procédure et la poursuite de l’activité de l’entreprise, la loi attache un certain nombre d’effets juridiques à la période d’observation qui visent à faciliter le rebond de l’entreprise : 

  • L’assistance du dirigeant par un administrateur judiciaire :

Même si sa présence est facultative dans les entreprises de moins de 20 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, le principe est l’assistance et la surveillance d’un administrateur judiciaire qui va représenter les intérêts de l’entreprise et accompagner le dirigeant pour restructurer son entreprise. 

Même en l’absence d’un administrateur, les pouvoirs du dirigeant seront encadrés pendant toute la période d’observation et sa liberté de gestion se limitera aux seuls actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Les actes dépassant la gestion courante de l’entreprise (par exemple la constitution de sûretés, de nouveaux investissements …) devront être autorisés par le juge commissaire.

  • La continuation des contrats en cours :

L’activité de l’entreprise se poursuit le plus normalement possible lors de la période d’observation, avec l’assistance d’un administrateur judiciaire, ainsi les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité seront maintenus. Ce sera le cas du bail, des contrats de travail, des crédits bancaires etc. Cependant, il conviendra d’effectuer une sélection dans les contrats de l’entreprise et d’abandonner toutes les dépenses qui ne sont pas absolument nécessaires à la poursuite de l’activité.

  • Le « gel » des créances antérieures :

Cela consiste en une interdiction pour l’entreprise de régler les dettes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L’objectif est de donner une « bouffée d’oxygène » à l’entreprise le temps de rechercher des solutions. Cela ne concerne que les dettes antérieures au jugement d’ouverture, l’activité doit se poursuivre et l’article L622-17 du code de commerce impose le paiement à l’échéance des dettes qui seraient nées postérieurement à l’ouverture de la procédure.

  • La suspension des poursuites :

En plus du gel des créances, la loi interdit aux créanciers d’intenter de nouvelles actions en recouvrement de créances ou en résolution pour défaut de paiement. Pour ce qui est des actions ouvertes antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement, elles sont suspendues. 

  • L’arrêt du cours des intérêts :

Lors de la période d’observation, la situation de l’entreprise doit rester stable pour pouvoir prendre un « cliché instantané » de sa situation. Pour ne pas aggraver sa situation, l’article L622-28 du code de commerce « arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ».

Sur le plan social, l’administrateur et le dirigeant doivent s’efforcer de sauvegarder les emplois des salariés de l’entreprise en difficulté pendant toute la durée de la procédure de redressement. Néanmoins, si des licenciements économiques s’avèrent urgents, inévitables et indispensables au cours de la période d’observation, l’administrateur pourra y procéder sur autorisation du juge commissaire et après information des représentants du personnels (article L631-17 du code de commerce).

Combien de temps dure la période d’observation ? 

Pour connaître la durée de la période d’observation en redressement judiciaire, il convient de se référer à l’article L621-3 du code de commerce :

  • La durée initiale de la période d’observation est fixée par le juge dans une limite de 6 mois.
  • Toutefois cette période de 6 mois peut être renouvelée une fois pour une durée identique par le tribunal par une décision motivée à la demande du dirigeant, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public.
  • Un deuxième renouvellement de 6 mois est possible à l’initiative du procureur de la république seulement par une nouvelle décision motivée du tribunal. 

Ainsi la période d’observation d’une durée initiale ne pouvant excéder 6 mois peut exceptionnellement durer jusqu’à 18 mois en cas de nécessité.

Quelles sont les issues possibles à la sortie de la période d’observation ?

Le plan de continuation n’est pas l’issue automatique de la période d’observation et il ne sera établi que s’il ressort à la fin du délai imparti par le juge, éventuellement renouvelé, que l’entreprise est toujours viable, qu’elle arrive à supporter ses charges courantes et qu’elle est en mesure de dégager du bénéfice. Différentes issues plus ou moins positives sont possibles :

  • Le plan de continuation : il est arrêté par le tribunal et sera d’une durée maximale de 10 ans, dans le cas où l'entreprise est viable. Ce plan peut prévoir des mesures de restructuration de l'entreprise visant à permettre le paiement de ses dettes et la poursuite de son activité ;
  • Le plan de cession :  le fonds de commerce de la société est cédé ou seulement une partie de ses actifs ;
  • La liquidation judiciaire : aucune des deux mesures ci avant mentionnées n’a pu être mise en place et c’est la mort de l’entreprise.

Conclusion sur la période d’observation

L’article L631-15 I° du code de commerce dispose que la période d’observation ne peut se continuer que si le tribunal ordonne sa poursuite après avoir constaté « que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », et ce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture ».

De plus, le II° du même article ajoute que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Il est extrêmement rare que le tribunal ordonne la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers (article L631-16 du code de commerce). Dans ce cas, et évidemment, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période d’observation et le débiteur pourra demander au tribunal d’y mettre fin.

Ainsi, la période d’observation d'un redressement judiciaire peut s’arrêter très vite s’il apparaît que la situation de l’entreprise ne permet pas d’envisager son sauvetage et qu’il est inutile d’attendre son expiration (la procédure de redressement basculera alors vers une procédure de liquidation judiciaire) ou au contraire s’il ressort des premières investigations que l’entreprise est viable et que la procédure de redressement n’est pas nécessaire.

La procédure de redressement judiciaire et sa période d’observation sont des phases extrêmement délicates pour une entreprise et son dirigeant. 

Mise à jour: 19/11/2020

Rédaction: Maître Marc de Lacharrière, Avocat associé du cabinet LLA Avocats.

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