03 juin 2020

Quelles règles pour une domiciliation de micro-entreprise chez soi?
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise, c’est sans doute que vous avez été séduits par la simplicité de ce statut juridique. Il permet aux entrepreneurs de démarrer leur activité très rapidement avec des démarches de création et de gestion simplifiée. 

Pour autant, lorsque vous réalisez votre déclaration auto-entrepreneur un certain nombre d’information doit être renseigné et notamment celle de la domiciliation de votre micro-entreprise. 

La solution la plus fréquemment adoptée est la domiciliation de micro-entreprise chez soi mais est-ce toujours possible et sous quelles conditions? Comment domicilier sa micro-entreprise chez soi? Legalstart vous explique. 

Domiciliation micro-entreprise chez soi

Qu’est-ce que la domiciliation de micro-entreprise? 

Lorsque vous devenez micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement renseigner une adresse administrative pour votre micro-entreprise

C’est à cette adresse que les différents courriers relatifs à votre activité de micro-entrepreneur sont envoyés. Il s’agit de l’adresse qui apparaît sur les documents officiels de votre entreprise: avis Sirene, factures, devis, etc. 

Lorsque vous exercez une activité en nom propre sous le statut de micro-entrepreneur, vous n’êtes pas dans l’obligation de renseigner votre adresse personnelle comme adresse de domiciliation de votre entreprise. Vous pouvez recourir à d’autres solutions de domiciliation d’entreprise

Cependant, établir le siège social de votre micro-entreprise chez vous représente une solution de domiciliation de micro-entreprise pas cher, qui vous permet de faire d’importantes économies.

Mais la domiciliation de micro-entreprise chez soit est-elle toujours possible et sous quelles conditions?

Peut-on domicilier sa micro-entreprise chez soi? 

Oui, en principe toute personne exerçant son activité en micro-entreprise a la possibilité de domicilier sa micro-entreprise chez lui. Pour autant, cela n’est pas toujours possible et, il est important de connaître les conditions de la domiciliation de micro-entreprise chez soi. Ces conditions sont assez similaires à celles permettant de domicilier sa société chez soi.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de domiciliation de micro-entreprise pour domicilier sa micro-entreprise chez soi. Tant qu’aucune loi ou contrat ne vous interdit de domicilier votre entreprise chez vous, aucune démarche spécifique n’est à réaliser lors de votre domiciliation.

Si vous n’êtes pas propriétaire de votre domicile, il vous faut toutefois informer votre bailleur de votre intention d’immatriculer votre société chez vous. Il ne peut pas s’y opposer si cela n’est pas mentionné dans le contrat de bail.

Que faire en cas d’interdiction de domiciliation de micro-entreprise chez soi? 

Si des dispositions légales ou contractuelles vous interdisent de domicilier votre entreprise chez vous, vous pouvez malgré tout la domicilier chez vous de manière temporaire. Cette domiciliation peut durer jusqu’à 5 ans, après quoi vous aurez l’obligation de changer la domiciliation de votre micro-entreprise. 

Vous pouvez alors envisager une domiciliation commerciale auprès d’entreprises spécialisées, mais il n’est pas possible de faire une domiciliation de micro-entreprise chez un tiers s’il ne s’agit pas de votre résidence principale. 

Attention: il ne faut pas confondre l’exercice d’une activité professionnelle chez soi avec la domiciliation chez soi, les règles ne sont pas les mêmes. Tandis que la domiciliation est relativement libre l’exercice de certaines activités professionnelles chez soi peut parfois nécessiter une autorisation du maire. 

Comment domicilier sa micro-entreprise chez soi? 

La domiciliation d’entreprise peut se faire de deux façons: 

  • à la création de la société: dans ce cas il vous suffit de renseigner l’adresse de votre domicile lorsque vous remplissez votre déclaration de micro-entrepreneur ;

Attention: si vous devez changer la domiciliation d’une micro-entreprise les derniers chiffres de votre numéro Siret seront eux aussi modifiés, n’oubliez pas de mettre à jour vos documents officiels!

Mise à jour: 03/06/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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