Quels sont les 3 types de contrat de travail ?

Les trois principaux types de contrat de travail sont : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; le contrat à durée déterminée (CDD) ; le contrat de travail temporaire (intérim). On peut également citer le contrat de travail Cesu.

Quelles sont les 4 conditions de validité d'un contrat de travail ?

Les 4 conditions de validité d'un contrat de travail sont : le consentement libre et éclairé de l'employeur et du salarié ; la capacité juridique des parties à contracter ; un contenu licite et certain (le travail, la rémunération) ; le respect des conditions de forme imposées par la loi (l'écrit pour le CDD ou le temps partiel).

Quelles sont les 3 caractéristiques du contrat de travail ?

Quels sont les 3 éléments clés d'un contrat de travail ? Les trois caractéristiques d’un contrat de travail sont : une prestation de travail ; une rémunération ; et un lien de subordination. Il s’agit de conditions cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être réunies pour que la loi considère qu’il y a bien contrat de travail.

Comment s'articulent convention collective et contrat de travail ?

La convention collective définie les règles applicables à la relation entre l'employeur et le salarié. Elle établit les règles minimales à suivre. Ainsi, le contrat de travail peut prévoir des clauses plus favorables au salarié.

Qu'est-ce qu'un CDDI ?

Un CDDI est un contrat de travail à durée déterminée d'insertion. Le CDD d'insertion ne peut bénéficier qu'aux personnes présentant des difficultés économiques et/ou sociales. Les entreprises d'insertion recrutant des salariés en CDDI perçoivent des aides de l'État.

Contrat de travail : tout savoir en 2025

Vous souhaitez recruter un salarié ? Que ce soit pour une durée illimitée ou de manière temporaire, sachez que de nombreuses obligations pèsent sur l’employeur ! C’est pourquoi, au moment d’embaucher vos premiers salariés, il est important de vous renseigner sur les grandes règles à respecter pour conclure un contrat de travail et les conséquences qu’entraîne la conclusion d'un tel contrat. Quelles sont les spécificités du contrat de travail en France ? Legalstart vous livre l’essentiel à connaître sur le contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Le contrat de travail est l'acte juridique fondamental qui scelle l'engagement entre un employeur et son salarié. Bien plus qu'un simple échange d'argent contre un service, il est le cadre légal qui définit les droits, les obligations et les règles qui régissent la collaboration. Pour tout entrepreneur, comprendre la définition du contrat de travail et les différentes formes qu'il peut prendre est la base d'une gestion des ressources humaines saine et conforme à la loi.

Quelle est la définition du contrat de travail ?

La définition du contrat de travail est relativement simple. Il s’agit du contrat par lequel le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur contre rémunération. Dès lors, le contrat de travail, par définition, encadre les relations entre l'employeur et le salarié. De la signature du contrat de travail, découle de nombreuses obligations tant pour l’employeur que pour le salarié.

La convention collective est un accord qui fixe les règles applicables au contrat de travail de tous les salariés d'un secteur d'activité. Les règles de la convention collective priment sur celles du Code du travail si elles sont plus favorables au salarié. L'employeur a l'obligation de s'assurer que le contrat de travail qu'il propose respecte les règles minimales fixées par la convention collective (salaire minimum, congés payés, etc.).

Contrat de travail : une obligation ?

Contrat de travail : est-ce une obligation pour l'employeur ? Par principe, la loi considère qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein, même en l'absence de contrat écrit. Cependant, depuis les évolutions de la loi de 2023 (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023), l’employeur a l’obligation de fournir au salarié un document écrit reprenant les informations essentielles de la relation de travail dans un délai de sept jours calendaires après l'embauche. Cette obligation d'information vise à sécuriser le salarié et à éviter tout litige.

Dans tous les autres cas (CDD, CDI à temps partiel, contrat d'intérim), la loi exige la rédaction d’un contrat de travail écrit. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI à temps plein par le Conseil des prud’hommes à la demande du salarié.

Quels sont les différents types de contrat de travail ?

Quels sont les 4 types de contrats de travail ? Dans le secteur privé, le contrat de travail peut prendre 4 formes :

le CDI ;
le CDD ;
le contrat d'intérim ;
le contrat de travail CESU.

Le contrat de travail en CDI

Le contrat à durée indéterminée (CDI) : il s’agit de la forme normale et générale du contrat de travail. Sa particularité est qu’il n’est pas limité dans le temps. Aussi, à moins que l’une des parties décide d’y mettre fin, sa durée peut être illimitée. Le contrat de travail CDI peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Il est également possible d'alterner périodes travaillées et non travaillées en signant un CDI intermittent.

Le contrat de travail en CDD

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certaines situations rigoureusement encadrées par la loi. Ainsi, il n’est possible de conclure un contrat de travail CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. À ce titre, parmi les cas de recours autorisés, il est possible de citer le remplacement d’un salarié, la variation d’activité, la réalisation de travaux temporaires ou saisonniers, etc.

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire ou contrat d’intérim (dit contrat de mission) est conclu pour la réalisation de missions courtes et temporaires. La particularité de ce contrat de travail est que sa conclusion intervient entre le salarié intérimaire et une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). L’ETT met alors le salarié intérimaire à disposition de l’entreprise pour laquelle il doit réaliser une mission. Sachez qu'il est possible de conclure un CDI intérimaire.

Le contrat de travail en CESU

Le contrat de travail CESU, plus connu sous le terme “Chèque Emploi Service Universel”, le CESU est un mode de déclaration à destination des particuliers qui emploient des salariés dans le cadre d'une aide à domicile (baby-sitting, ménage, bricolage, cours particuliers, etc.). Le CESU peut inclure un moyen de rémunération mais c’est avant tout un système qui permet de déclarer légalement l’emploi de salariés à des fins personnelles.

Si vous envisagez d'embaucher des étudiants à temps partiel, le contrat de travail étudiant peut correspondre à vos besoins. Il est également possible de les embaucher via un contrat de travail temporaire ou encore via un contrat d'extra.

Contrat de travail : quelle forme ?

Qu'est-ce qui est obligatoire dans un contrat de travail ? En principe, le contrat de travail doit être rédigé par écrit et en français. D’ailleurs, si le salarié est étranger, il a la possibilité de demander la traduction de son contrat dans sa langue natale. Un document écrit est exigé pour formaliser la conclusion d’un :

contrat à durée déterminée (CDD) ;
contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel ;
contrat de travail temporaire ;
contrat de travail intermittent ;
contrat d'apprentissage ;
contrat de professionnalisation ;
contrat unique d'insertion (CUI) ;
contrats conclus avec un groupement d'employeurs ;
contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de conclure un contrat de travail par écrit, il s’expose à une peine d’amende de 1.500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent ou à une peine d’amende de 3.750 € pour un CDD ou un contrat de travail temporaire non formalisé par écrit. Ces sanctions peuvent être doublées en cas de récidive.

De plus, le juge peut requalifier le contrat de travail en CDI à temps plein.

Quelles sont les parties au contrat de travail ?

Pour bien comprendre les enjeux du contrat de travail, il est essentiel de cerner les obligations réciproques de l'employeur et du salarié, qui sont les deux parties fondamentales de cet engagement juridique.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit fournir un travail au salarié dans les conditions prévues au sein du contrat de travail. À ce titre, il doit fournir les moyens et les outils nécessaires à la réalisation des missions confiées. D’autre part, il doit impérativement verser au salarié le salaire correspondant au travail effectué.

Les obligations du salarié

Dans le cadre de la relation de travail, le salarié doit accomplir les missions convenues. Ses fonctions doivent être remplies sur les horaires et au lieu prévus dans le contrat de travail.

Par ailleurs, suite à la signature du contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté. Cela signifie qu’il n’a, par exemple, pas le droit de détourner la clientèle de son employeur.

Comment rédiger un contrat de travail ?

Le contrat de travail est l'acte fondateur de la relation entre votre entreprise et votre futur salarié. Sa rédaction ne doit rien laisser au hasard, car il formalise les engagements de chacun et sécurise l'emploi. Que vous recrutiez en CDI ou en CDD, il est essentiel de respecter un formalisme précis et d'inclure toutes les mentions obligatoires pour prévenir tout litige futur.

Le formalisme du contrat de travail

Comme nous avons pu l’évoquer précédemment, le contrat de travail doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit, sauf pour un CDI à temps complet. Toutefois, afin d’éviter tout litige ultérieur, il est préférable de prévoir un contrat de travail par écrit, y compris pour un CDI à temps complet. Le contrat doit être signé par l’employeur et le salarié. Il est établi en deux exemplaires, afin qu’une copie soit remise au salarié.

Les mentions obligatoires

L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail, dans la limite des obligations imposées par le Code du travail (articles L1221-1 à L1221-26). Avant de procéder à la signature du contrat, il est nécessaire que les parties aient, a minima, trouvé un accord sur les éléments suivants :

le salaire ;
la nature des fonctions ;
le lieu de travail ;
le temps de travail (la durée légale est de 35h par semaine, mais dans certains cas le calcul peut se faire en fonction d'un forfait jours).

Le contenu du contrat de travail en CDI ou en CDD

Pour un CDD ou un CDI, le contrat de travail doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

l’identité et adresse des parties ;
la fonction et la qualification professionnelle du poste occupé par le salarié ;
le lieu de travail habituel ;
la durée du travail ;
la rémunération (salaire et primes) ;
les congés payés ;
la durée de la période d'essai ;
les délais de préavis en cas de rupture du contrat ;
clause de non-concurrence ou de mobilité, le cas échéant.

De plus, le contrat doit expressément préciser s’il s’agit d’un “contrat de travail à durée indéterminée” ou d’un “contrat de travail à durée déterminée”. Pour ce dernier, il convient également de préciser la durée du contrat.

Au moment de rédiger un contrat de travail, pensez à vous appuyer sur un modèle de contrat de travail, que ce soit un modèle de modèle de contrat de CDI ou un modèle de contrat de CDD.

La clause prévoyant une obligation de non-concurrence pour le salarié, entravant ainsi sa liberté de travailler, n'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle est assortie d'une contrepartie financière. À défaut, la clause est réputée non écrite par le juge.

Le contenu du contrat de travail en CESU

Un contrat de travail payé en CESU doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

l’identité des parties ;
le numéro cesu de l'employeur ;
le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
la date d’embauche ;
la nature de l'emploi occupé ;
la durée de la période d'essai ;
la durée du travail ;
le lieu de travail ;
la rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
les indemnités et prestations ;
les jours fériés travaillés ;
le repos hebdomadaire ;
les congés payés.

Faut-il un contrat de travail en CESU ? Dans le cadre du CESU (Chèque Emploi Service Universel), la rédaction d'un contrat de travail est fortement recommandée pour formaliser les conditions de l'emploi.

Comment modifier un contrat de travail ?

Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de modifier le contrat de travail. Se pose alors la question de savoir s’il faut faire un avenant du contrat de travail ou s’il faut faire un nouveau contrat.

Les événements susceptibles de modifier le contrat de travail

Au cours de la vie du contrat de travail, certains événements sont susceptibles d’en changer la nature. Ainsi, une modification du contrat de travail peut s’avérer nécessaire (article L1222-6 du Code de travail) en cas de changement de :

rémunération ;
fonction, que ce soit un aménagement ou une modification des attributions ;
durée du temps de travail dans le cadre d’un aménagement ou d’une modification des horaires de travail ;
lieu de travail, notamment si cela implique une mutation.

Il est alors important de distinguer deux situations :

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail (ex : modification de la rémunération, des horaires de travail, etc.) pour laquelle l’employeur doit impérativement obtenir l’accord du salarié. Une telle modification prend la forme de l'insertion d’une clause claire et précise ou d’un avenant au contrat de travail. Au moment de procéder à la modification, pensez à vous appuyer sur un modèle d'avenant au contrat de travail.
La modification des conditions de travail (ex : octroi de nouvelles tâches, durée du temps de travail, encadrement des heures complémentaires, etc.) que l’employeur peut imposer au salarié dans le cadre de son pouvoir de direction.

Avenant ou nouveau contrat de travail ?

Les contrats de travail sont en principe conclus définitivement. Ainsi, en cas de changement d’un élément essentiel, on ne conclut pas un nouveau contrat qui aurait pour effet de remplacer le précédent. À la place, on signe un avenant au contrat de travail qui modifie uniquement le contrat initial pour la partie qui évolue. Toutes les autres clauses du contrat de travail d’origine continuent de s’appliquer. Toutefois, la conclusion d’un nouveau contrat de travail peut s’avérer nécessaire. Ce sera le cas si à la fin d’un CDD, les parties souhaitent poursuivre leur relation.

Quels sont les enjeux de la requalification d’un contrat de travail ?

La requalification d’un contrat de travail consiste à transformer un CDD en CDI par décision de justice (articles L1245-1 à L1245-2 du Code de travail). Cette décision n’est pas neutre puisqu’elle a un effet rétroactif et immédiat. Cela signifie que le salarié est réputé avoir été embauché dès le départ en CDI. Le CDD n’a jamais existé légalement. Les conséquences sont nombreuses, en particulier pour le calcul de l’ancienneté, mais aussi pour le calcul de l’indemnité de rupture à verser en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.

De plus, en cas de requalification du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui correspond au moins à un mois de salaire. En ce qui concerne le salarié, il a la possibilité de réintégrer l’entreprise s’il le souhaite. Sinon, il peut percevoir une indemnité de licenciement.

Comment suspendre un contrat de travail ?

La suspension d’un contrat de travail est à distinguer de la rupture d’un contrat de travail. En effet, dans le cadre de la suspension d’un contrat de travail, l’employeur ne paye plus le salarié et ce dernier ne vient plus travailler. Toutefois, à l’issue de la période de suspension, le salarié peut réintégrer l’entreprise ou faire l’objet d’un licenciement si cela est justifié.

L’employeur peut être à l'initiative de la suspension du contrat de travail d’un salarié en cas de :

mise à pied conservatoire ou disciplinaire ;
détention provisoire du salarié ;
grève engendrant la fermeture provisoire de l’entreprise ;
recours à l’activité partielle pour l’entreprise.

D’autre part, les cas de suspension du contrat de travail par le salarié sont les suivants :

un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non ;
un congé maternité, paternité ou adoption ;
un congé parental d’éducation ;
un congé individuel de formation ;
des congés ou des absences autorisées par l’employeur ;
un projet de transition professionnelle ;
une grève ;
un congé sabbatique ;
la journée défense et citoyenneté ;
un congé pour enfant malade.

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FAQ

Quels sont les 3 types de contrat de travail ?
Les trois principaux types de contrat de travail sont :
- le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- le contrat à durée déterminée (CDD) ;
- le contrat de travail temporaire (intérim).
On peut également citer le contrat de travail Cesu.
Quelles sont les 4 conditions de validité d'un contrat de travail ?
Les 4 conditions de validité d'un contrat de travail sont :
- le consentement libre et éclairé de l'employeur et du salarié ;
- la capacité juridique des parties à contracter ;
- un contenu licite et certain (le travail, la rémunération) ;
- le respect des conditions de forme imposées par la loi (l'écrit pour le CDD ou le temps partiel).
Quelles sont les 3 caractéristiques du contrat de travail ?
Quels sont les 3 éléments clés d'un contrat de travail ? Les trois caractéristiques d’un contrat de travail sont :
- une prestation de travail ;
- une rémunération ; et
- un lien de subordination.
Il s’agit de conditions cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être réunies pour que la loi considère qu’il y a bien contrat de travail.
Comment s'articulent convention collective et contrat de travail ?

La convention collective définie les règles applicables à la relation entre l'employeur et le salarié. Elle établit les règles minimales à suivre. Ainsi, le contrat de travail peut prévoir des clauses plus favorables au salarié.
Qu'est-ce qu'un CDDI ?

Un CDDI est un contrat de travail à durée déterminée d'insertion. Le CDD d'insertion ne peut bénéficier qu'aux personnes présentant des difficultés économiques et/ou sociales. Les entreprises d'insertion recrutant des salariés en CDDI perçoivent des aides de l'État.

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