A la suite de la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, le salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation pour interrompre ou réduire son activité professionnelle.
Le contrat de travail est donc maintenu, c’est simplement l’activité du salarié qui est temporairement suspendue pour accueillir le nouvel enfant. Comment faire une demande de congé parental? Quelles sont les conditions? Tour d’horizon.
Le congé parental: qu’est-ce que c’est?
A la naissance d’un enfant, tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé parental. Cela permet au salarié d’interrompre ou réduire son activité professionnelle pour pouvoir s’occuper de l’arrivée d’un nouvel enfant (naissance ou adoption). Le congé parental peut être demandé par un homme ou par une femme dès lors que le salarié a plus d’un an d’ancienneté dans une entreprise. Dès la fin du congé parental, le salarié a le droit de réintégrer l’entreprise.
A noter: le congé parental doit être distingué du congé maternité qui correspond à la période prénatal et postnatal dont peut disposer la mère de l’enfant. De même, cela ne doit pas être confondu avec le congé paternité qui s’adresse au père de l’enfant pour une période courte après la naissance de l’enfant.
Comment faire une demande de congé parental?
La demande de congé parental ne doit pas être effectuée auprès de la CAF, mais auprès de votre employeur. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Au sein de la lettre de demande de congé parental, vous devez préciser:
- La durée du congé parental;
- La date de prise d’effet.
Pour vous aider dans la rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de congé parental.
La demande de congé parental doit impérativement être faite:
- Un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption;
- Ou, deux mois avant la prise du congé lorsque celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé maternité ou d’adoption.
A noter: lorsque le salarié remplit l’ensemble des conditions lui donnant droit au congé parental, l’employeur ne peut pas s’opposer à sa demande.
Bon à savoir: un congé paternité auto-entrepreneur peut être obtenu, si celui-ci en fait la demande.
Quelle est la durée du congé parental?
La durée du congé parental est variable. C’est à la personne qui en fait la demande de choisir combien de temps elle souhaite suspendre ou réduire son activité professionnelle. En revanche, la durée initiale du congé parental ne peut excéder un an.
Il est toutefois possible de procéder à deux renouvellements du congé parental, chacun d’une durée d’un an maximum, de manière à ce que le congé se termine l’année des trois ans de l’enfant.
Enfin, le salarié a le choix entre suspendre entièrement son contrat de travail ou exercer le congé parental à temps partiel.
Quelle rémunération en cas de congé parental?
Le congé parental entraîne la suspension de l’activité du salarié ainsi que de son salaire, le parent en congé n’est donc pas rémunéré. Évidemment, en cas de congé parental à temps partiel, le salarié est rémunéré proportionnellement au temps travaillé.
Toutefois, il est possible de recevoir une aide de la part de la CAF en cas de congé parental. Le salarié peut percevoir une Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), qui se compose des allocations suivantes:
- La prime à la naissance ou à l’adoption;
- L’allocation de base;
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE);
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Sachez que pour percevoir la PreParE, il faut remplir les conditions suivantes:
- L’enfant doit être âgé de moins de 3 ans (et de moins de 20 ans en cas d’adoption);
- L’enfant doit être à la charge du parent demandeur;
- Le parent doit être en congé parental total ou partiel;
- Le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (dans les 2 dernières années si c’est le premier enfant, les 4 dernières années si c’est le 2ème enfant, dans les 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants).
Fin du congé parental: que se passe-t-il?
A la fin du congé parental, le salarié reprend son activité au sein de l’entreprise. Cette reprise ne requiert aucune formalité. Le salarié doit retrouver le poste occupé avant le congé parental ou du moins un emploi similaire. De même, il doit obtenir la même rémunération que celle perçue avant son départ en congé parental.
Par ailleurs, sachez qu’il est possible d’interrompre le congé parental avant la date prévue. Pour ce faire, il suffit d’informer l’employeur de cette volonté.
Le salarié peut également demander un entretien personnel pour envisager ses perspectives d’évolution professionnelle.
Pour en savoir davantage, prenez le temps de consulter notre fiche sur la modification d’un contrat de travail.
Mise à jour : 11/06/2020
Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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