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Fiches pratiques Gérer ses salariés Relations employeur / salariés Quel fonctionnement pour le congé parental ?

Quel fonctionnement pour le congé parental ?

Relations employeur / salariés
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

À la suite de la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, le salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation pour interrompre ou réduire son activité professionnelle.

Le contrat de travail est donc maintenu, c’est simplement l’activité du salarié qui est temporairement suspendue pour accueillir le nouvel enfant. Comment demander un congé parental ? Combien de temps dure un congé parental ? Quelles sont les conditions ? Combien touche-t-on en congé parental ? Tour d’horizon.

Congé parental : définition

À la naissance d’un enfant, tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé parental. Cela permet au salarié d’interrompre ou réduire son activité professionnelle pour pouvoir s’occuper de l’arrivée d’un nouvel enfant (naissance ou adoption). 

Le congé parental peut être demandé aussi bien par un homme que par une femme. Dès la fin du congé parental, le salarié a le droit de réintégrer l’entreprise.

📝 À noter : le congé parental doit être distingué du congé maternité qui correspond à la période prénatale et postnatale dont peut disposer la mère de l’enfant. De même, cela ne doit pas être confondu avec le congé paternité qui s’adresse au père de l’enfant pour une période courte après la naissance de l’enfant.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé parental ? 

En ce qui concerne le congé parental, les conditions pour pouvoir y prétendre sont relativement simples. En effet, le congé parental à temps plein ou à temps partiel pour un salarié du secteur privé est ouvert dès qu’il a un an d’ancienneté au minimum au sein de l’entreprise.

👍 Bon à savoir : l’ancienneté est calculée à partir de la date de naissance de l’enfant ou à partir de la date d’arrivée au sein du foyer de l’enfant adopté.

La condition d’ancienneté d’un an est également valable pour la demande d’un congé parental dans la fonction publique.

Par conséquent, la seule condition d’un congé parental est l’ancienneté.

Comment faire une demande de congé parental en France ?

Comment prendre un congé parental ?

La demande de congé parental ne doit pas être effectuée auprès de la CAF, mais auprès de votre employeur. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. 

Au sein de la lettre de demande de congé parental, vous devez préciser :

  • la durée du congé parental ; et
  • la date de prise d’effet.

Pour vous aider dans la rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de congé parental.

☝️ Bon à savoir : un congé paternité auto-entrepreneur peut être obtenu, si celui-ci en fait la demande.

📝 À noter : lorsque le salarié remplit l’ensemble des conditions lui donnant droit au congé parental, l’employeur ne peut pas s’opposer à sa demande.

Quand demander un congé parental ?

La demande de congé parental doit impérativement être faite :

  • un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ; ou
  • deux mois avant la prise du congé lorsque celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé maternité ou d’adoption.

☝️ Bon à savoir : peut-on poser des congés avant un congé parental ? Oui, vous pouvez poser des congés avant votre congé parental dans les conditions habituelles, c’est-à-dire avec l’accord de votre employeur pour ne pas nuire à l’activité.

Combien de temps dure un congé parental ?

Parmi les questions posées au sujet du congé parental, combien de temps dure-t-il est certainement l’une des plus récurrentes.

En ce qui concerne le congé parental, la durée est variable. C’est à la personne qui en fait la demande de choisir combien de temps elle souhaite suspendre ou réduire son activité professionnelle. Néanmoins, le congé parental au 1er enfant obéit aux mêmes règles que pour les naissances ou adoptions suivantes.

En revanche, la durée initiale du congé parental ne peut excéder un an. 

Il est toutefois possible de procéder à deux renouvellements du congé parental, chacun d’une durée d’un an maximum, de manière à ce que le congé se termine l’année des trois ans de l’enfant. Le nombre de renouvellements peut aller jusqu’à 5 pour les naissances multiples de trois enfants et plus.

Enfin, le salarié a le choix entre suspendre entièrement son contrat de travail ou exercer le congé parental à temps partiel.

Comment fonctionne le congé parental ? 

Quand il s’agit du congé parental, la rémunération est un point essentiel.

Cela est d’autant plus vrai, que le congé parental entraîne la suspension de l’activité du salarié ainsi que de son salaire. Dès lors, le parent en congé n’est donc pas rémunéré. Évidemment, en cas de congé parental à temps partiel, le salarié est rémunéré proportionnellement au temps travaillé.

Toutefois, il est possible de recevoir une aide de la part de la CAF en cas de congé parental. 

Le salarié peut percevoir une indemnité de congé parental sous la forme d’une Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), qui se compose des allocations suivantes :

  • la prime à la naissance ou à l’adoption ;
  • l’allocation de base ;
  • la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ; et
  • le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Il n’existe donc pas à proprement parler d’allocation de congé parental.

Sachez que pour percevoir la PreParE, il faut remplir les conditions suivantes :

  • l’enfant doit être âgé de moins de 3 ans (et de moins de 20 ans en cas d’adoption) ;
  • l’enfant doit être à la charge du parent demandeur ;
  • le parent doit être en congé parental total ou partiel ; et
  • le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (dans les 2 dernières années si c’est le premier enfant, les 4 dernières années si c’est le 2ème enfant, dans les 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants).

À la fin du congé parental, le salarié reprend son activité au sein de l’entreprise. Cette reprise ne requiert aucune formalité. Le salarié doit retrouver le poste occupé avant le congé parental ou du moins un emploi similaire. De même, il doit obtenir la même rémunération que celle perçue avant son départ en congé parental.

Le salarié peut également demander un entretien personnel pour envisager ses perspectives d’évolution professionnelle.

Pour en savoir davantage, prenez le temps de consulter notre fiche sur la modification d’un contrat de travail.

Peut-on faire une formation pendant un congé parental ?

Pendant un congé parental, le contrat de travail est suspendu. Toutefois, vous avez la possibilité de faire un bilan de compétences ou une validation d’acquis de l’expérience (VAE).

De plus, vous pouvez suivre une formation, notamment financée par votre CPF, si cela ne vous empêche pas de vous occuper de votre enfant.

Peut-on entreprendre durant un congé parental ?

La loi n’autorise aucune activité professionnelle pendant un congé parental à temps plein. Cela comprend aussi bien une activité salariée qu’une activité indépendante. Seule l’activité d'assistante maternelle est autorisée.

Par conséquent, il n’est pas possible d’entreprendre pendant un congé parental. Cependant, il est tout à fait possible de préparer la création de son entreprise pendant cette période.

Comment arrêter son congé parental ?

Comment arrêter son congé parental auprès de la CAF ? Il est possible d’interrompre le congé parental avant la date prévue. Pour ce faire, il suffit d’informer l’employeur de cette volonté par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date de reprise d’activité souhaitée.

👍 Bon à savoir : peut-on reprendre un congé parental après une interruption ? Non, il n’est pas possible d’arrêter puis de reprendre un congé parental pour le même enfant. Le congé parental doit être pris de manière continue.

FAQ 

Peut-on cumuler chômage et congé parental ?

Non, il n’est pas possible de cumuler chômage et congé parental. Cependant, il est possible de demander un congé parental en étant au chômage. Les indemnités versées par la CAF prennent alors le relais des allocations-chômage.

Qui paye le congé parental ?

Ce n’est pas l’employeur qui paye le congé parental puisque le contrat de travail est suspendu pendant cette période. La rémunération du congé parental se fait sous conditions par la CAF.

Peut-on démissionner pendant un congé parental ?

Oui, il est possible de démissionner pendant un congé parental. Il convient de respecter la procédure habituelle de démission, et notamment le préavis.

Quel congé parental dans la fonction publique ?

Pour les agents de la fonction publique, le congé parental est de 3 à 6 mois renouvelables un certain nombre de fois, selon le nombre d’enfants nés simultanément.

Sources réglementaires et législatives :

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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