Une procédure de rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail à l’amiable. Pour que celle-ci soit effective, il faut respecter un certain formalisme en remplissant un formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Quel formulaire faut-il utiliser? On vous explique ce que vous devez connaître pour compléter le formulaire de rupture conventionnelle de CDI.
Rupture conventionnelle: formulaire et convention
La rupture conventionnelle permet à un salarié et son employeur de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail de ce salarié. C’est la seule façon de mettre fin au contrat de travail à l’amiable.
Bon à savoir: la rupture conventionnelle est uniquement possible dans le cadre d’un CDI.
Pour rompre un contrat de travail à l’amiable, vous devez:
- Rédiger une convention fixant les conditions de la rupture;
- Remplir un formulaire Cerfa de rupture conventionnelle.
Pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur, vous devez d’abord lui en faire part lors d’un entretien. S’il est d’accord sur le principe, votre employeur vous convoquera afin d’établir avec vous les conditions de la rupture de votre contrat de travail.
Débute alors la rédaction de la convention fixant les conditions de la rupture conventionnelle du contrat qui vous lie. Vous devez être tous les deux d’accord sur tous les points contenus dans la convention. Les points essentiels sur lesquels vous devez vous entendre sont:
- La date de la rupture du contrat de travail;
- Le montant de l’indemnité conventionnelle que vous allez recevoir.
Il ne faut donc pas confondre convention et formulaire de rupture conventionnelle. En effet, ce dernier vous sert à homologuer la rupture et non à en prévoir les conditions.
Quel formulaire utiliser pour une rupture conventionnelle?
Lorsque votre employeur et vous-même êtes d’accord sur les conditions de la rupture, vous pouvez vous pencher sur le formulaire remplissable pour une rupture conventionnelle.
Pour les salariés non protégés, le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle et son homologation est le Cerfa n°14598. Pour les salariés protégés, il s’agit du formulaire Cerfa n° 14599*01.
Astuce: il est possible de remplir ce document en ligne en utilisant le service Télé RC.
Pour remplir le formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent renseigner:
- Des informations relatives à l’entreprise: dénomination sociale, n° de SIRET, adresse du siège social, nom du signataire, téléphone, etc…
- Des informations relatives au salarié: nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, email, emploi, qualification (cadre, technicien, agent de maîtrise, employé, ouvrier), ancienneté et rémunération brute mensuelle des 12 derniers mois.
Notez que vous pouvez ajouter des clauses et des commentaires à ce formulaire. Ainsi, si vous aviez des avantages en nature, comme une voiture ou un logement de fonction, il faut décider de leur sort.
Une fois complété, le formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail doit être imprimé et signé en trois exemplaires. Un exemplaire pour le salarié, un pour l’employeur et un autre pour la Direccte.
Quand est homologué le formulaire de rupture conventionnelle de CDI?
Aucun préavis n’est à effectuer en cas de rupture conventionnelle, contrairement au licenciement. Mais la rupture n’est pas effective à la signature du formulaire de rupture conventionnelle.
En effet, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours, il faut envoyer le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle à la Direccte, avec un exemplaire de la convention de rupture.
La rupture du contrat de travail est définitive le lendemain de l’homologation par la Direccte qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (sans tenir compte des délais postaux) pour valider la convention. Ainsi, en pratique, la rupture du contrat de travail intervient a minima dans le mois suivant la signature de la convention.
Désormais, vous connaissez tout ce qu’il faut retenir sur le formulaire de rupture conventionnelle. Des délais à respecter, jusqu’aux éléments qui doivent y figurer, il ne vous reste plus qu’à démarrer votre procédure. Notez qu’en cas de besoin, vous pouvez aussi télécharger notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.
Mise à jour: 05/01/2021
Rédaction : Marion Reboul, Diplômée en droit et rédactrice indépendante. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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