La procédure de rupture conventionnelle est l’unique méthode amiable de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. Pour être mise en œuvre, le consentement du salarié et de l’employeur doivent être obtenus. La loi encadre strictement cette rupture du CDI, notamment sur les enjeux de l’indemnité. En effet, une prime de rupture conventionnelle doit être accordée au salarié quittant l’entreprise par l’employeur.
Vous souhaitez savoir quel est le calcul de la prime de rupture conventionnelle? Legalstart fait le point pour vous sur la rupture conventionnelle et ses indemnités.
Qu’est-ce que la prime de rupture conventionnelle?
La prime de rupture conventionnelle du contrat de travail est une indemnité versée aux salariés qui quittent leur entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle.
Pour rappel, cette méthode de rupture du contrat de travail nécessite le consentement de l’employeur et du salarié. C’est une rupture amiable pouvant être appliquée aux contrats de travail à durée indéterminée. Elle se distingue donc du licenciement, à l’initiative de l’employeur, et de la démission, à l’initiative du salarié.
Parmi les avantages de la rupture conventionnelle, il est important de noter que le salarié bénéficie, en complément de cette prime de rupture conventionnelle, du droit au chômage. Quant à l’employeur, il réduit nettement le risque du contentieux par rapport à la procédure de licenciement.
Comment calculer la prime de rupture conventionnelle?
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est encadré par la loi. Ainsi le montant ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Il est également possible que la convention collective applicable au salarié prévoit un montant minimum d’indemnité de rupture conventionnelle. Dans ce cas, la prime ne peut pas être inférieure à ce montant prévu.
Pour obtenir le montant de la prime de départ de rupture conventionnelle, il est tout d’abord nécessaire de calculer ce qu’on appelle le salaire de référence. Ce salaire correspond:
- Soit à la moyenne de rémunération mensuelle des 12 derniers mois précédant la signature de la rupture conventionnelle (éventuelles primes comprises);
- Soit à la moyenne de rémunération mensuelle des 3 derniers mois précédant la signature de la rupture conventionnelle (éventuelles primes comprises).
Le salaire de référence choisi doit obligatoirement être celui qui est le plus favorable au salarié.
La prime de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à ces montants:
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Même si la loi prévoit un seuil minimal pour la prime de rupture conventionnelle et son calcul, cette dernière peut faire l’objet de négociations entre le salarié et l’employeur lors des entretiens précédant l’établissement de la convention. Elle peut donc être supérieure au minimum légal.
Si la prime de rupture conventionnelle est inférieure à l’indemnité légale de licenciement, vous ne pouvez pas procéder à l’homologation de la rupture conventionnelle.
Bon à savoir : dans le cadre d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique, le montant de la prime est différent puisque le calcul n’est pas le même. À partir de 10 ans d’ancienneté, c’est deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté qui sont accordés au salarié.
Quelles charges sur la prime de rupture conventionnelle?
En principe, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable. Néanmoins, dans certaines situations, elle peut ne pas faire l’objet d’une imposition fiscale. Le salarié doit pour cela ne pas bénéficier d’une pension de retraite.
Ensuite, elle est exonérée si elle ne dépasse pas le montant le plus élevé parmi les montants suivants :
- Le montant de l'indemnité légale de licenciement;
- Le montant, multiplié par deux, de la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture conventionnelle;
- La moitié de l'indemnité totale versée.
Concernant les charges sociales, il faut savoir que la prime de rupture conventionnelle en est entièrement exonérée dans la limite de 2 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
Pour vous aider, vous pouvez faire une simulation de prime de rupture conventionnelle en ligne, sur le téléservice dédié.
En définitive, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la prime versée au salarié ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si la prime de rupture conventionnelle est inférieure à l’indemnité légale de licenciement, vous ne pouvez pas procéder à l’homologation de la rupture conventionnelle. Dans certains cas, cette prime est exonérée de charges fiscales et sociales.
Mise à jour: 17/12/2020
Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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