Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SARL? Sachez qu’il est nécessaire de suivre différentes étapes pour mener à bien ce projet. En effet, certaines formalités sont obligatoires pour pouvoir procéder à la constitution de votre société SARL.
Vous vous demandez quelle est la procédure de constitution d’une SARL? Quelles sont les formalités et le coût d’une création de SARL? Legalstart vous répond.
Quelle est la procédure de constitution d’une SARL?
On peut rapidement se perdre lorsque l’on se demande comment constituer une SARL. En pratique, différentes tâches doivent être réalisées pour constituer une SARL en France.
En effet, vous allez devoir:
- Rédiger et signer les statuts de la SARL;
- Constituer le capital social et le déposer;
- Publier une annonce légale.
La rédaction des statuts
La SARL est une forme de société particulièrement encadrée par la loi. Il faut donc veiller à respecter certaines dispositions impératives au sein des statuts de la société comme par exemple la nomination d’un gérant de SARL.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts de SARL, vous pouvez consulter notre modèle de statuts de SARL.
La constitution et le dépôt du capital social
Les associés de la SARL doivent réaliser des apports pour constituer le capital social de SARL de la société. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales.
La constitution du capital social d’une SARL est relativement libre. En effet, son montant minimum est de 1 euro.
Il est obligatoire de procéder au dépôt du capital social à la banque, à la caisse des dépôts et des consignations ou auprès d’un notaire. Les fonds sont versés sur un compte bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SARL.
Vous obtenez alors une attestation de dépôt de capital qu’il est nécessaire de conserver pour l’immatriculation de votre SARL.
A noter : il sera ensuite nécessaire de procéder à la libération du capital de la SARL.
La publication d’une annonce légale
Vous devez publier un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de votre société.
Par la suite, il vous est fourni une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour l’immatriculation de votre SARL
Comment réaliser le dossier constitution d’une SARL?
Il vous reste une dernière formalité de constitution de SARL à effectuer. Cette étape vise à réaliser l’immatriculation de votre SARL. Pour cela, vous devez constituer un dossier contenant les pièces justificatives et documents suivants :
- Un exemplaire des statuts de société datés et signés;
- Une attestation de dépôt du capital;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales;
- Un formulaire M0 SARL rempli et signé;
- Un justificatif du siège social;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs;
- Un exemplaire de la décision de nomination du gérant (sauf s’il est nommé dans les statuts);
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant;
- Une pièce d’identité du gérant.
Ce dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou auprès de votre CFE compétent.
Quels sont les frais de constitution d’une SARL?
Il existe différentes frais de constitution de SARL à prendre en compte.
|
Frais de rédaction des statuts |
Environ 1.000 à 2.000 euros avec un avocat 129 euros avec Legalstart |
|
Capital social |
1 euro minimum |
|
Frais d’annonce légale |
Environ 200 euros |
|
Frais de greffe pour la constitution de la SARL |
Environ 64 euros |
Lorsque votre dossier a été traité, vous recevez l’extrait K-bis de votre SARL prouvant son immatriculation.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives à la création de votre SARL, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide de création SARL.
Mise à jour : 14/02/2020
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
