Constitution d’une SARL : comment faire ?

Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SARL ? Sachez qu’il est nécessaire de suivre différentes étapes pour mener à bien ce projet. En effet, certaines formalités sont obligatoires pour pouvoir procéder à la constitution de votre société SARL.

Vous vous demandez quelle est la procédure de constitution d’une SARL ? Quelles sont les formalités et le coût d’une création de SARL ? Legalstart vous répond.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL, par définition, est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que si la société ne peut plus honorer ses dettes, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés sur leurs biens personnels que dans la limite de leur apport personnel.

Par ailleurs, la SARL est une société de personnes puisque l'identité des associés a une grande importance. On dit qu'il y a un fort intuitu personae.

En outre, la SARL est une société commerciale. 

Quelles sont les conditions de constitutions d'une SARL ?

Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée, il faut respecter les caractéristiques de la SARL. À savoir : 

• être entre 2 et 100 associés, personnes physiques et/ou morales ;
• constituer un capital social d'1 euro minimum ;
• désigner un gérant personne physique qui peut être un associé ou non ;
• rédiger les statuts de la société.

Quelle est la procédure de constitution d’une SARL ?

On peut rapidement se perdre lorsque l’on se demande comment constituer une SARL. En pratique, différentes tâches doivent être réalisées pour constituer une SARL en France.

En effet, avant de déposer le dossier de constitution de la SARL, vous allez devoir :

• rédiger et signer les statuts de la SARL ;
• constituer le capital social et le déposer ;
• publier une annonce légale.

La rédaction des statuts

La SARL est une forme de société particulièrement encadrée par la loi. Il faut donc veiller à respecter certaines dispositions impératives au sein des statuts de la société comme par exemple la nomination d’un gérant de SARL.

Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts de SARL, vous pouvez consulter notre modèle de statuts de SARL.

La constitution et le dépôt du capital social

Les associés de la SARL doivent réaliser des apports pour constituer le capital social de SARL de la société. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales.

La constitution du capital social d’une SARL est relativement libre. En effet, son montant minimum est de 1 euro.

Il est obligatoire de procéder au dépôt du capital social à la banque, ou auprès d’un notaire. Les fonds sont versés sur un compte bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SARL.

Vous obtenez alors une attestation de dépôt de capital qu’il est nécessaire de conserver pour l’immatriculation de votre SARL.

La publication d’une annonce légale

Vous devez publier un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de votre société.

Par la suite, il vous est fourni une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour l’immatriculation de votre SARL

Comment réaliser le dossier constitution d’une SARL ?  

Il vous reste une dernière formalité de constitution de SARL à effectuer. Cette étape vise à réaliser l’immatriculation de votre SARL. Pour cela, vous devez constituer un dossier contenant les pièces justificatives et documents suivants :

• un exemplaire des statuts de société datés et signés ;
• une attestation de dépôt du capital ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• le formulaire de création de SARL à compléter en ligne ;
• un justificatif du siège social ;
• une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• un exemplaire de la décision de nomination du gérant (sauf s’il est nommé dans les statuts) ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
• une pièce d’identité du gérant.

Ce dossier doit être déposé en ligne sur le site internet de l'INPI aussi appelé guichet unique.

Besoin d'aide pour réaliser vos démarches de création de SARL ? Legalstart peut vous aider.

Quels sont les frais de constitution d’une SARL ?

Il existe différents frais de constitution de SARL à prendre en compte qui font le coût de création d'une SARL. Pour en savoir plus, utilisez gratuitement notre simulateur sur les frais de création de votre société avec Legalstart.

Lorsque votre dossier a été traité, vous recevez l’extrait K-bis de votre SARL prouvant son immatriculation.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives à la création de votre SARL, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide de création SARL.

Constitution de SARL : et après ?

Une fois le dossier de constitution de SARL déposé et validé, il vous reste plusieurs formalités à accomplir comme : 

• ouvrir un compte bancaire au nom de la SARL ;
• trouver un expert-comptable ;
• adhérer à la caisse des retraites ;
• souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

FAQ

Quel est le capital social minimum pour créer une SARL ?

Le capital social minimum pour créer une SARL est de 1 euro. Toutefois, ce montant est rarement suffisamment pour lancer l'activité, et financer les premiers investissements et charges. C'est pourquoi, il est préférable de prévoir un montant plus conséquent, adapté à votre projet.

Quel est le régime fiscal de la SARL ?

En principe, la SARL est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), c'est-à-dire que c'est la société qui déclare ses bénéfices et paie l'impôt à hauteur de 25 % (un taux réduit de 15 % peut s'appliquer sous certaines conditions). Toutefois, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les 5 premiers exercices comptables. Dans ce cas, la société est transparente, et ce sont les associés qui paient l'impôt sur les bénéfices dans le cadre de leur déclaration de revenus personnels selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Quel est le régime social du dirigeant de SARL ?

Le régime social du gérant de SARL dépend de s'il est associé ou non et dans quelle proportion : 

• si le gérant de la SARL est associé minoritaire ou égalitaire, il relève du régime social des assimilés-salariés et donc du régime de la Sécurité sociale générale ;
• si le gérant de la SARL est associé majoritaire, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et donc de la Sécurité social des indépendants (SSI) ; 
• si le gérant n'est pas associé de la SARL, il est assimilé-salarié.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce
• article L223-7 - Code de commerce
• article 239 bis AB - Code général des impôts