Constitution d’une SARL : comment faire ?

Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SARL ? Sachez qu’il est nécessaire de suivre différentes étapes pour mener à bien ce projet. En effet, certaines formalités sont obligatoires pour pouvoir procéder à la constitution de votre société SARL.

Vous vous demandez quelle est la procédure de constitution d’une SARL ? Quelles sont les formalités et le coût d’une création de SARL ? Legalstart vous répond.

Quelle est la procédure de constitution d’une SARL ?

On peut rapidement se perdre lorsque l’on se demande comment constituer une SARL. En pratique, différentes tâches doivent être réalisées pour constituer une SARL en France.

En effet, vous allez devoir :

• Rédiger et signer les statuts de la SARL ;
• Constituer le capital social et le déposer ;
• Publier une annonce légale.

La rédaction des statuts

La SARL est une forme de société particulièrement encadrée par la loi. Il faut donc veiller à respecter certaines dispositions impératives au sein des statuts de la société comme par exemple la nomination d’un gérant de SARL.

Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts de SARL, vous pouvez consulter notre modèle de statuts de SARL.

La constitution et le dépôt du capital social

Les associés de la SARL doivent réaliser des apports pour constituer le capital social de SARL de la société. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales.

La constitution du capital social d’une SARL est relativement libre. En effet, son montant minimum est de 1 euro.

Il est obligatoire de procéder au dépôt du capital social à la banque, ou auprès d’un notaire. Les fonds sont versés sur un compte bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SARL.

Vous obtenez alors une attestation de dépôt de capital qu’il est nécessaire de conserver pour l’immatriculation de votre SARL.

À noter : il sera ensuite nécessaire de procéder à la libération du capital de la SARL.

La publication d’une annonce légale

Vous devez publier un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de votre société.

Par la suite, il vous est fourni une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour l’immatriculation de votre SARL

Comment réaliser le dossier constitution d’une SARL ?  

Il vous reste une dernière formalité de constitution de SARL à effectuer. Cette étape vise à réaliser l’immatriculation de votre SARL. Pour cela, vous devez constituer un dossier contenant les pièces justificatives et documents suivants :

• Un exemplaire des statuts de société datés et signés ;
• Une attestation de dépôt du capital ;
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un formulaire M0 SARL rempli et signé ;
• Un justificatif du siège social ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Un exemplaire de la décision de nomination du gérant (sauf s’il est nommé dans les statuts) ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
• Une pièce d’identité du gérant.

Ce dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou auprès de votre CFE compétent.

Quels sont les frais de constitution d’une SARL ?

Il existe différentes frais de constitution de SARL à prendre en compte qui font le coût de création d'une SARL. 

Pour aller plus loin, n'hésitez pas à utiliser notre simulateur des frais de création de votre société avec Legalstart.

Lorsque votre dossier a été traité, vous recevez l’extrait K-bis de votre SARL prouvant son immatriculation.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives à la création de votre SARL, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide de création SARL.