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Constitution d’une SARL : comment faire ?
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Quelle est la procédure de constitution d’une SARL ?
On peut rapidement se perdre lorsque l’on se demande comment constituer une SARL. En pratique, différentes tâches doivent être réalisées pour constituer une SARL en France.
En effet, vous allez devoir :
- Rédiger et signer les statuts de la SARL ;
- Constituer le capital social et le déposer ;
- Publier une annonce légale.
La rédaction des statuts
La SARL est une forme de société particulièrement encadrée par la loi. Il faut donc veiller à respecter certaines dispositions impératives au sein des statuts de la société comme par exemple la nomination d’un gérant de SARL.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts de SARL, vous pouvez consulter notre modèle de statuts de SARL.
La constitution et le dépôt du capital social
Les associés de la SARL doivent réaliser des apports pour constituer le capital social de SARL de la société. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales.
La constitution du capital social d’une SARL est relativement libre. En effet, son montant minimum est de 1 euro.
Il est obligatoire de procéder au dépôt du capital social à la banque, à la caisse des dépôts et des consignations ou auprès d’un notaire. Les fonds sont versés sur un compte bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SARL.
Vous obtenez alors une attestation de dépôt de capital qu’il est nécessaire de conserver pour l’immatriculation de votre SARL.
À noter : il sera ensuite nécessaire de procéder à la libération du capital de la SARL.
La publication d’une annonce légale
Vous devez publier un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de votre société.
Par la suite, il vous est fourni une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour l’immatriculation de votre SARL
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