Comment remplir le formulaire M0 de SCI ?
Vous recherchez une notice du formulaire M0 de SCI ? La voici !
Encadré 1 - Déclaration relative à la SCI
Avant toute chose, sachez qu’il existe différents types de sociétés civiles aussi, pour créer une SCI, il était important de cocher dès l’encadré n°1 la case “Société Civile Immobilière”.
Rappel : une société civile immobilière est une société civile qui a décidé de limiter son objet social à la gestion d’immeubles. Si ce n’est pas votre cas, pensez à vous renseigner sur les autres types de société civile.
Dans un premier temps, le formulaire d’immatriculation de SCI recensait les informations relatives à la société elle-même, à savoir :
- La dénomination sociale de la SCI : il s’agit du nom de la SCI telle qu’indiqué dans les statuts. Si vous envisagez d’utiliser un sigle, il fallait le préciser à ce stade.
- La forme sociale : il vous suffisait d’inscrire “Société Civile Immobilière”.
- La durée de la société : la durée de la SCI est déterminée au sein des statuts, elle ne peut pas excéder 99 ans.
- Le capital social de la SCI : le montant du capital social correspond à la somme des apports réalisés par les différents associés. Il est possible d’avoir une SCI à capital variable.
- L’objet social de la SCI : il s’agit de décrire les activités principales exercées par la société. Il faut être succinct, aussi il n'était pas nécessaire de recopier l’intégralité de la clause d’objet social qui apparaît dans les statuts.
- Le siège social de la SCI : il s’agit de l’adresse de votre société. Le siège peut être fixé au sein d’un local pris à bail ou appartenant à l’entreprise, ou à défaut au domicile du gérant ou dans une entreprise de domiciliation. En cas de changement d'adresse de votre SCI, il faudra modifier vos statuts.
Encadré 2 - Déclaration relative à l’activité de la SCI
Dans un deuxième temps, le formulaire M0 de SCI recensait les informations liées à l’activité de la future société :
- Le lieu d’exercice de l’activité : vous avez la possibilité d’exercer votre activité au siège social ou à une autre adresse.
- L’activité principale exercée : vous devez indiquer l’activité la plus importante que mènera votre société. C’est sur la base de cette activité que l’INSEE vous attribuera le code APE le plus adapté.
Votre activité principale étant immobilière, vous deviez préciser s’il s’agissait de location, de promotion immobilière, de réalisation de programmes de construction ou encore de support de patrimoine familial immobilier sans activité de location.
- L’adresse du lieu d’exercice de l’activité : cet encadré ne devait être rempli que si l’adresse de l’établissement était différente de l’adresse du siège social.
Bon à savoir : si les deux adresses sont différentes et qu’elles ne relèvent pas du même greffe, il était nécessaire de compléter l’imprimé M2 (qui n'existe plus non plus), en plus du formulaire M0 de SCI, pour déclarer l’ouverture de l’établissement.
- L’origine de l’activité de la SCI : s’il s’agissait d’une création d’activité, il suffisait de cocher la case et de passer à l’encadré suivant. En revanche, lorsqu’il s’agissait d’une reprise d’activité, vous deviez préciser un certain nombre d’informations concernant l’exploitant précédant.
Encadré 3 - Déclaration relative aux dirigeants et associés de la SCI
Dans le cadre du formulaire M0, il était nécessaire de déclarer chacun des associés de SCI ainsi que le ou les gérants de la SCI. Pour chacun d’entre eux, il convenait de préciser :
- Sa qualité : gérant ou associé.
- Son identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du domicile.
Si certains associés et/ou gérants relevaient du régime des travailleurs non salariés, il était nécessaire de compléter le volet social TNS (il s’agit d’un autre formulaire).
À noter : s’il s’agissait de personnes morales, il fallait indiquer la dénomination, la forme juridique, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation.
Encadré 4 - Options fiscales de la SCI
Dans ce quatrième encadré, vous deviez choisir le régime fiscal de la SCI. Cet encadré s’intéressait tant au régime d’imposition des bénéfices, qu’au régime de TVA qui s’appliquait à la future société.
C'était donc à ce stade que vous deviez décider d’imposer votre SCI à l’IR ou à l’IS et que vous choisissiez le régime de TVA de SCI approprié à votre activité.
Encadré 5 - Renseignements complémentaires
Dans ce dernier encadré, vous deviez penser à inscrire l’ensemble des particularités qui, selon vous, pouvaient être nécessaires à l’administration dans le cadre de l’immatriculation de la SCI.
Votre formulaire M0 de SCI était désormais complet ? Il devait donc être daté et signé par le gérant, ou à défaut par un mandataire ayant procuration.
Une fois que vous aviez complété la déclaration M0 de SCI et que vous aviez réuni les pièces justificatives, votre dossier complet devait être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) qui se chargeait de l’immatriculation de la société. Pour en savoir davantage sur ces formalités, n’hésitez pas à télécharger le guide complet de la SCI.
