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Fiches pratiques Actualités des entrepreneurs Vie de l'entreprise Quelles nouveautés pour les entrepreneurs individuels en 2022 ?

Quelles nouveautés pour les entrepreneurs individuels en 2022 ?

Vie de l'entreprise
K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le mois de mai marque un tournant majeur pour les entrepreneurs. La loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, est entrée en vigueur le 15 février 2022 et crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut unique, qui reprend quasi à l’identique le statut d’EIRL disparu en début d’année, entre en vigueur ce 15 mai 2022.

Si la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a pour objectif de simplifier l’accès à l’entrepreneuriat pour ceux qui souhaitent exercer en leur nom propre, un certain nombre de points méritent d’être éclairés. Quelles sont les nouvelles caractéristiques de ce nouveau statut ? Quel est l’impact de cette évolution si vous créez une entreprise individuelle ? Qu’est-ce qui change pour vous si vous êtes auto-entrepreneur ? Et pour votre entreprise individuelle existante ?

Un nouveau statut unique pour tous les entrepreneurs individuels 

Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer d’EIRL. Par conséquent, il y a aujourd’hui un seul statut pour l’entrepreneur individuel, avec l’option toujours possible pour le régime de la micro-entreprise. Explications. 

Ce qui change avec la loi du 14  février 2022 

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au JORF du 15 février 2022 et a mis en place un statut unique pour l’entrepreneur individuel. 

Pour rappel, un entrepreneur individuel est défini par le Code de commerce comme “toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”. Si vous vous reconnaissez, les prochaines lignes vous concernent. 

En février, nous faisions le deuil de l’EIRL pour laisser place à ce statut unique, applicable dès le 15 mai 2022. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les nouveaux entrepreneurs qui souhaitent se lancer ? Et pour votre entreprise individuelle créée avant la réforme ? Nous avons aujourd’hui la réponse. 

Ce qui change pour les créateurs d’entreprise 

Si vous n’avez pas encore créé votre entreprise et que vous envisagez de sauter le pas, l’entrée en vigueur de la loi du 14 février vous simplifie la tâche. En effet, l’EIRL cède sa place au statut unique de l’EI. Dès lors, à compter du 15 mai 2022, si vous souhaitez exercer en nom propre, vous exercez sous le statut d’entrepreneur individuel.

👍 Bon à savoir : vous avez toujours la possibilité de bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise. En somme, au moment de la création de votre entreprise, vous avez le choix entre : 

  • une entreprise individuelle ; ou 
  • une entreprise individuelle avec le régime simplifié de la micro-entreprise.

Ce qui change pour votre entreprise individuelle déjà existante 

Les choses se compliquent un peu plus si votre entreprise individuelle a été créée avant la réforme, et ce, qu’elle soit à responsabilité limitée ou non.
La suppression du statut d’EIRL s’étant faite progressivement. Ainsi, votre entreprise individuelle sera soumise, à compter du 15 mai 2022, au statut unique, mais uniquement pour les nouvelles créances. 

Dès lors, c’est une question d’application de la loi dans le temps qui se pose. Vous serez par conséquent soumis à : 

  • la loi nouvelle, pour toutes les créances nées à compter du 15 mai 2022 ; et
  • la loi ancienne, c'est-à-dire votre ancien statut (EI classique, EIRL), pour toutes les créances nées avant le 15 mai 2022.

⚠️ Attention : par principe, vous êtes soumis au nouveau statut pour les créances nées à compter du 15 mai 2022. 

La protection automatique de votre patrimoine personnel 

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ? 

Avant le décret 

Avant la création du nouveau statut, vous aviez deux choix :

  • opter pour une entreprise individuelle classique ; et
  • opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). 

Ensuite, à certaines conditions, vous aviez la possibilité d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. 

En entreprise individuelle classique (avec ou sans le régime de la micro-entreprise), vos patrimoines personnel et professionnel étaient jusqu’à présent confondus. Seule votre résidence principale était protégée. 

En entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), votre patrimoine personnel était protégé si vous faisiez une déclaration d’affectation. 

Après le décret 

Le décret reprend quelques éléments de l’EIRL. En effet, la principale caractéristique du nouveau statut de l’EI est la séparation de vos patrimoines personnel et professionnel en tant qu’entrepreneur individuel. Vous l’aurez compris, cette idée n’est pas nouvelle puisqu’elle existait déjà pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En effet, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel reprend quelques caractéristiques de l’EIRL. 

Juridiquement, cela signifie qu’un créancier ne pourra engager de procédure d’exécution à votre encontre que sur les biens du patrimoine sur lequel il dispose d’un “droit de gage général”, c'est-à-dire : 

  • sur votre patrimoine professionnel pour les créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle ; et
  • sur votre patrimoine personnel pour les autres créances.

📝 À noter : avant ce nouveau statut, seulement la résidence principale était insaisissable. 

De quoi est composé votre patrimoine professionnel ? 

De quoi est constitué votre patrimoine professionnel ? Et votre patrimoine personnel ? Voici la question que tout le monde s’est posée au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi en février. La réponse a été rendue par le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 

Dès lors, votre patrimoine professionnel est constitué de tous les biens, droits, obligations et sûretés dont vous êtes titulaires et qui sont utiles à votre activité, notamment : 

  • le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ; 
  • les biens meubles (marchandise, matériel et outillage, matériel agricole, moyens de mobilités) ; 
  • les biens immeubles (résidence principale utilisée pour un usage professionnel, actions, parts d’une société) ; 
  • les biens incorporels (données relatives aux clients, brevet d’invention, licences, marques, dessins et modèles) ; et
  • les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiées à l’activité, les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette activité. 

Cette liste est non exhaustive et donne uniquement une idée des biens qui peuvent faire partie du patrimoine professionnel. Nous ne sommes toutefois pas à l’abri de difficultés pratiques, notamment pour des biens mixtes. 

De quoi est composé votre patrimoine personnel ? 

Quant au patrimoine personnel, il est composé de l’ensemble des éléments non compris dans le patrimoine professionnel. 

Exemple : la rémunération qui se trouve sur vos documents comptables est comprise dans votre patrimoine personnel.

👍 Bon à savoir : à compter du 15 mai 2022, la séparation des patrimoines est automatique, et ce, sans qu’aucune démarche ne soit effectuée. C’est une différence majeure avec l’EIRL pour laquelle une déclaration d’affectation était nécessaire.

Les exceptions à la séparation des patrimoines 

Votre patrimoine personnel est protégé par principe en tant qu’entrepreneur individuel. Mais cette protection est loin d’être absolue. En effet, il est important de savoir qu’il existe de nombreux cas dans lesquels il y a confusion de vos patrimoines professionnel et personnel. 

Voici les 5 exceptions à la séparation des patrimoines  : 

  • renonciation en faveur d’un créancier professionnel ;
  • manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales ;
  • recouvrement de l’IR et prélèvements sociaux ainsi que la taxe foncière afférente ;
  • cessation de l’activité professionnelle indépendante ou décès ; et
  • ouverture d’une liquidation judiciaire (le tribunal peut vous condamner à payer tout ou partie de la partie de l’insuffisance d’actif). 

S’agissant de la première exception, vous avez la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines aux conditions suivantes : 

  • sur demande écrite de l’un des créanciers professionnels ; et
  • pour un engagement spécifique (aux 4 conditions suivantes : terme, montant, déterminé ou déterminable). 

Vous disposerez d’un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la demande du créancier de renoncer à la séparation des patrimoines.

🔧 En pratique : la possibilité de renoncer expressément à la séparation des patrimoines professionnel et personnel risque de multiplier les demandes, et par conséquent, de limiter considérablement la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Focus : micro-entreprise 

Souvenez-vous : la micro-entreprise (ou auto-entreprise) n’est pas un statut juridique. Elle est touchée directement par cette réforme puisque c’est une entreprise individuelle au régime fiscal de la micro-entreprise.

🔧 Rappel : avant la réforme du statut unique de l’entrepreneur individuel, en tant que micro-entrepreneur, vos patrimoines professionnel et personnel étaient confondus, et ce, à une exception près : votre résidence principale. Il était possible, en faisant une déclaration d’affectation, d’opter pour l’EIRL et protéger l’ensemble de votre patrimoine personnel.

À compter du 15 mai 2022, les règles citées plus haut vous seront applicables et votre patrimoine personnel sera protégé, sauf si vous en décidez autrement. 

Une nouvelle mention obligatoire pour tous les entrepreneurs individuels 

Quelle mention est obligatoire pour les entrepreneurs individuels ?

Vous l’avez compris, il y a désormais un nouveau statut avec des nouvelles règles qui s’appliquent automatiquement à vos nouvelles créances. Il faut donc prévenir, d’une manière ou d’une autre, de la différence de traitement entre vos anciennes créances et les nouvelles. 

Par conséquent, dès le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels doivent obligatoirement inscrire une mention particulière sur l’ensemble des documents commerciaux. 

Vous avez deux options, soit : 

  • la mention “EI” ; ou 
  • la mention “Entrepreneur individuel”. 

Dans quels documents la mention est-elle obligatoire ?

Cette mention doit apparaître sur tous vos documents commerciaux, directement avant ou après votre nom et prénom. Les documents visés sont notamment : 

  • factures ; 
  • devis ;
  • contrats ;
  • conditions générales d’utilisation (CGU) ;
  • documents publicitaires ; 
  • cartes de visite ; 
  • lettres aux impôts.

👍 Bon à savoir : en cas de non-respect de la mention obligatoire, vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 750 euros, mais surtout au risque que vos créanciers se servent sur votre patrimoine personnel. 

Qu’en est-il de votre compte bancaire ?

Quant à votre compte bancaire, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel si vous avez un chiffre d’affaires annuel pendant 2 années consécutives supérieur à 10.000 euros. Dans ce cas, vérifiez bien que votre banque a fait apparaître la mention sur vos documents bancaires.  

🔧  En pratique : l’obligation d’ajouter la mention obligatoire sur votre compte bancaire professionnel peut pouvoir pousser les établissements bancaires à vous proposer en priorité d’ouvrir un compte bancaire professionnel. 

Si l’avènement de ce nouveau statut avait pour vocation la simplification de l’entrepreneuriat individuel en créant un seul et unique statut, le nombre d’exceptions et les conditions de fond et de forme risquent de créer de nouvelles situations inédites, qui remettent en question cette simplification voulue à l’origine. La création d’un nouveau statut créé donc sur son passage de nouvelles situations qu’il va falloir savoir appréhender. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

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Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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