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08 juillet 2019

Quelles obligations comptables en fonction de votre forme sociale?
Temps de lecture : 3 min

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La comptabilité d’entreprise répertorie les flux financiers de l’activité, c’est-à-dire ses entrées et ses sorties d’argent. Les règles comptables sont multiples et varient selon les circonstances. En effet, chaque entreprise a des obligations comptables qui diffèrent en fonction de sa forme sociale ou de son régime d’imposition. 

Qu’est-ce qu’une obligation comptable? Quelles sont les différentes obligations comptables selon la forme sociale de votre entreprise? Legalstart vous aide à comprendre. 

Obligation comptable

Qu’est-ce qu’une obligation comptable? 

La comptabilité d’entreprise est indispensable car elle permet de faire état de la santé financière de l’entreprise. 

Tous les dirigeants d’entreprises sont donc tenus de respecter des obligations comptables, c’est-à-dire qu’ils doivent respecter certaines règles relatives à la tenue de leurs comptes. La tenue d’une comptabilité consiste à répertorier les flux financiers de l’activité de l’entreprise dans des documents comptables.

En cas de non-respect d’une obligation comptable, vous risquez de recevoir une amende. Cette dernière peut atteindre plusieurs milliers d’euros (par exemple: 1 500 euros en cas de non-conservation des documents comptables).

Bon à savoir: vous pouvez toujours consulter un expert comptable pour qu’il vérifie vos comptes, ou encore utiliser un logiciel de gestion de comptes tel que Comptastart, avec lequel vous bénéficiez d’une assistance juridique illimitée. 

Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise?

Obligations comptables: le principe

Par principe, les obligations comptables des entreprises commerciales sont unifiées. De fait, les obligations comptables d’une SARL ou EURL sont identiques à celles d’une SAS ou SASU. En effet, bien ces deux formes sociales soient réputées pour leur souplesse, la comptabilité des SAS et SASU est la même que celle des autres sociétés commerciales. 

Le dirigeant d’une société commerciale doit respecter plusieurs obligations, et notamment:

  • tenir les documents comptables suivants: 
    • les livres comptables: ils sont composés du journal comptable et du grand livre comptable. Ils répertorient quotidiennement les flux financiers de l’entreprise (notamment les achats et les ventes).

    • les comptes annuels: ils sont composés du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe explicative. Ils rassemblent l’ensemble de la comptabilité de l’exercice en cours. N'hésitez pas à vous inspirer de notre modèle de bilan comptable.
  • rassembler les pièces justificatives: il s’agit des documents servant de preuves aux informations enregistrées dans les comptes (par exemple: une facture d’achat, un ticket de péage, etc).
  • faire approuver et déposer les comptes annuels: chaque année, les comptes doivent être approuvés par le ou les associés lors d’une assemblée générale. Ils doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège de votre société.  

A noter: il existe d’autres formes d’entreprises tenues de respecter les mêmes obligations comptables que les sociétés commerciales. Cela vaut notamment pour:

  • les obligations comptables des entreprises individuelles, et ;
  • les obligations comptables des SCI, sauf pour celles qui sont à l’impôt sur le revenu.

Les entreprises soumises aux obligations comptables simplifiées

Certains entreprises peuvent bénéficier d’obligations comptables simplifiées, ce qui signifie qu’elles auront moins d’obligations comptables à respecter.

Les entreprises qui bénéficient d’obligations comptables simplifiées sont celles qui sont soumises au régime réel simplifié d’imposition. Il s’agit donc des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre:

  • 170 000 et 789 000 euros pour les activités commerciales ou de fourniture de logement.
  • 70 000 et 238 000 euros pour les activités de prestation de services.

D’autre part, les entreprises au régime réel normal d’imposition peuvent décider d’opter pour une comptabilité simplifiée tant qu’elles ne dépassent pas deux des seuils suivants:

  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • 4 millions d’euros de bilan ;
  • 50 salariés.

En quoi consiste la comptabilité simplifiée? Les obligations comptables sont diminuées, que ce soit au niveau de la tenue quotidienne de la comptabilité ou au niveau de l’établissement des comptes annuels.

Simplifications relatives à la tenue quotidienne de la comptabilité : 

  • les informations des journaux comptables auxiliaires doivent être enregistrées dans le journal comptable une fois par trimestre (alors que pour une comptabilité non simplifiée, c’est une fois par mois) ;
  • il est possible de ne pas répertorier les pièces justificatives pour les frais accessoires à l’activité de l’entreprise réglés en espèces, s’ils ne dépassent pas 1/1000 du chiffre d’affaires (par exemple: frais de stationnement, pourboires, etc).  

Simplifications relatives à l’établissement des comptes annuels :

  • bilan comptable simplifié: il n’indique que les principaux actifs et passifs (par exemple, à l’actif du bilan comptable: immobilisations corporelles, incorporelles et financières ; stocks, créances) ;
  • compte de résultat simplifié: il n’indique que les principales charges et produits (par exemple, pour les charges: charges d’exploitation, financières et exceptionnelles) ;
  • annexe simplifiée: vous êtes dispensé de certaines mentions devant en principe y figurer (notamment les rémunérations des membres des organes d’administration et de direction) ;
  • il est possible de ne pas enregistrer les frais généraux (hors achats) qui doivent être payés régulièrement pendant moins d’un an. Il est également possible de procéder à l’évaluation des stocks sans noter le détail. 

Attention: il faut tout de même enregistrer dans les comptes les créances et les dettes de l’entreprise.

Les entreprises soumises aux obligations comptables ultra-simplifiées

Plusieurs entreprises bénéficient d’obligations comptables ultra-simplifiées.

Tout d’abord, les obligations comptables des micro-entrepreneurs (TPE) sont ultra-simplifiées du fait de la petite taille de ce type d’entreprises.

Aussi, les entreprises au régime réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité ultra-simplifiée si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants: 

    • 700 000 euros de chiffre d’affaires ;
    • 350 000 euros de bilan ;
    • 10 salariés. 

En quoi consiste la comptabilité ultra-simplifiée? Il s’agit de tenir des comptes annuels simplifiés mais sans annexe explicative. Il ne faut donc tenir qu’un bilan comptable et un compte de résultat simplifiés. 

Par ailleurs, les entreprises relevant du régime micro BIC ou micro BNC bénéficient également d’une comptabilité très simplifiée, mais de façon différente. Elles doivent simplement tenir:

  • un livre des recettes: il répertorie les entrées d’argent ;
  • un registre des achats: il répertorie la totalité des achats de l’entreprise. 

Quelles sont les obligations comptables des associations?

La comptabilité des associations loi 1901 varie selon le type d’association. En effet, il n’y a que certaines catégories d’associations qui doivent respecter des obligations comptables:

  • Associations bénéficiant d’aides: notamment celles qui reçoivent des dons associatifs, ou plus de 153 000 euros de subventions étatiques par an. 
  • Associations à activités économiques: ils s’agit des associations qui dépassent deux des seuils suivants: 
      • 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
      • 1,55 million d’euros de bilan comptable ;
      • 50 salariés. 
  • Associations émettant des valeurs mobilières, c’est-à-dire des titres financiers. 

Seules ces associations ont donc l’obligation de tenir une comptabilité. De plus, elles sont uniquement obligées d’établir et de déposer des comptes annuels (c’est-à-dire: bilan comptable, compte de résultat et annexe explicative).  

Les autres associations peuvent tout de même prendre la décision de tenir une comptabilité si elles le souhaitent. Ce choix est souvent conseillé pour une meilleure gestion de l’association.

Mise à jour : 19/06/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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