Peut-on être salarié et créateur d’entreprise ? 

Vous êtes salarié et souhaitez mieux gagner votre vie, avoir plus de liberté ou concilier votre passion et votre métier ? Passez à l’acte en devenant salarié et créateur d’entreprise !

Des règles spécifiques devront être respectées par les fonctionnaires et les agents contractuels du secteur public. Pour les autres, mini-guide pratique pour cumuler activité indépendante et emploi salarié.

Mini-sommaire :

1- Votre contrat de travail prévoit il une clause d’exclusivité ?

2- Le congé pour création d’entreprise 

3- Passer à temps partiel pour la création d’entreprise

4- Salarié créateur : l’exonération des charges est-elle toujours possible ?

   Peut-on être salarié et créateur d’entreprise?

Votre contrat de travail prévoit il une clause d’exclusivité ?

Oui.

Vous devez, en principe, travailler exclusivement pour votre employeur et, en conséquence, n’avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise, y compris sous la forme d’auto-entreprise

Non.

Vous avez la possibilité de créer votre propre entreprise en parallèle tant que celle-ci ne concurrence pas directement l'activité de votre employeur. Vous n’avez donc, en principe pas l’obligation d’obtenir l’autorisation de votre employeur. Il est toutefois recommandé, et ce afin de conserver les meilleures relations de travail possibles, de le signaler.

Le congé pour création d’entreprise 

La loi française entend favoriser l’esprit entrepreneur des salariés en autorisant le congé pour création d’entreprise. Ce congé consiste à obtenir le droit de mettre en suspend son activité de salarié pendant un an (renouvelable une fois, afin de vous consacrer au lancement de votre projet. Dans cette hypothèse, votre contrat de travail est donc simplement suspendu et non pas rompu.

Qui peut en bénéficier ? 

Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :

  • Avoir une ancienneté d’au moins 24 mois
  • Prévenir votre employeur au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre avec décharge.

Ce droit peut-il vous être refusé ?

L'employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il est possible qu’il demande le report du congé dans la limite de six mois lorsque que plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé création ou sabbatique.

Attention : l’employeur pourra refuser votre demande de congé si l’activité de l’entreprise crée n’est pas assez détaillée.

Que se passe-t-il à la fin du congé ?

Vous devrez éventuellement choisir entre votre emploi salarié "exclusif" et votre nouvelle activité de créateur d’entreprise. Toutefois, si votre contrat de travail ne s’y oppose pas et que vous respecter votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur, il sera parfois possible d’être salarié et créateur d’entrepris, quelque soit la structure que vous adoptez

Qu’est-ce qu’un congé sabbatique ?

Si vous ne souhaitez pas divulguer votre projet à votre employeur, vous pouvez demander un congé sabbatique au lieu d’un congé création, dès lors que vous respecter les conditions suivantes :

  • Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe ;
  • Justifier d'une activité professionnelle de 6 ans minimum ; et
  • Ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé création ou d'un congé formation de 6 mois au moins 

La création d'une entreprise est souvent chronophage : entre la rédaction des statuts, le capital à trouver et à déposer, les rendez-vous avec les professionnels du droit ou comptables pour mieux comprendre les enjeux d'une création de société ou encore les formalités administratives, sans oublier tout le stress lié à cette création, il est préférable de se donner du temps afin d'éviter les erreurs de parcours. 

Passer à temps partiel pour la création d’entreprise

En cas d’exclusivité imposée par votre employeyr, vous pouvez demander à réduire votre temps de travail afin de vous occuper de votre projet pendant un an, renouvelable une fois.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Ce sont les mêmes que celles exigées pour effectuer une demande de congé pour création, exposées ci-dessus.  Il sera toutefois également nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail pour prévoir le temps partiel.

Comment cela fonctionne-t-il ? 

Vous conserver votre statut de salarié et votre emploi tout en mettant en œuvre votre projet ; vous pourrez ainsi reprendre un temps plein en cas d’échec. Le versement de votre salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées.

Ce temps partiel est idéal pour créer une entreprise rapidement.

Salarié créateur : l’exonération de charges est-elle toujours possible ?

Depuis 2013, les salariés créateurs d’entreprise ne bénéficient plus d’une exonération de charges sociales. L’exonération salarié-créateur concernait les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales). En revanche, le dispositif ACCRE est toujours disponible pour le salarié créateur ayant récemment perdu son emploi.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

Etre salarié et créer son entreprise n’est donc pas toujours incompatible. Renseignez-vous et concrétisez votre projet de création d'entreprise afin d'obtenir votre Kbis et commencez votre nouvelle activité !

Mise à jour: 27/05/2016

Rédacteur: Amandine Cassuto, diplômée de l’université Paris I Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.