Statut d’entrepreneur individuel : démarches, fiscalité et régime social

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et devenir entrepreneur individuel ? Ce statut est choisi par un grand nombre d’entrepreneurs qui souhaitent débuter leur activité ou tester un projet. Ce statut offre d’ailleurs une option intéressante à l’entrepreneur individuel : le régime de la micro-entreprise.

Afin de déterminer si le fait d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel peut réellement être adapté à votre projet, il est important d’en comprendre les principales caractéristiques.

Pour vous aider à savoir si ce statut peut vous convenir, on fait le point sur la définition de l’entrepreneur individuel, la fiscalité qui lui est applicable, son régime social et les démarches à accomplir pour devenir entrepreneur individuel.

Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?

Devenir entrepreneur individuel, c’est créer une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne âgée de plus de 18 ans peut devenir entrepreneur individuel.

Pour vous aider à comprendre les implications de cette forme d’entreprise, voici les principales caractéristiques du statut juridique d’entrepreneur individuel  :

• Les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle sont simples à réaliser ;
  
• Aucun capital social en entreprise individuelle n’est requis pour lancer son activité ;
  
• Les obligations comptables sont plus légères qu’en société : seule la tenue du livre journal, du grand livre et du livre d’inventaire est obligatoire ;
  
• L’entrepreneur individuel est l’unique dirigeant de l’entreprise individuelle (il ne peut pas s’associer avec d’autres personnes) ;
  
• L’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en son nom propre (son nom de famille lui sert de dénomination sociale). En pratique il est souvent recommandé d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'entrepreneur individuel ;
  
• L’entrepreneur individuel a une responsabilité limitée depuis l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d'entrepreneur individuel : avant, il ne bénéficiait d’aucune protection de son patrimoine personnel (hors résidence principale) en cas de dettes liées à son activité professionnelle. Il pouvait protéger uniquement certains biens immobiliers via le mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité. Aujourd'hui, les deux patrimoines sont séparés automatiquement dès la création d'une EI. 

Comment devenir entrepreneur individuel ?

Les démarches pour devenir entrepreneur individuel

Pour devenir entrepreneur individuel, il est inutile de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. Il faut simplement réaliser une déclaration d’activité d’entrepreneur individuel. Pour cela, un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies au guichet unique.

L’entrepreneur individuel peut déposer son dossier complet de déclaration d’activité en se rendant directement sur le site du guichet ou en déclarant  son entreprise individuelle avec l'aide d'une plateforme comme Legalstart.

Les documents à fournir pour devenir entrepreneur individuel

Les pièces justificatives à fournir auprès du guichet unique sont notamment les suivantes :

• Formulaire rempli et signé ;
• Attestation de domiciliation ou copie du justificatif du local commercial ;
• Justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs ;
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• Copie du livret de famille ;
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation ;
• Déclaration du conjoint en cas de mariage ;
• Un moyen de paiement pour régler les éventuels frais en ligne.

D’autres éléments peuvent être demandés en fonction des options choisies par l’entrepreneur individuel. 

Si le dossier est complet, le guichet unique remet à l’entrepreneur individuel un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation". Ce récépissé est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise individuelle.

Quelle rémunération pour un entrepreneur individuel ?

La création d'une entreprise individuelle implique également de se poser la question de la forme de la rémunération de l'entrepreneur individuel.

En effet, si l'EI est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération de l'entrepreneur dépend de son son chiffre d'affaires et du montant de ses charges (frais généraux, impôt, cotisations sociales, etc.). Mais si l'EI est imposée à l'impôt sur les sociétés, alors la rémunération de l'entrepreneur peut prendre la forme d'une rémunération fixe à l'instar d'un salaire et/ou de dividendes versés à la clôture de l'exercice comptable.

Quelle est la fiscalité d’un entrepreneur individuel ?

L'imposition de l’entreprise individuelle peut varier en fonction de ses choix et du montant de son chiffre d’affaires. Tout entrepreneur individuel est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu au régime normal réel. Dans ce cas, il peut déduire les frais professionnels liés à son activité (achats, investissements, etc.) de son chiffre d’affaires. Son revenu imposable est ensuite soumis  au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie propre à son activité (BIC pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle ou BNC pour les professions libérales).

L’entrepreneur individuel qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 876.000 € pour une activité d'achat-revente ou à 264.000 € pour une activité de prestation de service est d’office soumis au régime réel simplifié. Le principe est le même, mais il bénéficie d’obligations comptables et déclaratives plus légères que sous le régime normal. La plupart des entrepreneurs individuels sont soumis à ce régime simplifié en raison du montant de leur chiffre d’affaires.

De plus, l’entrepreneur individuel peut choisir d’opter pour le régime fiscal du micro-entrepreneur. Dans ce cas, les frais réellement supportés dans le cadre de son activité ne sont pas déductibles. En effet, un abattement forfaitaire pour frais professionnels, dont le montant varie en fonction de la nature de l’activité, est directement appliqué sur le chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel en micro-entreprise. Ensuite, le bénéfice imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie propre à la nature de son activité.

Par exception, l'entrepreneur individuel peut chosir d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Il peut le faire : 

• dès la création de son entreprise ; ou 
• au cours de la vie de son entreprise.

Quel est le régime social d’un entrepreneur individuel ?

Un entrepreneur individuel appartient à la catégorie des travailleurs non salariés (TNS). Par conséquent, dès lors qu’il se rémunère, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et, de ce fait, il devra payer des cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2020, les indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils conservent les mêmes droits et prestations mais changent simplement d’interlocuteur pour leurs démarches.

Vous souhaitez en savoir davantage sur le statut d’entrepreneur individuel ?

• Définition de l'entreprise individuelle
• Vidéo sur le statut juridique de l’entreprise individuelle
• 15 questions fréquentes sur l'entreprise individuelle

FAQ

Peut-on transmettre une entreprise individuelle ?

Oui, il est tout à fait possible de transmettre une entreprise individuelle à la personne de votre choix (membre de la famille, salarié, tiers, etc.) et cela à titre gratuit ou payant. Il est possible de transmettre uniquement le fonds de commerce de l'EI ou l'ensemble du patrimoine professionnel. Dans les cas, des droits d'enregistrement sont à prévoir.

L'entreprise individuelle a-t-elle la personnalité morale ?

Non, l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité morale. C'est la grande différence entre l'EI et une société comme une SARL, une SAS, une EURL ou encore une SASU. L'entrepreneur individuel exerce son activité en nom propre.

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et entrepreneur individuel ?

En entreprise individuelle, les plafonds de chiffre d'affaires n'existe pas. En effet, l'auto-entreprise ou plutôt la micro-entreprise est une option offerte aux entrepreneurs individuels sous réserve qu'ils respectent des conditions de chiffre d'affaires. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles L526-22 à L526-26 - Code de commerce