Comment se passe une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est un dispositif destiné aux entreprises en difficulté afin d’éviter une cessation des paiements et de protéger leur activité. Elle permet au dirigeant de conserver la maîtrise de son entreprise tout en bénéficiant d’un cadre juridique qui facilite le redressement.

Ce mécanisme préventif est aujourd’hui largement utilisé par les dirigeants d’entreprise confrontés à des tensions financières. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui permet à une entreprise de faire face à ses difficultés financières avant même d’être en état de cessation des paiements. La sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi mais également l’apurement de ses dettes.

Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et une procédure de redressement ou de liquidation ?

Il existe une vraie différence entre la procédure de sauvegarde judiciaire et la procédure de redressement ou de liquidation.

Procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde judiciaire n’est pas la seule procédure collective possible pour une entreprise en difficulté. En effet, à côté de la sauvegarde, il existe le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Chaque procédure a ses propres spécificités, et s’adresse à un profil différent d’entreprise en fonction de la gravité des difficultés rencontrées et des perspectives d’évolution. 

Ainsi, la sauvegarde est la procédure qui intervient le plus tôt puisqu’elle ne peut être ouverte que si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements. Les difficultés financières commencent à se faire ressentir, mais l’entreprise est toujours en capacité de payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Un plan de sauvegarde peut être mis en place pour améliorer la situation et assurer la pérennité de l’entreprise. 

Procédure de redressement ou de liquidation

À l’inverse, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation, selon les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, l'entreprise est en cessation des paiements :

• soit un plan de redressement peut permettre de redresser la situation à terme et dans ce cas, une procédure de redressement judiciaire est ouverte ;
• soit la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise est dans ce cas la liquidation judiciaire est inévitable.

Qui peut faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ?

Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’une procédure de sauvegarde dès lors qu’elles éprouvent des difficultés financières, économiques et/ou juridiques et qu’elles ne sont pas en état de cessation des paiements. 

Ainsi, un entrepreneur individuel (EI), y compris un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Il en va de même pour les sociétés comme les SARL, les EURL, les SAS, les SASU, les SA, les SCI, etc.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

La particularité de la procédure de sauvegarde, c’est que le dirigeant de l’entreprise est le seul habilité à demander l’ouverture d’une telle procédure. Au contraire, pour un redressement ou une liquidation, la demande peut être déposée par un créancier intéressé ou par le procureur de la république. 

Cela s’explique par le fait que l’entreprise est encore en capacité de payer ses créanciers, du moins à court terme, donc ces derniers n’ont aucune raison de demander l’ouverture d’une procédure collective en l’absence d’impayé.

Quelles sont les conséquences d’une procédure de sauvegarde ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde entraîne plusieurs conséquences :

• l'arrêt des poursuites individuelles à l’encontre de l’entreprise ;
• l'interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture ;
• et la poursuite normale des contrats commerciaux.

Arrêt des poursuites individuelles à l’encontre de l’entreprise

Tout d’abord, elle entraîne l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre de l’entreprise. En effet, les créanciers ne peuvent plus poursuivre chacun de leur côté l’entreprise en cas d’impayés. Ils doivent impérativement déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant la publication au Bodacc de l’avis d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Ils doivent transmettre leurs déclarations de créances au mandataire judiciaire désigné par le tribunal pour les représenter de manière collective. 

Interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture

D’autre part, l’entreprise a l’interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture. Il y a donc un gel des créances au moment du jugement d’ouverture de la procédure.

Le montant des créances échues ou à échoir au moment de l’ouverture de la procédure doit faire l’objet d’une déclaration de créances par le créancier. 

Pour les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, elles sont payées à leur échéance normale s'il s’agit :

• de créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation ;
•  de contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période ;
• ou de créances alimentaires.

Poursuite normale des contrats commerciaux

Par ailleurs, les contrats commerciaux se poursuivent normalement à la suite de l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Les fournisseurs et les prestataires de l’entreprise ne peuvent pas mettre fin à leurs contrats au motif de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Seul l'administrateur judiciaire peut prendre cette décision s’il estime que le contrat représente une charge trop importante pour l’entreprise, alors qu’il n’est pas nécessaire à l’activité.

Quelles sont les étapes d’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde, selon les articles L628-1 à L628-5 du Code de commerce, doit suivre plusieurs étapes :

1. l’introduction de la demande de sauvegarde ;
2. le jugement d’ouverture de la sauvegarde ;
3. la période d’observation ;
4. l’issue de la procédure de sauvegarde.

1. L’introduction de la demande de sauvegarde

Pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, un formulaire doit être complété par le dirigeant où il doit exposer la nature des difficultés rencontrées par son entreprise et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

Le dirigeant doit ensuite réunir un dossier de pièces justificatives comprenant notamment :

• les comptes annuels du dernier exercice ;
• le numéro unique d'identification de l'entreprise (siren) ;
• une situation de trésorerie ;
• le compte de résultat prévisionnel ;
• le nombre des salariés employés à la date de la demande ;
• l’état chiffré des créances et des dettes ;
• l'état actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan ;
• l'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
• le nom et l’adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés ;
• l’attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ;
• la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise. 

Le formulaire de demande d’ouverture de la sauvegarde et le dossier de pièces justificatives doivent ensuite être déposés auprès :

• du greffe du Tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale ;
• du greffe du Tribunal de grande instance dans les autres cas.

2. Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant expose la nature des difficultés rencontrées par son entreprise. Le représentant du Comité social et économique (CSE) peut également être entendu. 

À l’issue du jugement, le tribunal se prononce sur le bien-fondé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Si la demande est légitime, il prononce le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et fixe la durée de la période d’observation. Il désigne également le mandataire judiciaire qui va représenter la collectivité des créanciers. Un administrateur judiciaire peut aussi être nommé pour diriger avec ou à la place du dirigeant de l’entreprise.

3. La période d'observation de la sauvegarde

La période d’observation permet de réaliser un véritable bilan économique et social de l’entreprise. À cette étape, le dirigeant, éventuellement assisté par un administrateur judiciaire, doit étudier l’ensemble des possibilités de rétablissement envisageables pour son entreprise. De plus, il doit dresser un inventaire complet des biens de l’entreprise. C’est ce qui va permettre de préparer le plan de sauvegarde et d’envisager l’avenir de l’entreprise.

4. L’issue de la procédure de sauvegarde

Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre 3 issues différentes :

1. le retour à la normale du fait de la disparition des causes ayant justifié l’ouverture de la procédure ;
2. la mise en place d’un plan de sauvegarde ;
3. la transformation de la procédure en redressement judiciaire.

1. La disparition des conditions ayant justifié l’ouverture

Si au cours de la procédure de sauvegarde judiciaire, la situation de l’entreprise s’améliore de sorte à ce que la procédure collective ne soit plus justifiée, il est possible de mettre fin à la procédure. Les créanciers sont réglés, et l’entreprise reprend son activité tout à fait normalement.

2. La mise en place d’un plan de sauvegarde

Lorsque la période d’observation témoigne de l’existence d’une possibilité sérieuse de sauvegarder l’entreprise, le dirigeant doit dresser un plan de sauvegarde. 

Le plan de sauvegarde de l’entreprise permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures à mettre en œuvre pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Grâce à ces mesures, l’entreprise en difficulté doit pouvoir repartir sur des bases saines dans un délai imparti.

La mise en place d’un plan de sauvegarde impose aux créanciers d’importants sacrifices tels que l’attribution de délais de paiement ou de remises de dettes. À ce titre, les créanciers doivent être inclus dans les négociations. 

Une fois le plan de sauvegarde validé par le tribunal, la décision paraît au Bodacc. Toutes les mentions relatives à la procédure de sauvegarde sur l’extrait Kbis et le chéquier de l’entreprise, sont supprimées.

3. La transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Lorsqu’il apparaît que l’entreprise était déjà en état de cessation des paiements avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. 

FAQ

Quelle est la différence entre procédure de sauvegarde et redressement judiciaire ? 

La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Le redressement judiciaire, lui, intervient uniquement quand l’entreprise est déjà en cessation des paiements et vise à organiser son redressement sous contrôle du tribunal.

Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande du dirigeant auprès du tribunal de commerce ou judiciaire. Une fois acceptée, elle suspend les dettes, protège l’entreprise des créanciers et permet d’élaborer un plan de sauvegarde afin de réorganiser l’activité et de retrouver une situation saine.

Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?

Il existe des avantages et des inconvénients à la procédure de sauvegarde. Ainsi, la sauvegarde présente l’avantage d’agir très tôt donc les difficultés de l’entreprise sont censées être prises à temps pour éviter la cessation des paiements, et donc une situation plus difficile à redresser. De plus, l’entreprise bénéficie du gel des créances et de l’arrêt des poursuites individuelles. Elle peut rembourser les dettes antérieures au jugement d’ouverture de la sauvegarde selon un échéancier pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Quelles sont les issues possibles suite à une procédure de sauvegarde ?

En fonction de la situation analysée au cours de la période d’observation, la procédure de sauvegarde peut connaître 3 issues différentes :

• la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde ;
• la clôture de la procédure pour disparition des conditions ayant motivé son ouverture ;
• la transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire pour cause de cessation des paiements avérée.

Quel intérêt de se mettre en liquidation judiciaire ?

Se mettre en liquidation judiciaire permet à l’entreprise de cesser son activité et de rembourser les créanciers prioritaires et privilégiés, et si possible les créanciers chirographaires. Les poursuites individuelles des créanciers cessent et les dettes de l’entreprise sont gelées.