Lors de la création de votre entreprise, il vous est demandé de domicilier votre entreprise, c’est-à-dire de renseigner son siège social. Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse officielle. C’est à cette adresse notamment que vous recevrez tous les courriers de l’entreprise.
Pour autant, lorsque vous créez votre entreprise vous n’avez pas nécessairement de locaux dédiés à votre activité. Dans cette situation il peut être utile d’établir la domiciliation de sa société chez soi. Mais est-ce toujours possible?
Dans quels cas peut-on domicilier sa société chez soi? Peut-on domicilier son entreprise chez soi en tant que locataire? Comment faire? Explications.
Dans quels cas peut-on domicilier sa société chez soi?
La domiciliation d’entreprise signifie que vous enregistrez le siège social d’une entreprise à une adresse précise, qui peut être votre adresse de domicile par exemple mais qui n’est pas nécessairement l’endroit où vous exercez votre activité.
Par exemple: un auto-entrepreneur peut domicilier son auto-entreprise chez lui, mais préférer travailler dans un espace de coworking ou une pépinière d’entreprise.
Pour savoir si vous pouvez domicilier votre société de chez vous, sachez que la réponse varie en fonction du statut juridique de votre activité.
Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle:
Lorsque vous exercez votre activité en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle (sous le statut d’auto-entrepreneur par exemple), vous avez le droit de domicilier votre entreprise chez vous.
L’adresse de votre domicile sera donc officiellement renseignée comme étant le siège social de votre entreprise. Il s’agit d’un détail à prendre en compte si vous souhaitez préserver votre vie privé.
Si vous exercez votre activité au sein d’une société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI):
Pour une société, le siège social peut être établi au domicile du représentant légal. Ainsi, lorsque l’on est dirigeant de sa société, il est tout à fait possible de domicilier sa société chez soi.
En revanche, cette règle ne s’applique pas à un associé, même majoritaire de la société. Seul le statut de dirigeant permet de domicilier sa société chez soi.
Même si une disposition contractuelle ou législative interdit la domiciliation d’une société au domicile de son gérant, la domiciliation reste possible de manière temporaire dans la limite de 5 ans.
Distinction entre domiciliation et exercice d’une activité professionnelle
Avant de savoir si vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, il est important de faire la distinction entre la domiciliation à son domicile et l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile.
L’exercice de votre activité professionnelle est à distinguer du siège social de votre entreprise. Même si votre société a son siège social à votre domicile personnel, vous n’avez pas systématiquement l’autorisation d’exercer votre activité chez vous. Si vous envisagez d’accueillir du public ou de réceptionner de la marchandise, vous pourrez domicilier votre entreprise chez vous, mais vous devrez passer pas la location d’un local commercial pour exercer votre activité.
Peut-on domicilier son entreprise chez soi en étant locataire?
Locataire ou propriétaire, il est possible de domicilier votre entreprise chez vous à condition que la domiciliation ne soit pas interdite par le contrat de bail ou par le règlement de la copropriété.
Dans les deux cas, il convient d’en informer votre bailleur et/ou le syndicat de copropriété.
Si le contrat de bail ou le règlement de copropriété interdisent la domiciliation de votre entreprise, il vous est possible de la domicilier à votre domicile malgré tout pendant une durée de 5 ans. Après quoi, il est obligatoire de transférer le siège social de votre société ou de votre entreprise individuelle.
Comment domicilier sa société chez soi?
La domiciliation d’une société s’opère à la création de la société, en renseignant l’adresse de votre domicile comme siège social. Elle peut également changer au cours de la vie de votre entreprise: dans ce cas, on parle de transfert de siège social.
Un transfert de siège social nécessitent des formalités auprès du greffe, mais il est désormais tout à fait possible d’opérer un transfert de siège social en ligne.
Par ailleurs, il vous faudra un modèle d'attestation d'hébergement pour justifier la nouvelle domiciliation de votre entreprise.
Mise à jour: 28/05/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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