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Fiches pratiques Gérer une entreprise Relations commerciales Contrat à exécution successive : tout ce qu’il faut savoir

Contrat à exécution successive : tout ce qu’il faut savoir

Relations commerciales
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Contrat de bail, contrat de travail, prêt à usage… vous avez sans doute déjà signé un contrat à exécution successive sans le savoir. Il s’agit d’un type de contrat qui s’oppose aux contrats à exécution instantanée. Il est important de distinguer ces deux types de contrat puisque les règles qui leur sont applicables ne sont pas les mêmes.

Quelle est la définition du contrat à exécution successive ? Quelles sont les règles pour la résiliation du contrat à exécution successive ? On répond à toutes vos questions !

Quelle est la définition du contrat à exécution successive ?

Le contrat à exécution successive, régit par le Code civil, est un contrat dans lequel les obligations d’au moins une des parties doivent être exécutées sur une période donnée. Ainsi, le contrat est exécuté progressivement et non en un trait de temps, puisque l’obligation est répétée. De plus, le contrat à exécution successive implique la possibilité d’un renouvellement.

Comme exemples de contrats à exécution successive, on peut citer le contrat de travail ou le contrat de bail commercial

Exemple du bail commercial : dans ce contrat, le locataire, appelé le preneur, s’engage envers le propriétaires du local loué, le bailleur, à payer chaque mois une somme, appelée loyers, en échange de la jouissance des lieux. L'obligation du locataire ne s’exécute pas en une seule fois, mais s’étale sur la durée et se répète, puisqu’il verse un loyer chaque mois jusqu’à la fin du contrat de bail. Une fois arrivé à son terme, le contrat est renouvelé automatiquement de manière tacite, ou expressément par les parties avec un simple avenant au bail commercial.

Exemple du contrat de travail : dans ce contrat, le salarié met à la disposition de l’employeur sa force de travail en contrepartie d’une rémunération. Le salarié exécute donc sa mission tout au long du mois, pour ensuite toucher sa rémunération, et ce, jusqu’à la fin du contrat. Là encore, les prestations des parties se répètent dans le temps pour une durée plus ou moins longue.

Le contrat à exécution successive s’oppose au contrat à exécution instantanée. Ce dernier s’exécute en un trait de temps, sans échelonnement des obligations dans le temps. C’est le cas notamment du contrat de vente. La vente est exécutée en quelques actions simultanées, qui sont la livraison du bien par le vendeur et le paiement du prix par l’acheteur. Dans un tel contrat, tout se passe au même moment ou à des moments très rapprochés, sans qu’il n’y ait d’actions répétées.

contrat exécution successive

Comment doit se faire la résiliation  du contrat à exécution successive ?

Si vous souhaitez mettre fin à un contrat à exécution successive, on parle de résiliation du contrat. Le terme de résolution est quant à lui utilisé pour les contrats à exécution instantanée. Contrairement à la résolution, la résiliation n’a pas de caractère rétroactif, ce qui veut dire que la rupture du contrat n’a aucune incidence sur tout ce qu’il s’est passé avant celle-ci. Il n’y a pas d’annulation du contrat. La résolution implique la restitution des sommes, ce qui n’est pas le cas de la résiliation.

Si vous souhaitez résilier un contrat à exécution successive, car votre cocontractant ne respecte pas ou plus ses engagements, certaines conditions doivent être remplies :

  • une condition de fond : la gravité de l’inexécution ;
  • et une condition de forme : l’envoie d’une mise en demeure.

Exemple du bail commercial : dans ce contrat, il est possible pour le locataire d’effectuer une résiliation tous les 3 ans dans le cadre d’un bail commercial 3 6 9. On appelle cela le congé triennal. Dans ce cas précis, le locataire n’a pas à se justifier. Si c’est le bailleur qui résilie le contrat, il ne peut en principe le faire qu’à son terme, par le refus du renouvellement. Il doit toutefois verser une indemnité d’éviction au locataire. Le locataire et le bailleur ont également la possibilité de réaliser une résiliation à l’amiable, c'est-à-dire d’un commun accord. Bien entendu, en cas d’inexécution des obligations de la part du locataire ou du bailleur, la résiliation est possible.

⚠️  Attention : la cession d’un bail commercial n’entraîne pas sa résiliation ! Le contrat est maintenu et simplement transféré au nouveau locataire. On appelle cette situation une reprise de bail commercial.

Il est possible d’insérer une clause résolutoire dans le bail commercial. Cette clause à pour objectif de sanctionner les manquements du locataire à ses obligations. Avec cette clause, le contrat ne produit plus d’effets et est résilié si le locataire :

  • ne paye pas son loyer ou les charges locatives ;
  • dégrade les locaux ;
  • ne respecte pas les dispositions du bail ;
  • ou commet toute autre faute grave.

💡 Astuce : la clause résolutoire est importante, car contraignante pour le locataire, alors n’hésitez pas à utiliser un modèle de bail commercial pour la rédaction de votre contrat !

Exemple du contrat de travail : la résiliation peut être faite par le salarié (démission, départ à la retraite, demande de résiliation judiciaire, etc.), par l’employeur (licenciement pour faute, pour motif personnel, etc.) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle). Les règles sont différentes pour chaque mode de résiliation. Ainsi, nous vous recommandons de vous renseigner sur les modes de rupture du contrat de travail.

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LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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