Contrat de bail, contrat de travail, prêt à usage… vous avez sans doute déjà signé un contrat à exécution successive sans le savoir. Il s’agit d’un type de contrat qui s’oppose aux contrats à exécution instantanée. Il est important de distinguer ces deux types de contrat puisque les règles applicables ne sont pas les mêmes.
Mais quelle est la définition du contrat à exécution successive? Quelles sont les règles pour la résiliation du contrat à exécution successive? On fait le tour des questions.
Contrat à exécution successive: quelle est la définition?
Le contrat à exécution successive est un contrat dans lequel les obligations d’au moins une des parties doivent être exécutées sur une période donnée. Ainsi, le contrat est exécuté progressivement et non en un trait de temps.
Comme exemples de contrats à exécution successive, on peut citer le contrat de travail ou le contrat de bail commercial. En effet, dans le contrat de travail, le salarié exécute les tâches confiées sur une période donnée et l’employeur s’engage à payer ce dernier tous les mois par exemple. De même, dans le bail commercial, le locataire s’engage à payer le prix du loyer et le bailleur à lui permettre d’exercer son activité commerciale, et ce sur plusieurs années. Ainsi, les prestations de chaque partie ne s’exécutent pas en une seule fois mais s'étalent sur la durée et ont tendance à se répéter.
On oppose le contrat à exécution successive au contrat à exécution instantanée. Ce dernier s’exécute en un trait de temps, sans que les obligations ne s’échelonnent dans le temps. C’est le cas notamment du contrat de vente: la vente est exécutée en quelques actions simultanées, c’est-à-dire, la livraison du bien par le vendeur et le paiement du prix par l’acheteur. Dans un tel contrat, tout se passe au même moment ou à des moments très rapprochés, sans qu’il n’y ait d’actions répétées.
Contrat à exécution successive: comment doit se faire la résiliation?
Si vous souhaitez résilier un contrat à exécution successive, sachez que la résiliation contrairement à la résolution d’un contrat, met fin au contrat sans effet rétroactif. Ainsi, tout ce qui a déjà été exécuté n’est pas annulé mais le contrat ne produit plus d’effet pour l’avenir.
Par conséquent, en principe, on ne peut pas résoudre (action de résolution) un contrat à exécution successive: cela n’a pas de sens de demander au locataire de restituer au bailleur l’avantage dont il a profité durant l’occupation du local commercial par exemple.
Si vous souhaitez résilier un contrat à exécution successive car votre cocontractant ne respecte pas ou plus ses engagements, certaines conditions doivent être remplies comme la gravité de l’inexécution ou l’envoi d’une mise en demeure.
A noter: nous vous invitons à en connaître les détails avec notre fiche sur la résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations.
Pour ce qui est du bail commercial, sachez que si vous êtes locataire, vous pouvez résilier le contrat tous les 3 ans. Vous n’avez aucune justification à fournir. Par ailleurs, vous pouvez donner congé à tout moment en cas de départ à la retraite ou en cas d’invalidité. Le bailleur peut également résilier le bail en refusant son renouvellement. Il n’a pas à justifier cette décision.
A noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la résiliation du bail commercial.
En ce qui concerne le contrat de travail, la résiliation peut être faite par le salarié (démission, départ à la retraite, demande de résiliation judiciaire, etc.), par l’employeur (licenciement pour faute, pour motif personnel, etc.) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle). Les règles sont différentes pour chaque mode de résiliation. Ainsi, nous vous recommandons de vous renseigner sur les modes de rupture du contrat de travail.
Mise à jour: 20/08/2021
Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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