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Article mis à jour le 08 octobre 2018

Augmentation de capital par incorporation de réserves en SAS

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 2 min

Vous avez créé une SAS et vous souhaitez faire une augmentation du capital social? Il existe plusieurs possibilités pour procéder à l’augmentation du capital de votre SAS : apports en numéraire, apports en nature ou encore incorporation de réserves.

Cette dernière possibilité peut être intéressante pour vous. En effet, cela signifie que c’est la société qui augmente son capital social sans emprunter et sans faire entrer de nouveaux actionnaires au capital. Comment ça marche ? On vous explique !


Augmentation capital social SAS par incorporation de réserves

Augmentation de capital par incorporation de réserves en SAS : définition

En quoi consiste l’augmentation de capital social par incorporation de réserves ?

Une SAS, comme toute société, a la possibilité de constituer des réserves. Les réserves sont composées des bénéfices annuels réalisés par la société et non distribués aux actionnaires sous forme de dividendes de SAS.

Le but de cette opération est généralement d’améliorer la situation financière et les fonds propres de la société, ce qui augmente la confiance des partenaires envers l’entreprise. Ainsi, ces réserves pourront, par exemple, servir à combler un exercice comptable déficitaire, investir ou encore faire une augmentation de capital social.

Augmentation de capital par incorporation de réserves en SAS : comment faire ?

Quelles conditions pour augmenter le capital d’une SAS par incorporation de réserves ?

Certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir incorporer des réserves au capital de votre SAS :

  • 1ère condition : le capital social doit avoir été totalement libéré. Cela signifie que la totalité du capital social doit avoir été effectivement déposée sur le compte bancaire de la SAS. A défaut, vous n’avez pas le droit de réaliser une incorporation de réserves.
  • 2ème condition : la société doit disposer de fonds à incorporer, c’est-à-dire de réserves incorporables. En effet, toutes les réserves ne peuvent pas être incorporées au capital de votre SAS ! Par exemple, il existe une réserve légale de 10% du capital social pour les SAS. A la fin de l’opération d’augmentation du capital social par incorporation des réserves, la réserve légale doit encore être respectée.

Exemple : une SAS possède un capital social de 10 000€. La réserve légale est de 10% du capital social, soit 1000€. Si les réserves de la SAS atteignent les 3000€, il est possible de faire une augmentation de capital par incorporation de réserves pour un montant de 2000€ seulement. De fait, après l’augmentation de capital, la réserve légale sera toujours de 1000€.

Quelle procédure pour augmenter le capital d’une SAS par incorporation de réserves ? 

Le Code de commerce n’encadre pas l’incorporation de réserves au capital en SAS. Par conséquent, les associés peuvent fixer librement les conditions d’augmentation du capital au sein des statuts de la SAS.

Si vous décidez de vous lancer, il existe un certain nombre de formalités d’augmentation de capital social à respecter : dépôt de fonds, publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales, dépôt de votre dossier au Greffe.


Vous connaissez désormais les éléments essentiels pour augmenter le capital social de votre SAS par incorporation de réserves. Alors n’hésitez plus et procédez à l’augmentation du capital en ligne !

Mise à jour le : 08/10/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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