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Fiches pratiques Créer une entreprise Aides à la création Subventions pour la création de votre entreprise : le guide complet

Subventions pour la création de votre entreprise : le guide complet

Aides à la création
O C

Ombeline Cathelineau

Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Soutiens financiers, aides matérielles, allègements sociaux et fiscaux, subventions sectorielles, etc. Lors du lancement de votre projet de création d’entreprise, il est essentiel de connaître les différentes aides dont vous pouvez bénéficier. Cela vous permet d’évaluer ce à quoi vous pouvez prétendre et d’établir un plan d’action adapté.

Comment trouver les fonds pour créer son entreprise ? Quelles sont les aides pour créer une entreprise ? Quels sont les organismes compétent ? Legalstart répond à toutes vos questions.

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Qu’est-ce qu’une subvention pour la création d’entreprise ?

On entend souvent parler des subventions pour la création d’entreprise. Mais à quoi correspondent-elles ? Il s’agit des aides à la création d’entreprise accordées par l'État et les collectivités territoriales aux entrepreneurs. 

Généralement, ces aides financières sont accessibles aux auto-entrepreneurs et aux dirigeants de société, et ce, sous réserve de remplir certaines conditions. 

Selon les besoins de financement, les différentes aides et subventions peuvent vous permettre de créer ou reprendre une entreprise sans apport. 

📝 À noter :

Pour les personnes handicapées, il existe des subventions AGEFIPH pour la création d’entreprise.

Quelles subventions pour le créateur d’entreprise ?

Les subventions pour la création d'entreprise peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir de soutiens financiers, d’aides matérielles, d'allègements sociaux et fiscaux et de subventions sectorielles. 

Les soutiens financiers

Ces subventions pour l’ouverture de votre entreprise prennent majoritairement la forme de financement externe indirect, vous permettant de bénéficier d’une plus grande trésorerie. 

Parmi les différentes formes de soutiens financiers pour la création d’une entreprise, on retrouve principalement : 

Le maintien d’allocations chômage (ARE et ARCE)

En tant que demandeur d’emploi indemnisé, vous touchez des allocations chômage. Lors de la création de votre entreprise, vous pourrez continuer à en bénéficier, sous la forme de versements mensuels ou d’un versement en capital.

Versement sous forme de rente mensuelle (ARE)

Si vous optez pour le versement de vos allocations chômage mensuellement, on dit que vous bénéficiez du maintien intégral ou partiel des ARE : 

  • si vous ne percevez aucun revenu liés à votre activité, votre maintien à l’ARE sera intégral ; 
  • si vous percevez des revenus, le versement de vos ARE se fera au prorata des revenus liés à votre activité. 

Les ARE sont considéré comme des compléments d’allocation. À ce titre, le montant des allocations est fixé à 70 % de votre rémunération brute mensuelle. 

📝 À noter :

Vos allocations cumulées avec votre rémunération ne doit pas dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR). Il s’agit de la moyenne mensuelle des salaires bruts, primes et bonus perçus au cours des 12 derniers mois ou du dernier trimestre.

Exemple : si avant de percevoir vos allocations, vous touchiez un salaire mensuel de 3.000 €, le montant cumulé de vos allocations et de votre rémunération ne pourra pas dépasser 3.000 €. 

Versement sous forme de capital (ARCE)

Sous certaines conditions, en tant que demandeur d’emploi, vous avez la possibilité d’opter pour le versement de vos allocations sous la forme de capital. Si vous bénéficiez d’un versement en capital de vos allocations, on parlera d’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). 

Cette aide vous permet d’obtenir 45 % de vos allocations chômage restant des au moment de la création de votre entreprise. Ce versement s’effectue en deux temps : un premier lors du lancement de votre activité et un second, six mois plus tard.

📝 À noter :

L’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE et cette aide ne peut être accordée qu’une seule fois. Pour en bénéficier, vous devez déjà avoir obtenu l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).

Le maintien du RSA 

De la même manière, si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous pourrez le maintenir lors de la création de votre entreprise. 

On dira alors que vous bénéficiez d’une prime d’activité, et non plus du RSA d’activité, comme c’était le cas avant. 

Cette subvention à la création d’entreprise pour chômeur est offerte à certains créateurs d’entreprise qui perçoivent des revenus inférieurs à un certain montant. Pour bénéficier de cette aide vos ressources doivent être inférieur à 1,4 fois le montant du SMIC. 

☝️ Bon à savoir :

Ce maintien sera total au cours des trois premiers mois. À compter du quatrième mois le montant de votre allocation est fixé selon le chiffre d’affaires réalisés par votre activité. Attention, ce montant est révisé tous les 3 mois.

Comme l’ARE et l’ARCE, la prime d’activité constitue un complément de rémunération, que vous pouvez investir dans votre activité. Pour connaître le montant de RSA dont vous bénéficiez, il faut vous rapprocher de votre Caisse d’allocation familiale (CAF). 

Le dispositif NACRE

Le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) consiste en un accompagnement à la création d'entreprise, accordé aux entrepreneurs qui montent leur activité. Ce dispositif comprend trois volets différents : l’aide au montage, l’aide au financement et l’accompagnement au démarrage de votre activité.

Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions du dispositif NACRE.

Les aides matérielles 

Lorsque l’on parle de subvention pour créer une nouvelle entreprise, on ne parle pas forcément d’aides financières, mais également d’aides matérielles. 

Il existe de nombreuses aides matérielles parmi lesquelles on retrouve principalement les aides suivantes.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un contrat liant une association ou une entreprise vous mettant à disposition un accompagnement matériel que ce soit en cas de création ou de reprise d’entreprise, mais aussi en matière de gestion d’activité. 

Attention, l’entreprise ou l’association accompagnatrice est responsable solidairement des engagements pris, conformément aux dispositions de votre contrat. En contrepartie, vous vous engagez à suivre une formation dont la durée maximale est fixé à 12 mois, renouvelable deux fois.  

Cette subvention d’aide à la création d’entreprise est dirigeant associé unique de SASU ou d’EURL ou d’une personne physique porteuse d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

La formation à la création d’entreprise 

De nombreuses formations sont mises en place par des organismes privés ou publics afin de donner aux créateurs d’entreprises les connaissances nécessaires au lancement de leur activité.

Parmi ces différents établissements, on retrouve des formations proposées par la Bpifrance ou par la Chambre de Commerce et d’Industrie France.

⚠️  Attention :

Ne vous limitez pas aux établissements nationaux. Il existe de nombreuses formations au niveau local, départemental ou régional.

Ainsi, pour obtenir une subvention pour la création de votre entreprise en Île-de-France, il est recommandé de vous rapprocher auprès du Centre des formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Les pépinières d’entreprise et les espaces de coworking 

Lorsque vous souhaitez vous lancer dans votre projet professionnel, vous pouvez faire le choix de vous implanter au sein d’une pépinière d’entreprise. 

Cette structure permet d’accueillir de nombreux porteurs de projets, en fournissant des locaux adaptés à leur activité. Ils fournissent également des accompagnements complets et des formations pour développer leurs projets entrepreneuriaux.

⚠️  Attention :

À la différence d’une pépinière d’entreprise, un espace de coworking ne fournit pas forcément un accompagnement professionnel. Il permet principalement de bénéficier de locaux et de services commun.

Les allègements fiscaux et sociaux

En matière fiscale ou sociale, il existe de nombreux avantages au profit des créateurs d’entreprises. Les bénéficiaires de ces aides sont tant les micro-entreprise que les sociétés. 

Le crédit d’impôt recherche

Si votre entreprise mène un projet innovant et qu’elle réalise des dépenses pour la recherche et développement, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR)

Cette subvention indirecte est un mécanisme, visant à réduire le montant de votre imposition : le crédit d’impôt est déduit du résultat imposable de votre entreprise.

☝️ Bon à savoir :

Ce dispositif n’est pas réservé uniquement aux activités de R&D. Il s’applique également aux dépenses en matière de conception de prototype de nouveaux produits. Ainsi, seule les innovations de services sont exclus de ce dispositif.

Le crédit d’impôt innovation 

Ce dispositif permet d’aider les PME “innovantes” à bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur le revenu imposable. 

⚠️  Attention :

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez respecter les conditions relatives au statut de PME :
  • avoir moins de 250 salariés ;
  • avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Pour cela, les dépenses engagées par votre entreprise doivent être liées à la conception de prototypes et de produits nouveaux. Vos produits doivent présenter un caractère de nouveauté et d’innovation. 

Pour connaître les dépenses concerné par ce crédit d’impôt, il faut se renseigner auprès du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques).

Le statut de jeune entreprise innovante - JEI 

Si votre entreprise respecte les critères des jeunes entreprises innovantes, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux. 

Vous pouvez notamment bénéficier d’une exonération totale d’impôt lors de votre premier exercice et une exonération de 50 % pour le second. 

Par ailleurs, sous ce statut, votre entreprise est exonérée de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans, et ce, sur délibération des collectivités territoriales.

Exonération d’impôt dans les zones prioritaires 

En fonction de votre zone d’implantation, votre structure peut bénéficier d’une exonération d’impôt. Parmi ces différentes zones, on retrouve les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de revitalisation rurales (ZRR). 

Si vous vous implantez dans une ZFU, vous bénéficieriez d’un taux d’exonération décroissant au cours de la vie de votre entreprise. Ce taux est fixé de la manière suivante : 

  • 100 % pour les 5 premières années d’existence ; 
  • 60 % pour la 6ᵉ année ; 
  • 40 % pour la 7ᵉ année ; 
  • 20 % pour la 8ᵉ année.

Cet allégement fiscal est limitée à 50.000 € par an et 200.000 € sur 3 ans. 

Pour bénéficier de cet avantage, vous devez respecter certaines conditions strictes, notamment être imposé dans la catégorie des BIC, embaucher au maximum 50 salarié, réaliser un chiffre d’affaires maximum de 10 millions €, etc. 

Si vous décidez de vous implanter au sein d’une ZRR, vous pourriez bénéficier d’une exonération d’impôt et de CET. Au même titre, que pour les entreprises implanté dans une ZFU, votre exonération est décroissante. 

Pour les 5 premiers exercices, celle-ci est totale, à partir de la 6ᵉ année, le taux d’exonération est de 75 %, pour la 7ᵉ année, celui-ci est de 50 % et pour la 8ᵉ année, ce taux d’exonération est fixé à 25 %. 

Cet avantage est également plafonné à 200.000 € sur 3 ans. 

Exonération de CFE pour les créateurs d’entreprise

Les entrepreneurs procédant à la création d’une nouvelle entreprise, bénéficie d’une exonération totale de votre Cotisation foncière des entreprises (CFE), lors de la première année d’exercice. Pour leur deuxième année d’exercice, cette exonération de CFE sera de 50 %. 

L’exonération de charges sociales grâce à l’ACRE

Lors de votre première année d’activité, si vous remplissez les conditions de l'ACRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos charges sociales. Cette aide vise principalement les demandeurs d’emploi et les jeunes entre 18 ans et 25 ans, souhaitant créer une entreprise.

Cette aide est intéressante pour les dirigeants souhaitant se rémunérer, puisqu’elle consiste en une exonération de charges sociales.

☝️ Bon à savoir :

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création de votre entreprise. En revanche, les dirigeants de société ne sont pas tenus d’effectuer de demande d’ACRE pour en profiter, car l’Urssaf vérifie leur éligibilité automatiquement.

Utiliser gratuitement notre simulateur en ligne pour connaître votre éligibilité à l’ACRE

Les subventions sectorielles

À côté des subventions et aides classiques, il existe des subventions pour les créateurs d’entreprises pouvant être accordées, selon votre domaine d’activité exercé. Avant de faire votre de demande de subvention pour la création de votre entreprise. Nous vous en présentons quelques unes.

Les subventions pour les éditeurs de livres

Si votre activité concerne l’édition, vous pouvez bénéficier de subventions pour vos activités d’édition, de traduction et de revue. Vous pouvez notamment bénéficier de subventions pour la publication de vos ouvrages, que ce soit sous format imprimé et/ou numérique. Pour cela, vous devez effectuer une demande auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont vous dépendez. 

Les subventions pour la presse écrite

En tant qu’éditeur ou diffuseur de presse, vous pouvez bénéficier de subventions et aides telles que l’aide au portage, ou l’aide à la distribution des quotidiens nationaux. 

Ces aides directes ou indirectes permettent aux titres inscrits auprès d’une commission spéciale, la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), de réaliser des économies pour lancer ou pérenniser leur projet.

Il peut s’agir tant d’aides financières que d’exonération de CFE ou de réduction d’impôt. 

Par ailleurs, la presse papier et numérique peuvent bénéficier d’un taux super-réduit de TVA au taux de 2,10 %. 

Les aides pour les acteurs du spectacle vivant 

En tant qu’organisateur d’un spectacle, vous pouvez bénéficier de plusieurs subventions et notamment de l’aide au projet pour le spectacle vivant. 

Cette aide peut être accordée à un artiste ou à une entreprise de spectacles une fois par an et permet de soutenir un nouveau projet ou de prolonger une représentation de spectacle.

Également, d’autres aides, telles que l’aide à la structuration ou le conventionnement peuvent être accordées aux centres artistiques.

Par ailleurs, les entreprises de spectacle peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en faveur des représentations théâtrales des œuvres dramatique. L’objectif étant de soutenir la création, l’exploitation ou la numérisation de représentation théâtrale d’œuvre dramatique.

Les aides pour les entreprises s’engageant pour l’environnement 

Avec le plan France Relance, le gouvernement français cherche à accompagner et accélérer la transition écologique des entreprises. Cette aide est attribuée par l’Agence de Services et de Paiements (ASP). Ce dispositif permet à tous les types d’entreprises, d’obtenir des subventions pour leur projet d’efficacité énergétique, dont leur valeur est inférieur à 3 millions d’euros.  Cette aide établie selon le coût d’acquisition du matériel, dont le taux est compris entre 10 % et 50 %. 

Vers quel organisme se tourner pour obtenir des subventions pour la création d’entreprise ?

En fonction de chaque subvention pour la création d’une entreprise, votre demande est à effectuer devant l’organisme compétent. Pour vous y retrouver, voici un tableau récapitulatif de vos potentiels interlocuteurs :  

Pour obtenir… Adressez-vous à / au...
L’ARCE ou l’ARE Pôle Emploi
L’ACRE L’URSSAF
La NACRE La Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI)
Un crédit d’impôt recherche Le Service des impôts des entreprises (SIE)
Une prime d’activité La Caisse d’Allocations Familiales
Une subvention pour la publication d'un article de presse La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Une subvention pour l’organisation d’un spectacle vivant La direction régionale des affaires culturelles (DRAC)

Subvention pour la création d’une entreprise : 3 questions fréquentes

Peut-on cumuler les subventions pour la création d’entreprise ? 

Dans certains cas, il est tout à fait envisageable de cumuler différentes subventions pour créer votre structure. C’est notamment le cas pour les crédits d’impôts innovation ou recherche ou encore avec le statut de Jeune entreprise innovante. 

Attention, certaines subventions ne peuvent pas être cumulées, telles que l’ARE et l’ARCE.

Existe-t-il des aides pour les femmes entrepreneurs ? 

Il existe un certain nombre d'aides pour les femmes créatrices d’entreprise.  

Vous pouvez notamment bénéficier de prêts à taux préférentiel et obtenir des garanties pour vos emprunts via des agences soutenues par le Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Parmi lesquelles, on retrouve la Garantie ÉGALITÉ Femme, le prêt d’honneur Initiative France, etc.    

Existe-t-il des subventions au niveau local ? 

Dans un souci d’aménagement et de développement du territoire les communes, départements et régions octroient des aides ou des subventions aux entreprises. 

Par exemple, si vous souhaitez exercer votre activité en Normandie, sachez que vous pouvez bénéficier de l’aide “Coup de Pouce”, visant à accompagner les entrepreneurs dans leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

🔧  En pratique :

Vous pouvez vous renseigner auprès de la commune au sein de laquelle est domiciliée votre entreprise.

Vous connaissez maintenant les principales subventions pour la création d’entreprise, vous pouvez vous lancer et créer votre entreprise en toute sérénité !

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Ombeline Cathelineau

Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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