Démission pour suivre son conjoint : dans quelles conditions ?

Un salarié peut démissionner pour des raisons professionnelles, mais aussi des raisons personnelles, comme la volonté de suivre son conjoint récemment muté dans une autre ville. En principe, le salarié qui démissionne ne peut prétendre au bénéfice de l’Allocation Retour à l’Emploi (ARE), contrairement au salarié licencié. Il existe néanmoins des exceptions à ce principe. Ainsi, en cas de démission légitime, le salarié démissionnaire peut prétendre au bénéfice de l’ARE. Une démission pour suivre son conjoint fait partie des cas de démission légitime. La démission pour suivi de conjoint ouvre donc droit au chômage.

Vous souhaitez connaître les conditions de la démission pour suivi de conjoint ? Vous avez besoin d’un modèle de lettre de démission de CDI pour suivi de conjoint ? On vous dit tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’une démission pour suivi de conjoint ?

La démission pour suivi de conjoint, ou la démission pour la mutation du conjoint, est une rupture du contrat de travail qui intervient en raison du déménagement de votre conjoint pour un motif professionnel. Le salarié met ainsi fin à son contrat de travail pour déménager avec la personne avec laquelle il vit en couple. Ce motif de démission entre dans la catégorie des démissions légitimes, c’est-à-dire donnant droit à une allocation chômage.

Démission pour suivi de conjoint : quelles conditions ?

La démission légitime pour suivre son conjoint doit respecter certaines conditions pour être valable. À défaut, vous ne pouvez prétendre au bénéfice des allocations chômage. Tout d’abord, le déménagement du conjoint doit être envisagé pour des raisons professionnelles. Ainsi, la démission d’un CDI ou d’un autre contrat est légitime dès lors que survient :

• une mutation ;
• un nouvel emploi dans une autre entreprise ;
• la création ou la reprise d’une entreprise ;
• le lancement d’une activité de travailleur indépendant.

La seconde condition est liée à la notion de conjoint. Le conjoint peut désigner :

• votre époux ;
• votre partenaire de PACS ;
• ou votre concubin, c'est-à-dire la personne qui partage une vie commune sous le même toit que vous. 

Ainsi, en cas de démission pour suivi de conjoint, un justificatif est donné à France Travail (ex-Pôle emploi), comme une facture d'électricité au nom des deux concubins.

Votre démission peut être légitime aussi en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle. La démission pour suivi de conjoint a un délai à respecter dans ce cas : moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

Il n’y a pas de procédure obligatoire à suivre dans le cadre d'une démission pour rapprochement de conjoint. Vous pouvez démissionner par oral, mais également par le biais d’une lettre de démission pour suivre son conjoint. Si vous utilisez un modèle de lettre de démission de CDI, veillez à personnaliser le document en l’adaptant à votre situation. Il se peut que la démission légitime vous soit refusée si votre démission n’est pas considérée comme telle. Cela diffère d'une rupture conventionnelle pour suivre son conjoint, qui est une autre démarche.

Quel préavis lors d’une démission pour suivre son conjoint ?

En cas de démission pour suivi de conjoint, combien de temps doit s’écouler avant la fin effective du contrat ? Le préavis de démission est généralement fixé par convention collective, par le contrat de travail, l’usage ou par le droit local. Il n’existe pas vraiment de durée de préavis de démission en CDI prédéfinie, il n’y a donc pas de mode de calcul du préavis de démission défini par la loi. Aucun délai de démission pour suivre son conjoint particulier n’est à respecter.

Dans le cas de la démission pour suivi de conjoint, le préavis de démission du CDI à respecter peut être écarté dans deux cas :

• Vous demandez une dispense de préavis à l’employeur : l’employeur peut accepter cette demande. Dans ce cas de démission sans préavis, vous n’aurez pas d’indemnité compensatrice de préavis. Il peut également refuser cette demande. Dans cette situation, vous devez effectuer l’intégralité de la durée du préavis de démission. 

• Votre employeur vous dispense de préavis : l’employeur peut vous vous autoriser de lui-même à effectuer une démission sans préavis, et en conséquence, doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis.

Démission pour suivre son conjoint et chômage

Peut-on toucher le chômage après un suivi de conjoint ? En principe, dans le cadre d’une démission avec ou sans préavis, le chômage n’est pas versé à l’ancien salarié. Or, démissionner pour suivre son conjoint est considérée comme une démission légitime et donne donc droit à l’ARE, à condition de respecter les autres conditions habituelles de l'ARE.

Si la démission légitime vous est refusée, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail après 121 jours de chômage, soit 4 mois. Une instance paritaire régionale (IPR) se réunit alors pour vérifier que :

• vous remplissez les conditions d’octroi de l’ARE ;
• vous êtes en recherche active d’emploi.

Si la demande est acceptée par l’IPR, le versement de l’ARE aura pour point de départ le 122e jour de chômage.

Infographie récapitulative de la démission pour suivre son conjoint

FAQ

Quand est-il possible de démissionner pour suivre mon conjoint ?

La démission est légitime pour suivre son conjoint lorsque le déménagement est justifié par un motif professionnel de ce dernier (mutation, nouvel emploi, etc.) et entraîne un changement de résidence.

Est-il possible de démissionner pour suivre mon conjoint expatrié ?

Oui, la démission pour suivi de conjoint à l'étranger est également considérée comme légitime, permettant potentiellement l'accès aux allocations chômage, mais des justificatifs et conditions spécifiques peuvent s'appliquer.

Quelle est la distance minimale pour obtenir une disponibilité pour suivre son conjoint ?

Pour une démission pour suivi de conjoint, les kilomètres parcourus ou une distance minimale ne sont généralement pas les critères déterminants ; c'est le changement de lieu de travail entraînant un déménagement qui prime.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L5422-1 à L5422-2-1 - Code du travail
• Article L5426-1-2 - Code du travail
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage