07 septembre 2021

Quelles sont les caractéristiques de la SASU?
Temps de lecture : 6 min

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Le statut juridique de la SASU est aujourd’hui l’un des plus prisés par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Pour autant, avant de foncer tête baissée et de créer une SASU, il est important de connaitre les caractéristiques qui font son succès !

Une SASU - définition et acronyme peu évocateurs - est une société par actions simplifiée à Associé unique (autrement dit une SAS "unipersonnelle"). Attention, la SAS ne signifie jamais société anonyme simplifiée, ce terme ne correspond à aucune structure juridique en droit français.

Si vous souhaitez monter une entreprise mais que vous envisagez d’être le seul associé, le choix oscille généralement entre EURL et SASU. Éclairage sur les principales caractéristiques de la SASU.

Quelles sont les caractéristiques principales de la SASU? 

Quelle est la définition de la SASU?

Que veut dire SASU? La définition juridique d'une SASU est simple, c'est une société par actions simplifiée unipersonnelle. C'est une forme juridique qui s’adapte à des profils d’entrepreneurs très variés. Le statut de la SASU est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Par exemple, c'est le choix opéré par de nombreux chauffeurs VTC, mais il est tout aussi courant de rencontrer des SASU immobilières. 

caracteristique SASU

Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?

AVANTAGES DE LA SASU 

INCONVÉNIENTS DE LA SASU 

Simplicité de fonctionnement 

Formalités de création lourdes

Régime social des dirigeants très protecteur 

Charges sociales élevées

Entrée simplifiée de nouveaux associés 

Obligations annuelles et gestion comptable importante

Les avantages 

Simplicité de fonctionnement 

L'avantage principal d'une SASU repose notamment sur sa capacité à s’adapter facilement à l’exercice de votre activité. En effet, les règles relatives au fonctionnement de la SASU sont souples et peuvent être modifiées en fonction de l’organisation que vous souhaitez mettre en place. 

En effet, étant unipersonnelle, les statuts de la SASU prévoient un fonctionnement plus souple que celui de la SAS, car les décisions relèvent de la simple volonté de l'Associé unique. 

Régime social des dirigeants 

Dans une SASU, lorsqu’une rémunération est versée au président (et aux éventuels autres dirigeants) il est alors considéré comme un assimilé salarié. Cela suppose qu’il bénéficie d’une couverture sociale protectrice, équivalente à celle d’un salarié, à l’exception des indemnités chômages. 

Entrée simplifiée de nouveaux associés 

La plupart des règles applicables à la SAS le sont aussi à la SASU car il s’agit de la même forme sociale à la seule différence qu'il s'agit d'un Associé unique. C'est pour cette raison qu'il est très simple de passer d'une SASU à une SAS. 

Il est tout à fait possible d’inclure une clause dans les statuts pour prévoir cette hypothèse et simplifier le passage de la SASU à une SAS de manière simplifiée. 

Les inconvénients

Formalités de création lourde

Comme pour toute société commerciale, les formalités de création d’une SASU sont importantes. Contrairement à une entreprise individuelle, la création d’une structure juridique indépendante comme la SASU suppose :

  • la rédaction de statuts ; 
  • la constitution et le dépôt d’un capital social ;
  • la publication d’une annonce légale ; 
  • la constitution et le dépôt d’un dossier complet d’immatriculation. 

L’ensemble de ces formalités nécessite donc du temps et génère des frais qui peuvent être conséquents en fonction de la solution de création que vous envisagez (création de votre société par vos propres moyens, recours à un avocat ou recours à une plateforme de création en ligne). 

Comptabilité et gestion d’une société commerciale 

Lorsque vous créez une structure juridique indépendante, cette dernière dispose de son propre patrimoine ce qui implique nécessairement la tenue d’une comptabilité qui lui est propre. 

La comptabilité d’une société commerciale nécessite d’acquérir quelques réflexes essentiels puisque toutes les transactions doivent avoir une trace comptable, un bilan et un compte de résultat doivent être établis chaque année. 

Par ailleurs, les comptes de la SASU doivent être approuvés par une décision de l’Associé unique… tous les ans.

Ces différentes obligations nécessitent du temps et génèrent des charges récurrentes pour la structure. 

Charges sociales élevées

En contrepartie d’un régime social protecteur, la SASU est soumise à un fort taux de cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants. Il s’agit donc d’un véritable inconvénient si vous comptez vous rémunérer en tant que Président. 

Toutefois, si vous êtes Associé unique et Président de votre SASU (une majorité des créateurs de SASU optent pour cette solution), vous pouvez décider de ne pas vous rémunérer en tant que Président et préférer vous verser des dividendes en qualité d’Associé unique. 

En effet, la distribution des dividendes échappe aux cotisations sociales, en revanche le versement ne s’effectue qu’une seule fois par an, lors de l’approbation des comptes, et il n’est possible que lorsque la société a réalisé un bénéfice. Cette source de revenus est donc moins régulière que le versement d’une rémunération et suppose une meilleure gestion de vos finances personnelles. 

Peut-on utiliser la SASU pour créer une filiale? 

Une filiale est une entreprise contrôlée par une autre société. Créer une filiale se révèle profitable pour diversifier son activité en proposant de nouveaux biens ou services, ou pour toucher un marché différent de celui sur lequel vous êtes déjà positionné. Cela permet également la constitution d’un groupe commercial et financier.

Pour contrôler une filiale, il faut détenir assez de parts sociales (ou d'actions) pour être en mesure d’imposer ses décisions lors des Assemblées générales d’actionnaires. Cependant, détenir la majorité des droits de vote aux Assemblées n’est pas toujours aisé. Un des moyens les plus efficaces pour y parvenir consiste à créer une nouvelle société dont l’associé principal est l’entreprise qui souhaite exercer le contrôle (société mère).

La SASU, par définition, comprend un Associé unique (d'où le terme “unipersonnelle”) qui peut être soit une personne physique soit une personne morale (une entreprise par exemple). Les caractéristiques de la SASU sont intéressantes pour la filialisation, car il est certain que le capital sera détenu à 100% par la société mère, qui pourra, le cas échéant, exercer les fonctions de Président chez la fille.

SASU filiale 

Quelles sont les caractéristiques de l'Associé unique de SASU?

Une SASU est donc un statut juridique avec un seul associé. L'Associé unique de SASU peut donc prendre unilatéralement toutes décisions importantes qu’il estime bénéfiques pour la société sans avoir à consulter quiconque. Il est seul maître à bord et personne ne peut s’opposer aux plans mis en place. Si vous avez besoin d'indépendance, le choix de la SASU sera très pertinent car cette forme sociale vous permet une plus grande réactivité dans vos prises de décision. 

Cela signifie également qu'une seule personne investit au capital social de la SASU au jour de sa création, ce qui peut venir freiner le développement de la société. Pour autant, pas d'inquiétude, la cession d'actions de SASU est simple et peu onéreuse ce qui permet de faire entrer facilement de nouveaux associés.

SASU associé unique

Quel est le statut du Président de SASU?

Ses pouvoirs 

Le Président de SASU est le représentant légal de la société. Il représente la SASU à l'égard des tiers et il est chargé de prendre toutes les décisions du quotidien, c'est-à-dire celles qui concernent la vie de la société.

Ses pouvoirs sont généralement définis dans les statuts ou dans la décision de sa nomination. Certaines formalités sont exclusivement de sa compétence. C'est le cas notamment de l'élaboration d'un rapport de gestion à l'occasion de la clôture des comptes. 

De manière générale si les statuts ne précisent pas qui de l'Associé unique ou du Président est compétent pour prendre une décision ou réaliser une formalité: l'Associé unique est compétent pour les décisions qui opèrent une modification des statuts et le Président est compétent pour toutes les autres décisions. 

Le rôle du Président peut donc varier du tout au tout en fonction de la rédaction des statuts et du choix de l'Associé unique de la SASU. 

Bon à savoir : il est très courant que l'Associé unique soit également le Président de la SASU. Il cumule alors tous les pouvoirs dans la mesure où il peut prendre les décisions exceptionnelles grâce à sa qualité d'associé et les décisions du quotidien grâce à sa qualité de dirigeant.

Lorsqu’il n’est pas l’Associé unique, le Président doit établir un rapport de gestion de la SASU qu’il présente à l’Associé unique à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle. 

Sa rémunération 

La rémunération du Président de la société n’est pas obligatoire mais peut être prévue dans les statuts. Il est d’ailleurs fréquent de ne pas se verser de rémunération durant les débuts de l’activité. 

Il est cependant important de préciser que la société doit payer des cotisations sociales élevées lorsqu’une rémunération est versée au Président. 

Si vous vous demandez comment vous rémunérer en SASU, sachez que la rémunération du Président n’est pas l’unique option que vous avez. 

Son régime social 

Les dirigeants de SASU, sont considérés comme des “assimilés salariés”. Cela signifie que leur régime de protection sociale est similaire à celui des salariés : concrètement, à l’exception de l’assurance chômage, le président d’une SASU bénéficie des mêmes avantages sociaux qu’un salarié et est soumis au régime général de la sécurité sociale. 

En revanche, en contrepartie de cette couverture protectrice, la société paie des cotisations sociales élevées. 

Comment fonctionne la fiscalité de la SASU?

La SASU à l’IS 

Par principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc la structure qui est soumise à une imposition sur ses bénéfices et non directement l’associé unique. 

Ce dernier est cependant soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’il se verse. Certains entrepreneurs préfèrent opter directement pour le régime de l’impôt sur le revenu pour éviter cette double imposition. 

L’option pour l’IR

Dans certains cas, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si vous répondez à certaines conditions. 

Vous pouvez opter pour l’IR en SASU si : 

  • la SASU doit avoir moins de cinq ans ;
  • son activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • son chiffre d’affaires (ou total de bilan) est inférieur à 10 millions d’euros ;
  • la SASU emploie moins de 50 salariés.

Attention : l’option pour l’IR n’est valable que durant cinq exercices consécutifs et doit être demandée au service des impôts dans les trois mois à compter du début de l’exercice. 

L'imposition des dividendes de SASU?

La fiscalité de la SASU est large: imposition des bénéfices, TVA, Contribution Économique Territoriale (CET), versement de dividendes. Par principe, sachez qu'une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés.  

En tant qu'associé vous allez avoir la possibilité de percevoir des dividendes de SASU. Ces derniers sont prélevés sur le bénéfice que la société réalise au cours de l'exercice. Plus votre société fait de bénéfices, plus vous aurez la possibilité de vous distribuer de dividendes. Cela peut donc se révéler un moyen efficace pour compléter votre rémunération. À ce sujet, sachez qu'il n'existe pas de chiffre d'affaires maximum en SASU.

Les dividendes sont imposés via le mécanisme de la Flat Tax, que l'on appelle également le prélèvement forfaitaire unique. Les dividendes que vous vous versez sont imposés à un taux unique de 30% qui comprend l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). 

Si vous avez un projet et que vous hésitez encore à sauter le pas et à vous lancer, sachez qu'aujourd'hui il est très facile de créer une SASU en ligne !

Quelles sont les démarches de création de SASU?

Vous vous demandez comment créer une SASU ? Sachez que la création d’une société commerciale suppose un certain nombre de démarches pour lancer votre activité.

Pour créer une SASU, il faut :

  • Rédiger les statuts
  • Procéder au dépôt du capital social de la SASU à la banque,
  • Constituer un dossier d'immatriculation 
  • Publier une annonce légale dans un journal officiel
  • Envoyer le dossier d'immatriculation au Greffe.

La rédaction des statuts 

La première étape de création de votre SASU (et non des moindres) est la rédaction des statuts de la société. Il s’agit d’une étape importante car ce document officiel constitue le manuel de fonctionnement de votre structure. 

Ce sont les statuts qui organisent la gouvernance de votre société, il est donc important de consacrer du temps à leur rédaction. D’autant plus que les SASU sont des sociétés peu encadrées par la loi et leurs règles de fonctionnement reposent donc principalement sur les statuts rédigés par l’Associé unique. 

La rédaction des statuts de SASU est une étape délicate pour un non-juriste. Sachez par exemple, que vous pouvez prévoir une clause, pour organiser l’entrée d’un nouvel associé. Cette simple clause vous permet alors de transformer votre SASU en SAS de manière simplifiée. 

Dépôt du capital social 

Une fois votre projet de statuts rédigés, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom et pour le compte de votre SASU afin d’y déposer son capital social. 

Il n’existe pas de montant minimum de capital social en SASU, en principe, il est possible de créer une SASU au capital de seulement un euro. Dans la réalité, une société dotée d’un capital social très faible a peu de chance de faire face à ses frais et charges et est peu rassurante tant pour les clients que pour les éventuels investisseurs et partenaires. 

En fonction de votre projet, il est donc nécessaire d’adapter le capital social de votre société. Une société de prestation de service n’aura pas besoin d’un capital social aussi conséquent qu’une société de production de biscuits par exemple. 

Publication d’une annonce légale 

La création d’une nouvelle société est un événement qui doit être officialisé auprès des tiers par la publication d’une annonce légale. En effet, tout intéressé doit pouvoir avoir connaissance des sociétés qui arrivent sur le marché. 

Il est donc obligatoire de faire paraître un avis de constitution de société dans un journal situé dans le département de votre futur siège social et habilité à faire paraitre ce type d’annonces. 

Bon à savoir : il existe des revues spécialisées dans les annonces légales, mais sachez cependant que de nombreux quotidiens sont habilités à publier des annonces légales, vous pouvez d’ailleurs retrouver la liste des journaux habilités dans le département de votre SASU sur le site de service-public.fr. 

Immatriculation 

La dernière étape avant d’obtenir le Kbis de votre SASU consiste à envoyer votre dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce. 

Cette étape nécessite la réunion de plusieurs pièces justificatives dont voici la liste : 

  • un formulaire cerfa M0 dûment rempli et signé ; 
  • un intercalaire relatif à la déclaration du bénéficiaire effectif (M’BE sociétés) ; 
  • les statuts de la société signés ; 
  • une attestation de dépôt des fonds (remise par la banque lors du dépôt de votre capital social) ;
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ; 
  • la pièce d’identité du Président de la SASU ;
  • une attestation de non-condamnation du Président de la SASU ; 
  • un justificatif de domiciliation du siège social de la société (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.) ;
  • un original de la liste des souscripteurs. 

À noter : si vous vous demandez combien de temps vous devez prévoir pour créer une SASU, sachez que la durée de création dépend des solutions choisies à chaque étape de création. Par exemple, si vous décidez de rédiger vos statuts vous-même cela aura nécessairement une incidence sur le temps total de création de votre entreprise (tout comme sur le coût de création de votre SASU).

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SASU

Les principales caractéristiques de la SASU

Capital social

  • 1 euro de capital social minimum

Associé

  • Un Associé unique
  • Personne physique ou morale

Responsabilité de l’associé

  • Responsabilité limitée au montant des apports de l’associé

Président

  • Personne physique ou morale
  • Associé ou tiers à la SASU
  • Nomination par l’Associé unique
  • Rémunération facultative
  • Affiliation au régime assimilé-salarié

Fiscalité

  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • Sur option et sous conditions: impôt sur le revenu (IR)

Cession d’actions

  • Liberté de cession
  • Facilité des démarches de transformation d’une SASU en SAS

Formalités de création

  • Rédaction des statuts
  • Dépôt du capital social
  • Publication d’une annonce légale
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Formalités supplémentaires pour les activités réglementées


Principales sources législatives et réglementaires:  

Mise à jour : 18/10/2021

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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