27 novembre 2020

Création de SCI: les démarches, étape par étape
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Que ce soit pour investir dans l’immobilier, transmettre un bien familial à vos descendants, percevoir des revenus fonciers réguliers ou profiter d’un régime fiscal avantageux, la création d’une SCI requiert de suivre quelques étapes et formalités. 

Voici les démarches administratives pour la création d’une SCI.  

démarche création sci

Etape 1 - La rédaction des statuts de SCI

La première démarche de création d’une SCI est la rédaction des statuts de la SCI

Les statuts correspondent au document qui établit les règles du fonctionnement interne de la société. L’avantage de la SCI est qu’elle offre une certaine liberté dans la rédaction de ses statuts. Les associés sont donc libres de définir les modalités de gestion et les pouvoirs du gérant de la SCI comme ils l’entendent.   

La seule contrainte à intégrer pour la rédaction des statuts est l’inclusion de mentions obligatoires à savoir:

  • le nom de la SCI
  • son objet social, 
  • le nom des associés (il faut être deux, a minima, pour créer la SCI), 
  • le capital social et les apports des associés,
  • la durée de vie de la SCI.

La rédaction des statuts est une des étapes les plus importantes parmi les démarches de création d’une SCI. Il est donc recommandé de s’aider d’un modèle de statuts de SCI pour les rédiger.

Etape 2 - Le dépôt du capital social de SCI

En principe, la création d’une SCI requiert de constituer un capital social et d’en déposer le montant sur un compte bancaire dédié

Le capital social correspond à l’ensemble des apports (biens ou sommes d’argent) réalisés par les associés. Il n’y a pas vraiment de minimum de capital social pour créer une SCI, si ce n’est 1 euro symbolique. 

Une fois le capital social déposé, la banque vous remet une attestation de dépôt des fonds. Toutefois, ce document n’est pas nécessaire à l’immatriculation de votre SCI (contrairement aux autres formes de sociétés). 

Attention: le dépôt du capital social à la banque doit être fait avant la signature des statuts.

Etape 3 - La publication d’une annonce légale de SCI

C’est une étape obligatoire dans la création de votre SCI. Comme toute démarche de publicité, elle vise à informer les tiers de la création de votre SCI

L’annonce doit être publiée, comme son nom l’indique, dans un journal d’annonces légales (JAL) et comporter certaines mentions obligatoires telles que : 

  • La dénomination sociale,
  • La forme juridique (SCI),
  • Le nom du ou des gérants, 
  • L’adresse du siège social,
  • etc.

Une fois l’annonce légale de SCI publiée, le JAL vous remet une attestation de parution ; un document qui sera nécessaire pour procéder à l'immatriculation de votre société. 

Etape 4 - La constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation de SCI

C’est la dernière démarche pour pouvoir procéder à la création de votre SCI! 

Pour que votre SCI existe juridiquement il faut que celle-ci soit immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). L'immatriculation de la SCI passe par la constitution d’un dossier réunissant les documents suivants: 

  • Les statuts de la SCI,
  • L’attestation de parution de l’annonce légale,
  • Le document Cerfa de création de SCI dûment rempli (formulaire M0),
  • Un justificatif de siège social,
  • Une déclaration de non-condamnation du ou des gérants de la SCI,
  • Une copie de la pièce d’identité du ou des gérants,
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI,
  • Un chèque pour régler les frais de greffe.

Une fois le dossier d'immatriculation constitué, celui-ci doit être transmis au greffe du tribunal compétent. Si votre demande d'immatriculation est acceptée, vous recevrez un extrait K-bis de SCI attestant l’existence de votre société. 

Ce dépôt peut s’effectuer par voie postale, sur place en se rendant directement au greffe du tribunal ou en ligne. 

Pourquoi créer une SCI en ligne? 

La création d’une SCI en ligne est avantageuse pour plusieurs raisons : 

  1. Vous bénéficiez d’un gain de temps considérable: en principe il faut compter environ un mois pour créer sa SCI (si toutes les démarches se déroulent sans accroc !). En passant par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, vous êtes accompagnés par des juristes qualifiés qui vérifient votre dossier en 48h et le déposent au greffe à votre place.
  2. Vous confiez toutes les formalités administratives à des experts juridiques et vous vous concentrez sur les choses plus importantes, à savoir: le développement de votre SCI.  

Maintenant que vous connaissez toutes les démarches de création d’une SCI, n’hésitez plus à vous lancer.

Mise à jour: 27/11/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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