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31 janvier 2019

Tout savoir sur les formalités de création d’une SCI
Temps de lecture : 3 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Temps de lecture : 3 min

Vous souhaitez savoir comment monter une SCI ? Pour créer une SCI, de nombreuses démarches de création de SCI doivent être accomplies pour transmettre un dossier complet au CFE ou au greffe afin que celui-ci procède à l’immatriculation d’une SCI.

De ce fait, créer une SCI requiert du temps et peut se révéler complexe dans les faits. Pour vous aider à y voir plus clair, on fait le le point sur l’ensemble des formalités de création d’une SCI.  

Formalités de création d'une SCI

Statuts de SCI: comment les rédiger?

Tout d’abord, la première formalité de création d’une SCI est la rédaction des statuts de la société. La SCI étant une forme de société peu réglementée, les associés ont la possibilité d’organiser la gestion de leur SCI et leurs relations à leur convenance au sein de statuts sociaux.

Les associés doivent obligatoirement désigner au minimum un gérant de SCI. Pour le reste, les modalités de gestion sont très flexibles. A titre d’exemple, la SCI peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont souvent nommés parmi les associés. En principe, les gérants ont le droit de réaliser tout acte de gestion dans l’intérêt de la SCI. Toutefois, pour éviter de potentiels conflits, il peut être utile de répartir les pouvoirs dans les statuts.

Cette souplesse de gestion peut, dans les faits, être source de complexité lors de la rédaction des statuts de votre SCI. En effet, il est important que les clauses statutaires reflètent réellement l’organisation que vous souhaitez pour votre SCI.

Bon à savoir : pour vous aider à définir des règles claires et à prévoir toutes les mentions obligatoires (dénomination sociale, objet social, nom des associés, etc.), vous pouvez vous aider d’un modèle de statuts de SCI.

Comprendre comment créer une SCI ne s’arrête pas à cette étape. Une fois les statuts rédigés, il est temps de passer à la seconde formalité de création de SCI : la constitution et le dépôt du capital social.

Capital social: comment le déposer à la banque?

Les associés de SCI doivent ensuite constituer un capital social (1€ symbolique minimum). Pour cela, ils peuvent effectuer des apports en nature (biens) ou en numéraire (sommes d’argent). Ce capital social peut être variable ou fixe. A ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche expliquant les avantages à créer une SCI à capital variable pour plus de détails.

Ensuite, les associés sont dans l’obligation de déposer le capital social à la banque. Les fonds seront alors bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SCI. Les modalités de libération des apports (espèces, chèque, virement) peuvent être définies librement par les associés de SCI dans les statuts. Attention: le dépôt du capital doit être fait avant la signature des statuts !

Une fois le capital versé sur le compte bancaire de la SCI, l’organisme bancaire remet au déposant une attestation de dépôt des fonds. Contrairement à la majorité des autres formes de société, ce document ne devra pas être fourni pour immatriculer votre SCI.  

Publier une annonce légale: comment faire?

Autre formalité de création de SCI obligatoire : la publication d’une annonce légale. Cette annonce vise à informer les tiers de la création de votre SCI. Elle devra être publiée au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) et contenir certaines mentions obligatoires : dénomination sociale, forme de la société (SCI), nom du gérant, lieu du siège social, etc.

Les associés ont la liberté de choisir le journal d’annonces légales dans lequel ils souhaitent faire publier leur annonce. Attention, les prix d’une annonce varient en fonction des journaux et du lieu de domiciliation de la SCI.

Après la publication de l’annonce, le JAL choisi remet aux associés une attestation de parution qui devra être fournie lors de l'immatriculation de la SCI.

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SCI?

Enfin, l'immatriculation constitue la dernière formalité de création de SCI à accomplir. Pour pouvoir immatriculer votre SCI, vous devez impérativement réunir les pièces justificatives suivantes :

  • Statuts sociaux de la SCI ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants de SCI ;
  • Attestation de parution de l’annonce légale ;
  • Formulaire M0 rempli ;
  • Copie de la pièce d’identité du ou des gérants ;
  • Justificatif du siège social ;
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs de SCI ;
  • Chèque pour régler le montant des frais administratifs.

Tous ces documents de création d’une SCI doivent être transmis au CFE ou au greffe du tribunal compétent lors de l’immatriculation de votre SCI. Ensuite, le Kbis de votre société vous sera transmis et la création de votre SCI sera effective !

Vous connaissez désormais l’essentiel sur les formalités de création d’une SCI. Sachez que toutes les démarches de création d’une SCI entraînent des frais administratifs. Pour vous donner une idée du montant à prévoir, vous pouvez consulter notre fiche sur les coûts de création d’une SCI.

Pour aller plus loin :

Mise à jour le : 31/01/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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