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Camille Aliadière
Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
13 mars 2018
Temps de lecture : 4 min

Vous souhaitez créer votre site Internet mais vous ne savez pas exactement quelles sont les mentions légales à respecter et les formalités à effectuer ?  Voici 6 conseils pour projeter l’image d’un site de qualité en conformité avec la réglementation.

Savoir quand créer une entreprise pour lancer son site internet

Avant de s’intéresser aux exemples de mentions légales devant figurer sur votre site web, il est important de savoir si vous êtes dans l’obligation de créer une entreprise.

En principe, aucun statut juridique n’est requis pour lancer un site Internet. Vous pouvez tout à fait créer un site en tant que particulier. Il pourra s’agir d’un blog, d’un site informatif ou encore du site web de votre association.

En revanche, si des ventes sont effectuées par le biais du site, il est alors obligatoire de créer votre entreprise. Il conviendra alors choisir votre forme juridique et d’effectuer les formalités nécessaires. Le statut d’auto-entrepreneur peut être intéressant pour tester une activité. Il vous de se lancer rapidement, mais vous serez en revanche assez vite limité en terme de chiffre d’affaires. Vous pouvez alternativement opter pour la SASU ou l’EURL si vous êtes seul ou la SAS ou la SARL si vous êtes plusieurs associés.  Il est bien entendu essentiel de choisir le statut le plus adapté aux besoins de votre projet de site. 

Réserver votre nom de domaine

Vous devez ensuite réserver votre nom de domaine, autrement dit votre adresse web.

Attention à ce que le nom de domaine que vous choisissez ne soit pas une marque déposée. Il est préférable de vérifier cela au préalable, notamment par le biais d’une recherche d'antériorité.  Une fois choisi, vous devez réserver votre nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement ou d’un registre de noms de domaine afin de pouvoir l’utiliser. Il est par ailleurs recommandé de protéger également celui-ci en effectuant le dépôt de votre marque auprès de l’INPI. Vous pourrez alors poursuivre plus efficacement un éventuel contrefacteur.

Trouver les bons prestataires pour créer et héberger votre site web

Si vous n’êtes pas à même de créer vous-même votre site internet, vous pouvez faire appel à un développeur web. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, celui-ci va créer la partie visible de votre site web (le « front end ») ainsi que ses rouages et fonctionnalités (le « back end »)

Vous devez ensuite choisir votre hébergeur. Il s’agit d’une société mettant à disposition un serveur connecté à Internet. Il est recommandé de choisir un hébergeur professionnel, qui vous garantira un service de qualité et sécurisé. Néanmoins, si vous souhaitez lancer un blog ou un site non marchand, vous pouvez envisager un hébergeur gratuit. Les coordonnées de l’hébergeur devront dans ce cas être mentionnées sur votre site internet, celles ci figurant partie les mentions obligatoires.

Faire apparaître les mentions légales obligatoires sur votre site internet

Certaines mentions légales doivent impérativement êtres présentes sur votre site web:

  • Les informations relatives aux responsables du site : les nom, prénom, domicile et numéro de téléphone des personnes physiques, ou s’il s’agit d’une société, sa dénomination sociale, son siège, son numéro de téléphone et éventuellement son numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers.
  • Mentions légales spécifiques aux blogs et forums : le nom et les coordonnées de l’hébergeur
  • Le nom de l’administrateur du site
  • Si c’est le cas, le numéro certifiant votre conformité avec les obligations déclaratives auprès de la CNIL
  • S’il s’agit d’un site permettant la vente de biens ou de services : les CGV (prix, frais et date de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, etc) feront également partie des mentions obligatoires.
  • Rédiger les CGU (conditions générales d'utilisation) de votre site internet n'est pas une obligation légale. Il est néanmoins recommandé de les mettre à disposition de vos utilisateurs, notamment si votre site propose un "espace membre".

Par ailleurs, si vous utilisez des cookies, vous devez impérativement :

  • Informer les utilisateurs de votre site de cette utilisation et de la finalité des cookies
  • Obtenir leur consentement et leur permettre de refuser

Attention à bien intégrer ces mentions obligatoires dès le lancement du site. A défaut, vous vous exposez à une des sanctions civiles et pénales.

La déclaration et les mentions obligatoires relatives à la CNIL 

Si et seulement si vous manipulez des données personnelles sur votre site Internet, vous devez impérativement les déclarer auprès de la CNIL.  Une donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier une personne, c’est-à-dire une information relative à son Etat civil ou éventuellement une caractéristique physique. Le traitement de ces données personnelles sur un site se traduit par le stockage, l’exploitation, la transmission et l’échange de ces données.  Lorsque vous éditez un site, il n’est pas rare que vous conserviez des fichiers clients ou que vous abonniez vos clients à une newletter. Dans ce cas, vous devrez donc effectuer une déclaration auprès de la CNIL, afin que celle-ci contrôle l’utilisation que vous faites de ces données personnelles.

Parallèlement à cette déclaration, il est recommandé de prévoir une Charte sur le respect de la vie privée accessible sur le site pour informer les visiteurs des modalités de traitement et de conservation de leurs données. Il ne s'agit pas d'une mention obligatoire, mais elle permet de projeter l'image d'un site de qualité !

Faire attention aux données que vous utilisez et aux informations que vous publiez sur votre site web

En créant votre site internet, vous allez intégrer du contenu à celui-ci : des images, des musiques ou encore des textes. Attention, ceux-ci peuvent être protégés par le droit d’auteur ! Trois options s’offrent à vous :

  • Vous pouvez utiliser les images, musiques ou textes considérés comme « libres de droit », c’est-à-dire laissés à la disposition du public et dont la réutilisation est alors autorisée
  • Vous pouvez les acquérir directement auprès des personnes détentrices des droits (les auteurs dans la plupart des cas)
  • Si vous êtes l’auteur d’une image, d’une musique ou d’un texte, vous pouvez bien entendu l’utiliser comme vous l’entendez !

Si vous utilisez du contenu alors que vous n’y êtes pas autorisé, vous pourrez faire l’objet de poursuites.

De même, si vous comparez vos produits ou services à ceux de vos concurrents, attention à respecter les règles relatives à la publicité comparative et à ne jamais publier des informations mensongères ou trompeuses concernant vos biens et services.

Mise à jour : 16/11/2017

Rédaction : Camille Aliadière, diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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