03 avril 2020

Quel est le déroulement d’une liquidation judiciaire?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Il existe différentes procédures collectives qui interviennent chacune en fonction du degré de difficulté rencontré par l’entreprise. Lorsque la situation d’une entreprise est irrémédiablement compromise et que rien ne peut être fait pour son rétablissement, il est nécessaire d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Cette procédure intervient en dernier recours et permet de désintéresser les créanciers de l’entreprise. Un liquidateur est désigné pour vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser ses dettes. La liquidation marque alors la fin de vie de l’entreprise

Maintenant que vous avez une idée de la définition d’une liquidation judiciaire, la vrai question est “comment se passe une liquidation judiciaire”? Quelles sont les conditions d’ouverture, les conséquences pour l’entreprise, les salariés, les créanciers? Legalstart vous répond.  

liquidation judiciaire

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire?

Comme expliqué plus haut chaque procédure collective répond à un degré de difficulté différent et a donc ses propres conditions d’ouverture. Ainsi pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire:

  • L’entreprise doit être en état de cessation des paiements. C’est à dire qu’elle ne doit plus être capable de faire face à ses dettes avec son actif disponible. Dès que cette situation se présente, le représentant légal de la société doit effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours. 
  • Les difficultés de l’entreprise rencontrées sont trop importantes pour une procédure de redressement judiciaire, la situation de l'entreprise doit être irrémédiablement compromise
  • Le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles) doit être saisi par le débiteur lui même lors de son dépôt de bilan, sur requête du Ministère public ou par assignation d’un créancier de l’entreprise. 

Bon à savoir: pour certaines petites entreprises qui répondent à des critères spécifiques il est possible de mettre en place une liquidation judiciaire simplifiée.

Quelles sont les conséquences pour l’entreprise en liquidation judiciaire?

Lors d’une liquidation de société plusieurs mesures sont mises en place: 

  • Le dirigeant est dessaisi du contrôle de l’entreprise et un liquidateur est nommé à sa place pour accomplir les actes de de la procédure de liquidation.

  • Comme dans les autres procédures, le débiteur a interdiction de payer les dettes antérieures à la procédure, seul le liquidateur peut désintéresser les créanciers dans le cadre de la procédure.

  • Toutes les créances qui n’étaient pas arrivées à échéance deviennent automatiquement exigibles à la date d’ouverture de la procédure.

  • Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les salariés sont licenciés par le liquidateur.

  • Les actifs de l’entreprise sont inventoriés puis vendus afin de rembourser les créanciers.

A noter: il n’existe pas à proprement parler de période d’observation comme dans le redressement judiciaire et la sauvegarde judiciaire car il n’y a pas de poursuite d’activité à long terme. 

Quelle est l’issue de la procédure de liquidation?

La procédure de liquidation a deux issues possibles: 

  • La procédure est clôturée car tous les créanciers sont remboursés. Si l’entreprise a encore de l’argent on parle de boni de liquidation, qui est distribué entre les associés. 
  • La procédure est clôturée pour insuffisance d’actif Cela signifie que l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser tous ses créanciers. Dans ce cas, la responsabilité du dirigeant peut être engagée si l’insuffisance d’actif est dûe à une faute de gestion de sa part. 

Je suis créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire: vais-je récupérer ma créance?  

Pour beaucoup de créanciers l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur est rarement une bonne nouvelle. Cela signifie généralement qu’il ne sera pas possible de recouvrir rapidement la créance voir qu’il ne sera pas possible d'obtenir le remboursement de ses dettes après la liquidation judiciaire. Comment mettre toutes les chances de votre côté pour recouvrer votre créance? 

Dans un premier temps il est nécessaire de réaliser votre déclaration de créance le plus tôt possible. En principe vous avez un délai de 2 mois à compter de la publication de l’annonce de la liquidation judiciaire au BODACC. Il est essentiel que votre déclaration soit réalisée correctement et qu’elle soit adressée au liquidateur judiciaire. A défaut, elle pourrait ne pas être prise en compte dans la procédure. 

Une fois cette déclaration de créance réalisée, le sort de vos créances ne dépend plus de vous mais du liquidateur et de la vente des actifs de l’entreprise. En effet, il existe un ordre de préférence établi pour le remboursement des créanciers. 

  • Les frais de justice sont les premiers à être remboursés.
  • Ensuite viennent les salariés qui sont des “super privilégiés”. Leur rémunération et autres dettes de l’entreprise à leur égard leur sont versées avant de désintéresser les autres créanciers. 
  • Les créanciers qui ont un “privilège de new money” sont ensuite prioritaires. Il s’agit des créanciers dont les dettes sont nées après l’ouverture de la liquidation judiciaire. Puisqu’ils ont consentis à faire affaire avec une entreprise malgré la procédure à son encontre, ils sont récompensés en étant prioritaires sur les créanciers et ont l’assurance d’être payés dans les premiers. 
  • Viennent ensuite les créanciers qui ont des privilèges particuliers (gage, nantissement et autres sûretés).
  • En dernier lieu viennent les créanciers dit “chirographaires”, ceux qui ont une simple créance sans privilège sur le débiteur. 

La probabilité de recouvrer votre créance dépend donc du type de créance que vous détenez sur le débiteur et des résultats de la vente des actifs de ce dernier. 

Pour aller plus loin :

Mise à jour: 03/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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